| Source | Target | | The Agency shall collect all information on the experience of the application of this Regulation and, when necessary, shall make recommendations to the Commission with a view to improving this Regulation. | L’Agence collecte toutes les informations sur l’expérience acquise dans l’application du présent règlement et, le cas échéant, adresse des recommandations à la Commission en vue d’améliorer ce dernier. |
| The national safety authorities shall support the Agency in collecting such information from railway undertakings and infrastructure managers. | Les autorités nationales de sécurité aident l’Agence à collecter ces informations auprès des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure. |
| The Agency shall submit to the Commission not later than three years after the entry into force of this Regulation a report analysing the effectiveness of the method and of the experience of railway undertakings, infrastructure managers and entities in charge of maintenance in applying this Regulation. | L’Agence soumet à la Commission, au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent règlement, un rapport analysant l’efficacité de la méthode et l’expérience acquise par les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure et les entités chargées de l’entretien dans l’application du présent règlement. |
| This Regulation shall apply from 7 June 2013. | Il est applicable à partir du 7 juin 2013. |
| THE MONITORING PROCESS | LE PROCESSUS DE CONTRÔLE |
| The inputs to the monitoring process shall be all the processes and procedures contained in the management system, including technical, operational and organisational risk control measures. | Le processus de contrôle est alimenté par les éléments de tous les processus et procéduresappartenant au système de gestion, notamment les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques. |
| The activities referred in Article 3(2) of the monitoring process are described in Sections 2 to 6. | Les activités du processus de contrôle visées à l’article 3, paragraphe 2, sont décrites aux points 2 à 6. |
| This monitoring process is repetitive and iterative, as shown in the diagram below in the Appendix. | Ce processus de contrôle est répétitif et itératif, comme il ressort du diagramme figurant en appendice ci-après. |
| Definition of a strategy, priorities and plan(s) for monitoring | Définition d’une stratégie, de priorités et d’un ou de plusieurs plans en matière de contrôle |
| Based on their management system, each railway undertaking, infrastructure manager and entity in charge of maintenance shall be responsible for defining its strategy, priorities and plan(s) for monitoring. | Sur la base de son système de gestion, chaque entreprise ferroviaire, gestionnaire d’infrastructure et entité chargée de l’entretien a pour tâche de définir sa stratégie, ses priorités et son ou ses plans en matière de contrôle. |
| The decision on what to prioritise shall take into account information from areas that give rise to the greatest risks and, if not monitored effectively, could lead to adverse consequences for safety. | Le choix des priorités est décidé en tenant compte des informations émanant des domaines qui présentent les risques les plus grands et qui pourraient entraîner des conséquences néfastes pour la sécurité s’ils ne sont pas contrôlés de manière efficace. |
| An order of priority for monitoring activities shall be set, and the time, effort and resources required shall be indicated. | Les activités de contrôle sont classées par ordre de priorité, en indiquant le temps, les efforts et les ressources nécessaires. |
| Prioritisation shall also take into account results from previous applications of the monitoring process. | L’ordre de priorité tient compte également des résultats obtenus lors des processus de contrôle antérieurs. |
| The monitoring process shall identify as early as possible instances of non-compliance in the application of the management system that might result in accidents, incidents, near-misses or other dangerous occurrences. | Le processus de contrôle décèle dès que possible les manquements dans l’application du système de gestion qui sont susceptibles d’entraîner des accidents ou des incidents, survenus ou évités de justesse, ou d’autres événements dangereux. |
| It shall lead to the implementation of measures to remedy such instances of non-compliance. | Il entraîne la mise en œuvre de mesures destinées à remédier à ces situations de non-respect. |
| The monitoring strategy and plan(s) shall define either quantitative or qualitative indicators or a mixture of both that can: | La stratégie et le(s) plan(s) de contrôle définissent des indicateurs quantitatifs et/ou qualitatifs qui sont capables: |
| give early warnings of any deviation from the expected outcome, or assurance that the expected outcome is achieved as planned; | de donner rapidement l’alerte en cas d’écart par rapport aux résultats attendus, ou de donner l’assurance que les résultats attendus seront atteints comme prévu; |
| give information about unwanted outcomes; | de fournir des informations sur des résultats non souhaités; |
| support decision making. | d’étayer la prise de décision. |
| Collection and analysis of information | Collecte et analyse d’informations |
| The collection and analysis of information shall be carried out according tothe strategy, priorities and plan(s) defined for the monitoring. | La collecte et l’analyse d’informations sont effectuées conformément à la stratégie, aux priorités et au(x) plan(s) définis en matière de contrôle. |
| For each defined indicator referred to in point 2.4, the following shall be carried out: | Chacun des indicateurs visés au point 2.4 donne lieu aux actions suivantes: |
| a collection of necessary information; | collecter les informations nécessaires; |
| an evaluation as to whether the processes, procedures, technical, operational and organisational risk control measures are correctly implemented; | évaluer si les processus, les procédures et les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques sont correctement mis en œuvre; |
| a check on whether the processes, procedures, technical, operational and organisational risk control measures are effective and whether they achieve the expected outcomes; | vérifier si les processus, les procédures et les mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques sont efficaces et s’ils atteignent les résultats escomptés; |
| an evaluation of whether the management system as a whole is correctly applied and whether it achieves the expected outcomes; | évaluer si le système de gestion dans son ensemble est correctement appliqué et s’il atteint les résultats escomptés; |
| an analysis and evaluation of instances of identified non-compliance with points (b), (c) and (d), as well as identification of their causes. | analyser et évaluer les manquements décelés en ce qui concerne les points b), c) et d), et identifier les causes de ces manquements. |
| Drawing up of an action plan | Établissement d’un plan d’action |
| lead to the enforcement of correctly implemented processes, procedures, technical, operational and organisational risk control measures as specified; or | de faire respecter la mise en œuvre correcte des processus, procédures et mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques comme indiqué; ou |
| improve existing processes, procedures, technical, operational and organisational risk control measures; or | d’améliorer les processus, procédures et mesures techniques, opérationnelles et organisationnelles en matière de contrôle des risques; ou |
| identify and implement additional risk control measures. | de définir et mettre en œuvre des mesures supplémentaires de contrôle des risques. |
| The action plan shall in particular include the following information: | Le plan d’action comprend notamment les informations suivantes: |
| objectives and results expected; | objectifs et résultats escomptés; |
| corrective, preventive or both types of measures required; | mesures préventives et/ou correctives requises; |
| person responsible for implementing actions; | personne chargée de la mise en œuvre des actions; |
| dates by which actions are to be implemented; | dates pour lesquelles les actions doivent être mises en œuvre; |
| person responsible for evaluating the effectiveness of the action plan measures in accordance with Section 6; | personne chargée d’évaluer l’efficacité des mesures du plan d’action conformément au point 6; |
| a review of the impact of the action plan on the monitoring strategy, priorities and plan(s). | examen de l’impact du plan d’action sur la stratégie, les priorités et le(s) plan(s) en matière de contrôle. |
| For managing safety at interfaces the railway undertaking, infrastructure manager or entity in charge of maintenance shall decide, in agreement with the other actors involved, who shall be in charge of implementing the required action plan or parts of it. | Afin de gérer la sécurité au niveau des interfaces, l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire d’infrastructure ou l’entité en charge de la maintenance décident, en accord avec les autres acteurs concernés, qui est chargé de la mise en œuvre du plan d’action requis ou de sa mise en œuvre partielle. |
| Implementation ofthe action plan | Mise en œuvre du plan d’action |
| The action plan defined in Section 4 shall be implemented so as to correct identified instances of non-compliance. | Le plan d’action défini au point 4 est mis en œuvre de manière à rectifier les manquements décelés. |
| Evaluation of the effectiveness of the action plan measures | Évaluation de l’efficacité des mesures du plan d’action |
| Correct implementation, appropriateness and effectiveness of measures identified in the action plan shall be checked using the same monitoring process as described in this Annex. | Le processus de contrôle décrit dans la présente annexe est également utilisé pour vérifier la mise en œuvre correcte, la pertinence et l’efficacité des mesures recensées dans le plan d’action. |
| Evaluation of the action plan’s effectiveness shall in particular include the following actions: | L’évaluation de l’efficacité du plan d’action comprend notamment les actions suivantes: |
| verification of whether the action plan is correctly implemented and completed according to schedule; | vérifier si le plan d’action est mis en œuvre correctement et mené à terme dans les délais prévus; |
| verification of whether the expected outcome is achieved; | vérifier si le résultat escompté est atteint; |
| verification of whether in the meantime the initial conditions have changed and the risk control measures defined in the action plan are still appropriate for the given circumstances; | vérifier si les conditions initiales ont changé entre-temps et si les mesures de contrôle des risques définies dans le plan d’action sont toujours adaptées aux circonstances; |
| verification of whether other risk control measures are necessary. | vérifier si d’autres mesures de contrôle des risques sont nécessaires. |
| Evidence from the application of the monitoring process | Preuve de l’application du processus de gestion |
| The monitoring process shall be documented to prove it has been applied correctly. | Le processus de contrôle est documenté pour prouver qu’il a été appliqué correctement. |
| This documentation shall be made available primarily for internal assessment purposes. | Cette documentation est constituée avant tout à des fins d’évaluation interne. |
| Upon request: | Sur demande: |
| railway undertakings and infrastructure managers shall make this documentation available to the national safety authority; | les entreprises ferroviaires et les gestionnaires d’infrastructure mettent cette documentation à la disposition de l’autorité nationale de sécurité; |
| entities in charge of maintenance shall make this documentation available to the certification body. | les entités chargées de l’entretien mettent cette documentation à la disposition de l’organisme de certification. |
| If interfaces are managed through contracts, the entities in charge of maintenance shall make this documentation available to the respective railway undertakings and infrastructure managers. | Si des interfaces sont gérées au moyen de contrats, les entités chargées de l’entretien mettent cette documentation à la disposition des entreprises ferroviaires et des gestionnaires d’infrastructure correspondants. |
| The documentation produced under point 7.1 shall include in particular: | La documentation produite en vertu du point 7.1 comprend notamment: |
| a description of the organisation and staff appointed to carry out the monitoring process; | une description de l’organisation et du personnel désigné pour mener à bien le processus de contrôle; |
| the results of the different activities of the monitoring process listed in Article 3(2) and in particular the decisions made; | les résultats des différentes activités du processus de contrôle énumérées à l’article 3, paragraphe 2, et notamment les décisions prises; |
| in the case of instances of identified non-compliance that are considered unacceptable, a list of all necessary measures to be implemented to achieve the required outcome. | dans les cas de manquements décelés qui sont jugés inacceptables, une liste de toutes les mesures nécessaires à mettre en œuvre pour atteindre le résultat requis. |
| For identified instances of non-compliance that are considered unacceptable, an action plan shall be drawn up. This shall: | Les manquements décelés qui sont jugés inacceptables donnent lieu à l’établissement d’un plan d’action, permettant ainsi: |
