| Source | Target | | have an overview of the safety performance of the individual railway undertakings or infrastructure managers operating in its Member State; | possède une vue d’ensemble du niveau de sécurité de chaque entreprise ferroviaire ou gestionnaire d’infrastructure opérant dans l’État membre dont elle relève; |
| publish and communicate to relevant stakeholders its views on the overall safety performance in the Member State; | publie et communique aux parties intéressées son opinion sur le niveau de sécurité général dans l’État membre; |
| publish and communicate to relevant stakeholders its views on the effectiveness of the safety regulatory framework. | publie et communique aux parties intéressées son opinion sur l’efficacité du cadre réglementaire en matière de sécurité. |
| Reviewing supervision activities | Réexaminer les activités de surveillance |
| On the basis of experience gathered during supervision activities, the national safety authority shall at regular intervals: | À intervalles réguliers et sur la base de l’expérience acquise au cours des activités de surveillance, l’autorité nationale de sécurité: |
| conduct a review of the plan or plans to check that the original targeted activity, use of data/information from a variety of sources, supervision outcomes and resource allocation are appropriate, changing priorities as necessary; | procède à un réexamen du ou des plans afin de vérifier que l’activité ciblée initiale, l’utilisation des données/informations provenant de sources diverses, les résultats de la surveillance et l’allocation des ressources sont appropriés, en modifiant les priorités selon les besoins; |
| make any necessary changes to the plan or plans if they are to be revised and consider the impact of the changes on the supervision strategy; | apporte les modifications nécessaires si le ou les plans doivent être révisés et examine l’incidence de ces modifications sur la stratégie de surveillance; |
| contribute when necessary with its views and any proposals to its Member State to overcome any deficiencies in the safety regulatory framework. | le cas échéant, fait connaître son opinion à l’État membre dont elle relève et lui soumet des propositions en vue de remédier aux faiblesses éventuelles du cadre réglementaire en matière de sécurité. |
| use data/information from a variety of sources as an input to the strategy and the plan or plans. | utilise des données/informations provenant de sources diverses pour alimenter la stratégie et le ou les plans de surveillance. |
| Sources could include information gathered during the assessment of safety management systems, outcomes of previous supervision activities, information from authorisations to bring subsystems or vehicles into service, national investigation bodies accident reports/recommendations, other accident/incident reports or data, a railway undertaking’s or an infrastructure manager’s annual reports to the national safety authority, annual maintenance reports from entities in charge of maintenance, complaints from members of the public and other relevant sources. | Les sources pourraient comprendre desinformations recueillies au cours de l’évaluation des systèmes de gestion de la sécurité, des résultats d’activités de surveillance antérieures, des informations provenant d’autorisations de mise en service de sous-systèmes ou de véhicules, des rapports d’accidents ou des recommandations provenant d’organismes d’enquête nationaux, d’autres rapports ou données concernant des accidents/incidents, des rapports annuels d’une entreprise ferroviaire ou d’un gestionnaire d’infrastructure à l’autorité nationale de sécurité, des rapports annuels d’entretien transmis par des entités chargées de l’entretien, des plaintes émanant de citoyens et d’autres sources pertinentes. |
| on a common safety method for monitoring to be applied by railway undertakings, infrastructure managers after receiving a safety certificate or safety authorisation and by entities in charge of maintenance | concernant une méthode de sécurité commune aux fins du contrôle que doivent exercer les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi que les entités chargées de l’entretien |
| Having regard to Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railway undertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (Railway Safety Directive) [1], and in particular Article 6 thereof, | vu la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire, la tarification de l’infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (directive sur la sécurité ferroviaire) [1], et notamment son article 6, |
| The Commission should adopt the second series of common safety methods (CSM) covering at least the methods provided for in Article 6(3)(c) of Directive 2004/49/EC, on the basis of a recommendation of the European Railway Agency (the ‘Agency’). | La Commission devrait adopter la deuxième série de méthodes de sécurité communes (MSC) couvrant au moins les méthodes prévues à l’article 6, paragraphe 3, point c), de la directive 2004/49/CE, sur la base d’une recommandation de l’Agence ferroviaire européenne (l’«Agence»). |
| On 5 October 2009 the Commission issued a mandate to the Agency in accordance with Directive 2004/49/EC to draw up a draft CSM for checking conformity of operation and maintenance of structural subsystems with relevant essential requirements. | Le 5 octobre 2009, la Commission a confié à l’Agence, en vertu de la directive 2004/49/CE, un mandat pour l’élaboration d’un projet de méthode de sécurité commune (MSC) permettant de vérifier la conformité de l’exploitation et de l’entretien des sous-systèmes structurels avec les exigences essentielles applicables. |
| This CSM should specify the methods tobe used both to check that the structural sub-systems (including traffic operation and management) are operated and maintained in accordance with all essential requirements related to safety and to monitor that the sub-systems and their integration in the systems continue to fulfil their safety requirements when operated and maintained. | Cette MSC devrait préciser les méthodes à utiliser à la fois pour vérifier que les sous-systèmes structurels (y compris l’exploitation et la gestion du trafic) sont exploités et entretenus conformément à toutes les exigences essentielles liées à la sécurité et pour contrôler que les sous-systèmes et leur intégration dans les systèmes continuent de satisfaire à leurs exigences de sécurité lorsqu’ils sont exploités et entretenus. |
| The Agency submitted its recommendation on the CSM to the Commission, supported by an impact assessment report to address the mandate of the Commission. | Donnant suite au mandat de la Commission, l’Agence a présenté à cette dernière sa recommandation sur la MSC, étayée par un rapport d’analyse d’impact. |
| To enable the safe integration, operation and maintenance of structural sub-systems within the railway system, and to ensure that essential requirements are met in operation, safety management systems of railway undertakings and infrastructure managers, and systems of maintenance of entities in charge of maintenance should include all necessary arrangements, including processes, procedures, technical, operational and organisational risk control measures. | Pour permettre l’intégration, l’exploitation et l’entretien en toute sécurité des sous-systèmes structurels dans le système ferroviaire et garantir le respect des exigences essentielles durant l’exploitation, les systèmes de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure, ainsi que les systèmes d’entretien des entités chargées de l’entretien, devraient comprendre toutes les dispositions nécessaires, notamment des processus, des procédures et des mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques. |
| Consequently, monitoring the correct application and effectiveness of safety management systems of railway undertakings and infrastructure managers, as well as of systems of maintenance of entities in charge of maintenance, should cover the requirements for structural sub-systems within their operational context. | En conséquence, le contrôle de l’application correcte et de l’efficacité des systèmes de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure, ainsi que des systèmes d’entretien des entités chargées de l’entretien, devrait couvrir les exigences applicables aux sous-systèmes structurels dans leur contexte opérationnel. |
| This Regulation should enable the effective management of safety of the railway system during its operation and maintenance activities and, where necessary and reasonably practicable, should improve the management system. | Le présent règlement devrait permettre la gestion efficace de la sécurité du système ferroviaire durant ses activités d’exploitation et d’entretien et, lorsque cela est nécessaire et raisonnablement possible, améliorer le système de gestion. |
| This Regulation should also enable to identify as early as possible non-compliance in applying a management system in ways that may result in accidents, incidents, near-misses or other dangerous occurrences. | Le présent règlement devrait également permettre de déceler dès que possible les manquements dans l’application du système de gestion qui sont susceptibles d’entraîner des accidents ou des incidents, survenus ou évités de justesse, ou d’autres événements dangereux. |
| To manage these forms of non-compliance during operation and maintenance activities a harmonised process for monitoring activities should be used. | Les activités de contrôle devraient relever d’un processus harmonisé permettant de gérer ces formes de manquements durant les activités d’exploitation et d’entretien. |
| In particular that harmonised process should be used to check the achievement of the expected outcome of the safety management systemsof railway undertakings and infrastructure managers, and check the achievement of the expected outcome of the system of maintenance of the entities in charge of maintenance. | Ce processus harmonisé devrait notamment être utilisé pour vérifier si les systèmes de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure aboutissent aux résultats escomptés et s’il en va de même pour le système d’entretien des entités chargées de l’entretien. |
| The railway undertakings and infrastructure managers should monitor the correct application and the outcomes of the arrangements they have developed through their safety management system so as to operate safely, including on specific networks. | Pour exercer leur activité en toute sécurité, y compris sur des réseaux spécifiques, les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure devraient utiliser leur système de gestion de la sécurité pour contrôler l’application correcte et les résultats des dispositions qu’ils ont élaborées. |
| This Regulation should facilitate access to the market for rail transport services through harmonisation of the monitoring process to ensure the continuous achievement of the safety performance of the railway system. | Le présent règlement devrait faciliter l’accès au marché des services de transport ferroviaire grâce à l’harmonisation du processus de contrôle afin de garantir le maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire. |
| In addition, this Regulation should help to create mutual trust and transparency between Member States, through a harmonised exchange of safety-related information between different actors involved within the railway sector in order to manage safety across the different interfaces of this sector and harmonised evidence from the application of the monitoring process. | De plus, le présent règlement devrait contribuer à instaurer la confiance mutuelle et la transparence entre les États membres en harmonisant, d’une part, l’échange d’informations relatives à la sécurité entre les différents acteurs intervenant dans le secteur ferroviaire afin de gérer la sécurité entre les différentes interfaces de ce secteur et, d’autre part, les éléments prouvant l’application du processus de contrôle. |
| To report to the Commission on the effectiveness and application of this Regulation, and where applicable to make recommendations to improve it, the Agency should be able to gather relevant information from the various involved actors, including from the national safety authorities, from the certification bodies of entities in charge of maintenance of freight wagons and from other entities in charge of maintenance that do not fall under the scope of Commission Regulation (EU) No 445/2011 of 10 May 2011 on a system of certification of entities in charge of maintenance for freight wagons [2]. | Afin de rendre compte à la Commission de l’efficacité et de l’application du présent règlement et, le cas échéant, de formuler des recommandations en vued’améliorer ce dernier, l’Agence devrait être en mesure de collecter des informations pertinentes auprès des différents acteurs concernés, notamment les autorités nationales de sécurité, auprès des organismes de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret et auprès d’autres entités chargées de l’entretien qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 445/2011 de la Commission du 10 mai 2011 concernant un système de certification des entités chargées de l’entretien des wagons de fret [2]. |
| The measures provided for in this Regulation are in accordance with the opinion of the Committee referred to in Article 27(1) of Directive 2004/49/EC, | Les mesures prévues dans le présent règlement sont conformes à l’avis du comité visé à l’article 27, paragraphe 1, de la directive 2004/49/CE, |
| This Regulation establishes a common safety method (CSM) for monitoring, enabling the effective management of safety in the railway system during its operation and maintenance activities and, where appropriate, improving the management system. | Le présent règlement établit une méthode de sécurité commune (MSC) en matière de contrôle, permettant de gérer efficacement la sécurité dans le système ferroviaire durant les activités d’exploitation et d’entretien et, le cas échéant, d’améliorer le système de gestion. |
| This Regulation shall be used for the following: | Le présent règlement est utilisé pour les finalités suivantes: |
| to check the correct application and the effectiveness of all the processes and procedures in the management system, including the technical, operational and organisational risk control measures. | vérifier l’application correcte et l’efficacité de tous les processus et procédures dans le cadre du système de gestion, notamment les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques. |
| In case of railway undertakings and infrastructure managers, checking will include the technical, operational and organisational elements that are necessary for the issue of the certification/authorisation specified in Article 10(2)(a) and 11(1)(a) and the provisions adopted to obtain the certification/authorisation specified in Article 10(2)(b) and 11(1)(b) of Directive 2004/49/EC; | Dans le cas des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure, la vérification englobera les éléments techniques, opérationnels et organisationnels qui sont nécessaires à la délivrance du certificat/de l’agrément visé à l’article 10, paragraphe 2, point a), et à l’article 11, paragraphe 1, point a), ainsi que les dispositions adoptées en vue d’obtenir le certificat/l’agrément visé à l’article 10, paragraphe 2, point b), et à l’article 11, paragraphe 1, point b), de la directive 2004/49/CE; |
| to check the correct application of the management system as a whole, and if the management system achieves the expected outcomes; and | vérifier si le système de gestion est correctement appliqué dans son ensemble et s’il atteint les résultats escomptés; et |
| to identify and implement appropriate preventive, corrective or both types of measures if any relevant instance of non-compliance to points (a) and (b) is detected. | identifier et mettre en œuvre des mesures appropriées de nature préventive et/ou corrective si des manquements pertinents sont constatés concernant les points a) et b). |
| This Regulation shall apply to railway undertakings, infrastructure managers after receiving a safety certificate or safety authorisation and entities in charge of maintenance. | Le présent règlement s’applique aux entreprises ferroviaires et aux gestionnaires d’infrastructure après l’obtention d’un certificat de sécurité ou d’un agrément de sécurité, ainsi qu’aux entités chargées de l’entretien. |
| For the purposes of this Regulation the definitions of Article 3 of Directive 2004/49/EC shall apply. | Aux fins du présent règlement, les définitions de l’article 3 de la directive 2004/49/CE sont applicables. |
| In addition, the following definitions shall apply: | En outre, on entend par: |
| ‘management system’ means either the safety management systems of railway undertakings and infrastructure managers, as defined in Article 3(i) of Directive 2004/49/EC and complying with requirements laid down in Article 9 and Annex III of that Directive, or the system of maintenance of entities in charge of maintenance complying with requirements laid down in Article 14a(3) of that Directive; | «système de gestion», soit les systèmes de gestion de la sécurité des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure au sens de l’article 3, point i), de la directive 2004/49/CE et conformes aux exigences fixées à l’article 9 et à l’annexe III de cette directive, soit le système d’entretien des entités chargées de l’entretien conforme aux exigences fixées à l’article 14 bis, paragraphe 3, de ladite directive; |
| ‘monitoring’ means the arrangements put in place by railway undertakings, infrastructure managers or entities in charge of maintenance to check their management system is correctly applied and effective; | «contrôle», les dispositifs mis en place par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure ou les entités chargées de l’entretien pour vérifier que leur système de gestion est correctement appliqué et efficace; |
| ‘interfaces’ means interfaces as defined in Article 3(7) of Commission Regulation (EC) No 352/2009 [3]. | «interfaces», les interfaces au sens de l’article 3, paragraphe 7, du règlement (CE) no 352/2009 de la Commission [3]. |
| Monitoring process | Processus de contrôle |
| Each railway undertaking, infrastructure manager and entity in charge of maintenance: | Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les entités chargées de l’entretien: |
| shall be responsible for conducting the monitoring process set out in the Annex; | sont chargés de mener le processus de contrôle décrit à l’annexe; |
| shall ensure that risk control measures implemented by their contractors are also monitored in compliance with this Regulation. | veillent à ce que les mesures de contrôle des risques mises en œuvre par leurs contractants soient également contrôlées conformément au présent règlement. |
| To this end, they shall apply the monitoring process set out in the Annex or require their contractors to apply this process through contractual arrangements. | À cette fin, ils appliquent le processus de contrôle décrit à l’annexe ou concluent des dispositions contractuelles imposant à leurs contractants de l’appliquer. |
| The monitoring process shall contain the following activities: | Le processus decontrôle comprend les activités suivantes: |
| the definition of a strategy, priorities and plan(s) for monitoring; | définition d’une stratégie, de priorités et d’un ou de plusieurs plans en matière de contrôle; |
| the collection and analysis of information; | collecte et analyse d’informations; |
| the drawing up of an action plan for instances of unacceptable non-compliance with requirements laid down in the management system; | établissement d’un plan d’action pour les cas de manquement inacceptable aux exigences fixées dans le système de management; |
| the implementation of the action plan, if such a plan is drawn up; | mise en œuvre du plan d’action éventuellement établi; |
| the evaluation of the effectiveness of action plan measures, if such a plan is drawn up. | évaluation de l’efficacité des mesures du plan d’action éventuellement établi. |
| Exchange of information between the involved actors | Échange d’informations entre les acteurs concernés |
| Railway undertakings, infrastructure managers and entities in charge of maintenance, including their contractors, shall ensure through contractual arrangements that any relevant safety-related information resulting from applying the monitoring process set out in the Annex is exchanged between them, to enable the other party to take any necessary corrective actions to ensure continuous achievement of the safety performance of the railway system. | Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les entités chargées de l’entretien, y compris leurs contractants, concluent des dispositions contractuelles garantissant qu’ils s’échangent mutuellement toutes les informations pertinentes relatives à la sécurité obtenues en appliquant le processus de contrôle décrit à l’annexe, afin de permettre aux autres parties de prendre les mesures correctives nécessaires pour garantir le maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire. |
| If, through the application of the monitoring process, railway undertakings, infrastructure managers and entities in charge of maintenance identify any relevant safety risk as regards defects and construction non-conformities or malfunctions of technical equipment, including those of structural sub-systems, they shall report those risks to the other parties involved to enable them to take any necessary corrective actions to ensure continuous achievement of the safety performance of the railway system. | Si les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les entités chargées de l’entretien décèlent, grâce au processus de contrôle, un risque pertinent pour la sécurité résultant d’anomalies, d’une construction non conforme ou de dysfonctionnements d’équipements techniques, notamment ceux de sous-systèmes structurels, ils signalent ces risques aux autres parties concernées afin de leur permettre de prendre toutes les mesures correctives nécessaires pour garantir le maintien du niveau de sécurité du système ferroviaire. |
| Reporting | Rapports |
| The infrastructure managers and railway undertakings shall report to the national safety authority on the application of this Regulation through their annual safety reports in accordance with Article 9(4) of Directive 2004/49/EC. | Les gestionnaires d’infrastructure et les entreprises ferroviaires rendent comptent de l’application du présent règlement à l’autorité nationale de sécurité dans les rapports annuels sur la sécurité qu’ils lui soumettent conformément à l’article 9, paragraphe 4, de la directive 2004/49/CE. |
| The national safety authority shall report on the application of this Regulation by the railway undertakings, infrastructure managers, and as far as it is aware of it, by the entities in charge of maintenance in accordance with Article 18 of Directive 2004/49/EC. | L’autorité nationale de sécurité rend compte, conformément à l’article 18 de la directive 2004/49/CE, de l’application du présent règlement par les entreprises ferroviaires, par les gestionnaires d’infrastructures et, dans la mesure où elle en a connaissance, par les entités chargées de l’entretien. |
| The annual maintenance report of entities in charge of maintenance of freight wagons set out in point I.7.4(k) of Annex III to Regulation (EU) No 445/2011, shall include information about the experience of entities in charge of maintenance in applying this Regulation. | Le rapport annuel d’entretien des entités chargées de l’entretien des wagons de fret, visé au point I.7.4, lettre k), de l’annexe III du règlement (UE) no 445/2011, contient des informations sur l’expérience acquise par les entités chargées de l’entretien dans l’application du présent règlement. |
| The Agency shall gather this information in coordination with the respective certification bodies. | L’Agence rassemble ces informations en coordination avec les organismes de certification correspondants. |
| The other entities in charge of maintenance that do not fall under the scope of Regulation (EU) No 445/2011 shall also share their experience with the Agency on the application of this Regulation. | Les autres entités chargées de l’entretien qui ne relèvent pas du règlement (UE) no 445/2011 partagent également leur expérience avec l’Agence en ce qui concerne l’application du présent règlement. |
| The Agency shall coordinate the sharing of experience with these entities in charge of maintenance. | L’Agence coordonne le partage d’expérience avec ces entités chargées de l’entretien. |
