| Source | Target | | ‘Integrated Initial Flight Plan Processing System’ (‘IFPS’) means a system within the European Air Traffic Management Network through which a centralised flight planning processing and distribution service, dealing with the reception, validation and distribution of flight plans, is provided within the airspace covered by this Regulation; | «Système intégré de traitement initial des plans de vol» (ou «IFPS»), un système faisant partie du réseau européen de gestion du trafic aérien, par le truchement duquel un service centralisé de traitement et de diffusion des plans de vol, chargé de réceptionner, de valider et de diffuser les plans de vol, est fourni à l’intérieur de l’espace aérien couvert par le présent règlement; |
| ‘transport-type State aircraft’ means fixed wing State aircraft that are designed for the purpose of transporting persons and/or cargo; | «aéronef d’État de type “transport”», un aéronef d’État à voilure fixe conçu pour assurer le transport de personnes et/ou de marchandises; |
| ‘airport operator’ means the managing body of an airport as defined in Council Regulation (EEC) No 95/93 [7]; | «exploitant d’aéroport», l’entité gestionnaire d’un aéroport au sens du règlement (CEE) no 95/93 du Conseil [7]; |
| ‘operational control communication’ means communication carried out by aircraft operators, which also affect air transport safety, regularity and efficiency of flights. | «communication du contrôle d’exploitation», une communication effectuée par des exploitants d’aéronefs, qui influence également la sécurité et la régularité du transport aérien, et l’efficacité des vols. |
| Interoperability and performance requirements of radio equipment | Exigences d’interopérabilité et de performance de l’équipement radio |
| Manufacturers of radios intended to operate in the VHF band, or their authorised representatives established in the Union, shall ensure that from 17 November 2013 all radios placed on the market, are 8,33 kHz channel spacing capable. | Les fabricants de radios destinées à être exploitées dans la bande VHF, ou leurs mandataires établis dans l’Union, veillent à ce que, à partir du 17 novembre 2013, toutes les radios mises sur le marché soient dotées d’une capacité de communication à 8,33 kHz d’espacement entre canaux. |
| Air navigation service providers, operators and other users or owners of radios shall ensure that all radio equipment put into service from 17 November 2013, includes the 8,33 kHz channel spacing capability. | Les fournisseurs de services de navigation aérienne, les exploitants et les autres utilisateurs ou propriétaires de radios veillent à ce que tout équipement radio mis en service à partir du 17 novembre 2013 soit capable d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Member States shall ensure that aircraft for which the individual certificates of airworthiness or individual flight permits are first issued in the Union from 17 November 2013 and have a radio equipage requirement, are fitted with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability. | Les États membres veillent à ce que les aéronefs dont le certificat de navigabilité individuel ou l’autorisation de vol individuelle a été délivré(e) pour la première fois dans l’Union à partir du 17 novembre 2013 et contient une exigence en matière d’équipement radio soient pourvus de radios capables d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Air navigation service providers, operators and other users or owners of radios shall ensure that from 17 November 2013 their radios include the 8,33 kHz channel spacing capability whenever they are subject to radio upgrades. | Les fournisseurs de services de navigation aérienne, les exploitants et les autres utilisateurs ou propriétaires de radios veillent à ce que, à partir du 17 novembre 2013, leurs radios intègrent la capacité d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz lorsqu’elles font l’objet d’une mise à niveau. |
| Member States shall ensure that by 31 December 2017 at the latest all radios have the 8,33 kHz channel spacing capability with the exception of ground radios operated by air navigation service providers. | Les États membres veillent à ce que, le 31 décembre 2017 au plus tard, toutes les radios soient capables d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz, à l’exception des radios au sol exploitées par les fournisseurs de services de navigation aérienne. |
| In addition to 8,33 kHz channel spacing capability, the equipment referred to in paragraphs 1-5 shall be able to tune to 25 kHz spaced channels. | Outre la capacité de fonctionner avec un espacement entre canaux de 8,33 kHz, les équipements visés aux paragraphes 1 à 5 doivent pouvoir être syntonisés sur des canaux espacés de 25 kHz. |
| Users or owners of ground radios having the 8,33 kHz channel spacing capability shall ensure that the performance of these radios and the transmitter/receiver ground constituent complies with the ICAO standards specified in point 1 of Annex II. | Les utilisateurs ou propriétaires de radios au sol capables d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz veillent à ce que les performances de ce type de radios et des composants émetteur/récepteur au sol soient conformes aux normes de l’OACI spécifiées à l’annexe II, point 1. |
| Users or owners of aircraft radio equipment having the 8,33 kHz channel spacing capability shall ensure that the performance of these radios comply with the ICAO standards specified in point 2 of Annex II. | Les utilisateurs ou propriétaires d’un équipement radio d’aéronef capable d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz veillent à ce que les performances de ce type de radios soient conformes aux normes de l’OACI spécifiées à l’annexe II, point 2. |
| Obligations of operators | Obligations incombant aux exploitants |
| An operator shall not operate an aircraft above FL 195 unless the aircraft radio equipment has the 8,33 kHz channel spacing capability. | Un exploitant n’exploite un aéronef au-dessus du FL 195 que si l’équipement radio de l’aéronef est capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| From 1 January 2014 an operator shall not operate an aircraft flying under instrument flight rules in airspace class A, B or C of the Member States listed in Annex I unless the aircraft radio equipment has the 8,33 kHz channel spacing capability. | À partir du 1er janvier 2014, un exploitant n’exploite un aéronef selon les règles de vol aux instruments dans les classes A, B ou C d’espace aérien des États membres figurant à l’annexe I que si l’équipement radio de l’aéronef est capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| With regard to the carriage requirements of 8,33 kHz channel spacing radio equipment identified in paragraph 2, an operator shall not operate an aircraft flying under visual flight rules in areas operating in 8,33 kHz channel spacing unless the aircraft radio equipment has the 8,33 kHz channel spacing capability. | En ce qui concerne les obligations d’emport d’équipement radio d’espacement entre canaux de 8,33 kHz visées au paragraphe 2, un exploitant n’exploite un aéronef selon les règles de vol à vue dans des zones où s’applique l’espacement entre canaux de 8,33 kHz que si l’équipement radio de l’aéronef est capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Without prejudice to Article 2(5), from 1 January 2018 an operator shall not operate an aircraft in airspace where carriage of radio is required unless the aircraft radio equipment has the 8,33 kHz channel spacing capability. | Sans préjudice de l’article 2, paragraphe 5, à partir du 1er janvier 2018, un exploitant n’exploite un aéronef dans un espace aérien où l’emport d’une radio est obligatoire que si l’équipement radio de l’aéronef est capable d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Requirements on 8,33 kHz conversions | Exigences relatives aux conversions de 8,33 kHz |
| Member States shall ensure that for sectors with a lower level at or above FL 195 all voice frequency assignments are converted to 8,33 kHz channel spacing. | Les États membres veillent à ce que, pour les secteurs dont le niveau inférieur se situe au FL 195 ou au-dessus, toutes les assignations de fréquence pour les communications vocales soient converties à l’espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| If under exceptional circumstances it is not possible to comply with paragraph 1, Member States shall communicate the reasons to the Commission. | Si, dans des circonstances exceptionnelles, les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent être respectées, les États membres en communiquent les raisons à la Commission. |
| Member States listed in Annex I shall implement, by 31 December 2014 at the latest, a number of new 8,33 kHz channel spacing conversions equivalent to at least 25 % of the total number of the 25 kHz frequency assignments in the central register and allocated to a specific area control centre (‘ACC’) in a Member State. | Les États membres figurant à l’annexe I effectuent, le 31 décembre 2014 au plus tard, un certain nombre de nouvelles conversions à l’espacement entre canaux de 8,33 kHz. Ce nombre équivaut à 25 % au moins du nombre total des assignations de fréquence, avec espacement de 25 kHz, consignées dans le registre central et attribuées à un ACC (centre de contrôle régional) spécifique dans un État membre. |
| These conversions shall not be limited to ACC frequency assignments and shall not include operational control communication frequency assignments. | Ces conversions ne sont pas limitées aux assignations de fréquence à un ACC et ne concernent pas les assignations de fréquence pour les communications du contrôle d’exploitation. |
| The total number of State 25 kHz ACC frequency assignments identified in paragraph 3 shall not take into account: | Le nombre total des assignations de fréquence attribuées à un ACC, avec espacement de 25 kHz, visé au paragraphe 3 ne tient pas compte: |
| frequency assignments where 25 kHz offset carrier operation is utilised; | des assignations de fréquence pour lesquelles l’exploitation avec porteuse décalée dans un espacement entre canaux de 25 kHz est utilisée; |
| frequency assignments that stay in 25 kHz as a result of a safety requirement; | des assignations de fréquence qui restent dans un espacement entre canaux de 25 kHz à la suite d’une obligation de sécurité; |
| 25 kHz frequency assignments used to accommodate State aircraft. | des assignations de fréquence à 25 kHz d’espacement utilisées pour prendre en charge un aéronef d’État. |
| Member States listed in Annex I shall communicate to the Commission, by 31 December 2013 at the latest, the number of conversions which can be achieved pursuant to paragraph 3. | Les États membres figurant à l’annexe I communiquent à la Commission, le 31 décembre 2013 au plus tard, le nombre de conversions réalisables en vertu du paragraphe 3. |
| If the 25 % target identified in paragraphs 3 and 4 cannot be achieved, the Member State shall provide, in its communication to the Commission, the justification for not having achieved the 25 % target and shall propose an alternative date by when those conversions shall be performed. | Si l’objectif des 25 % visé aux paragraphes 3 et 4 ne peut être atteint, l’État membre justifie, dans sa communication à la Commission, les raisons pour lesquelles l’objectif des 25 % n’a pas été atteint et propose une autre date à laquelle les conversions seront effectuées. |
| The communication to the Commission shall also identify the frequency assignments for which conversion is not feasible and shall state the reasons why the conversion is not feasible. | Dans sa communication à la Commission, l’État membre identifie également les assignations de fréquence qui ne peuvent être converties et justifie les raisons de l’impossibilité de les convertir. |
| Member States listed in Annex I shall ensure that from 1 January 2015, all operational control communication frequency assignments in the central register are 8,33 kHz channel spacing frequency assignments. | Les États membres figurant à l’annexe I veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2015, toutes les assignations de fréquence pour les communications du contrôle d’exploitation consignées dans le registre central soient des assignations de fréquence à 8,33 kHz d’espacement. |
| Where, due to technical reasons, compliance with paragraph 8 can not be ensured, the Member States shall communicate to the Commission, by 31 December 2014 at the latest, the operational control communication frequency assignments which will not be converted and shall provide the justification for not making the conversions. | Si, pour des raisons techniques, les dispositions du paragraphe 8 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent à la Commission, le 31 décembre 2014 au plus tard, les assignations de fréquence pour les communications du contrôle d’exploitation qui ne seront pas converties et justifient les absences de conversion. |
| Member States shall ensure that, by 31 December 2018 at the latest, all frequency assignments are converted to 8,33 kHz channel spacing with the exception of: | Les États membres veillent à ce que, le 31 décembre 2018 au plus tard, toutes les assignations de fréquence soient converties à l’espacement entre canaux de 8,33 kHz, à l’exception: |
| Obligations of air navigation service providers | Obligations incombant aux fournisseurs de services de navigation aérienne |
| Air navigation service providers shall ensure that their 8,33 kHz channel spacing voice communication systems allow an operationally acceptable voice communication between controllers and pilots within the designated operational coverage. | Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que leurs systèmes de communications vocales fondés surl’espacement entre canaux de 8,33 kHz permettent une communication vocale acceptable du point de vue opérationnel entre les contrôleurs et les pilotes dans la couverture opérationnelle spécifiée. |
| Air navigation service providers shall implement the notification and initial coordination processes in their flight data processing systems in accordance with Commission Regulation (EC) No 1032/2006 [8]as follows:(a) the information about the 8,33 kHz channel spacing capability of a flight shall be transmitted between ATC units; | Les fournisseurs de services de navigation aérienne mettent en œuvre, dans leurs systèmes de traitement des données de vol, les processus de notification et de coordination initiale conformément au règlement (CE) no 1032/2006 de la Commission [8], comme suit:a) les informations concernant la capacité d’un vol d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz sont transmises entre les unités ATC; |
| the information about the 8,33 kHz channel spacing capability of a flight shall be made available at the appropriate working position; | les informations concernant la capacité d’un vol d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz sont mises à disposition au poste de travail approprié; |
| the controller shall have the means to modify the information about the 8,33 kHz channel spacing capability of a flight. | le contrôleur dispose des moyens de modifier les informations concernant la capacité d’un vol d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Associated procedures | Procédures associées |
| Air navigation service providers, operators and other users of radios shall ensure that all six digits of the numerical designator are used to identify the transmitting channel in radio-telephony communications, except where both the fifth and sixth digits are zeros, in which case only the first four digits shall be used. | Les fournisseurs de services de navigation aérienne, les exploitants et les autres utilisateurs de radios veillent à ce que l’ensemble des six chiffres de l’identifiant numérique soient utilisés pour identifier le canal de transmission dans les communications radiotéléphoniques, sauf si les cinquième et sixième chiffres sont des zéros, auquel cas seuls les quatre premiers chiffres sont utilisés. |
| Air navigation service providers, operators and other users of radios shall ensure that their air-ground voice communication procedures are in accordance with the ICAO provisions specified in point 3 of Annex II. | Les fournisseurs de services de navigation aérienne, les exploitants et les autres utilisateurs de radios veillent à ce que leurs procédures de communication vocale air-sol soient conformes aux dispositions de l’OACI spécifiées à l’annexe II, point 3. |
| Air navigation service providers shall ensure that the procedures applicable to aircraft equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability and to aircraft which are not equipped with such equipment are specified in the letters of agreement between ATS units. | Les fournisseurs de services de navigation aérienne veillent à ce que les procédures applicables aux aéronefs pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz et aux aéronefs non pourvus d’un tel équipement soient spécifiées dans les lettres d’accord entre les unités ATS. |
| All operators and agents acting on their behalf shall ensure that the letter Y is inserted in item 10 of the flight plan for aircraft equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability. | Tous les exploitants etles agents agissant pour leur compte veillent à ce que la lettre Y soit insérée au point 10 du plan de vol pour les aéronefs pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Operators and agents acting on their behalf shall ensure that when planning to fly in airspace requiring the carriage of radios with the 8,33 kHz channel spacing capability, the appropriate indicator is included in the flight plan for aircraft not equipped but which have been granted exemption from the mandatory carriage of equipment. | Les exploitants et les agents agissant pour leur compte veillent à ce que, pour un vol prévu dans un espace aérien où l’emport de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz est obligatoire, l’indicateur approprié soit inscrit dans le plan de vol pour les aéronefs qui ne sont pas pourvus d’un tel équipement mais qui ont obtenu une dérogation à ladite obligation d’emport. |
| In the case of a change in the 8,33 kHz channel spacing capability status for a flight, the operators or the agents acting on their behalf shall send a modification message to IFPS with the appropriate indicator inserted in the relevant item. | En cas de changement de la capacité d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz pour un vol donné, les exploitants ou les agents agissant pour leur compte envoient un message de modification à l’IFPS en insérant l’indicateur approprié au point correspondant. |
| The Network Manager shall ensure that IFPS processes and distributes the information on the 8,33 kHz channel spacing capability received in the flight plans. | Le gestionnaire de réseau veille à ce que l’IFPS traite et distribue les informations concernant la capacité d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz reçues dans les plans de vol. |
| Arrangements for State aircraft | Dispositions relatives aux aéronefs d’État |
| Member States shall ensure that transport-type State aircraft operating flights above FL 195 are equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability. | Les États membres veillent à ce que les aéronefs d’État de type «transport» effectuant des vols au-dessus du FL 195 soient pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Where procurement constraints prevent compliance with paragraph 1, Member States shall ensure that transport-type State aircraft operating flights above FL 195 are equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability by 31 December 2012 at the latest. | Si, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent être respectées, les États membres veillent à ce que, le 31 décembre 2012 au plus tard, les aéronefs d’État de type «transport» effectuant des vols au-dessus du FL 195 soient pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Member States shall ensure that non-transport-type State aircraft operating flights above FL 195 are equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability. | Les États membres veillent à ce que les aéronefs d’État non destinés au transport effectuant des vols au-dessus du FL 195 soient pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Member States may allow non-compliance with paragraph 3 due to: | Les États membres peuvent autoriser le non-respect des dispositions du paragraphe 3 en raison: |
| compelling technical or budgetary constraints; | de contraintes techniques ou budgétaires impérieuses; |
| procurement constraints. | de contraintes liées à la passation des marchés. |
| When procurement constraints prevent compliance with paragraph 3, Member States shall ensure that non-transport-type State aircraft operating flights above FL 195 are equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability by 31 December 2015 at the latest. | Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 3 ne peuvent être respectées, les États membres veillent à ce que, le 31 décembre 2015 au plus tard, les aéronefs d’État non destinés au transport effectuant des vols au-dessus du FL 195 soient pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Member States shall ensure that new State aircraft entering into service from 1 January 2014 are equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability. | Les États membres veillent à ce que les nouveaux aéronefs d’État mis en service à partir du 1er janvier 2014 soient pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Member States shall ensure that from 1 January 2014, whenever the radios installed on-board the State aircraft are subject to radio upgrades, the new radios have the 8,33 kHz channel spacing capability. | Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2014, lorsque les radios embarquées sur les aéronefs d’État font l’objet d’une mise à niveau, les nouvelles radios soient capables d’utiliser l’espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Member States shall ensure that all State aircraft are equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability by 31 December 2018 at the latest. | Les États membres veillent à ce que tous les aéronefs d’État soient pourvus, le 31 décembre 2018 au plus tard, de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| Without prejudice to national procedures for the communication of information on State aircraft, Member States shall communicate to the Commission by 30 June 2018 at the latest the list of State aircraft that cannot be equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability in accordance with paragraph 8 due to: | Sans préjudice des procédures nationales relatives à la communication d’informations concernant les aéronefs d’État, les États membres communiquent à la Commission, le 30 juin 2018 au plus tard, la liste des aéronefs d’État qui ne peuvent pas être pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz conformément au paragraphe 8, en raison: |
| Where procurement constraints prevent compliance with paragraph 8, Member States shall also provide to the Commission by 30 June 2018 at the latest the date by which the aircraft concerned will be equipped with radios having the 8,33 kHz channel spacing capability. | Lorsque, du fait de contraintes liées à la passation des marchés, les dispositions du paragraphe 8 ne peuvent être respectées, les États membres communiquent également à la Commission, le 30 juin 2018 au plus tard, la date à laquelle les aéronefs concernés seront pourvus de radios capables d’utiliser un espacement entre canaux de 8,33 kHz. |
| That date shall not be later than 31 December 2020. | La date communiquée ne doit pas être postérieure au 31 décembre 2020. |
