| Source | Target | | the nomination of a person with overall responsibility on the air carrier’s behalf for the implementation of cargo or mail security provisions in respect of the relevant cargo operation; and | la désignation d’une personne qui assume, au nom du transporteur aérien, la responsabilité globale de la mise en œuvre des dispositions liées à la sûreté du fret ou du courrier pour l’opération de fret concernée; et |
| until 30 June 2014, a “Declaration of commitments — ACC3” as set out in attachment 6-H confirming the implementation of the security programme covering the points as specified in Attachment 6-G. | jusqu’au 30 juin 2014, une “déclaration d’engagements – ACC3” conforme à l’appendice 6-H, confirmant la mise en œuvre du programme de sûreté comprenant les points spécifiés dans l’appendice 6-G. |
| The declaration shall be signed on behalf of the air carrier by its legal representative or by the person responsible for security. | La déclaration doit être signée au nom du transporteur aérien par son représentant légal ou la personne responsable de la sûreté. |
| Either a copy or the original shall be retained by the appropriate authority until the expiry date of the ACC3 designation; | L’autorité compétente doit en conserverl’original ou une copie jusqu’à la date d’expiration de la désignation comme ACC3; |
| from 1 July 2014, an EU aviation security validation report confirming the implementation of security measures. | à partir du 1er juillet 2014, un rapport de validation UE de sûreté aérienne confirmant la mise en œuvre de mesures de sûreté. |
| The appropriate authority shall allocate to the ACC3 designated a unique alphanumeric identifier in the standard format identifying the air carrier and the third country airport for which the air carrier has been designated to carry cargo or mail into the Union. | L’autorité compétente doit attribuer à l’ACC3 désigné un identifiant alphanumérique unique dans le format normalisé permettant d’identifier le transporteur aérien et l’aéroport d’un pays tiers pour lequel le transporteur aérien a été désigné comme transporteur de fret ou de courrier à destination de l’Union. |
| The designation shall be valid from the date the appropriate authority has entered the ACC3’s details into the Union database of regulated agents and known consignors, for a maximum period of five years. | La désignation prend effet le jour où l’autorité compétente a introduit les renseignements concernant l’ACC3 dans la base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus, pour une durée maximale de cinq ans. |
| An ACC3 listed on the Union database of regulated agents and known consignors shall be recognised in all Member States for all operations from the third country airport into the Union. | Un ACC3 figurant dans la base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus doit être reconnu dans tous les États membres pour toutes les opérations effectuées au départ de l’aéroport d’un pays tiers dans l’Union. |
| EU aviation security validation for ACC3 | Validation UE de sûreté aérienne pour les ACC3 |
| The EU aviation security validation in respect of an air carrier’s relevant cargo operations shall consist of | La validation UE de sûreté aérienne pour les opérations de fret concernées d’un transporteur aérien doit comprendre: |
| an examination of the air carrier’s security programme ensuring its relevance and completeness in respect of all points set out in Attachment 6-G; and | un examen du programme de sûreté du transporteur aérien, de manière à garantir sa pertinence et son exhaustivité sur tous les points de l’appendice 6-G; et |
| verification of the implementation of aviation security measures in respect of the relevant cargo operations by using the checklist set out in Attachment 6-C3. | la vérification de la mise en œuvre de mesures de sûreté aérienne pour les opérations de fret concernées, sur la base de la liste de contrôle figurant à l’appendice 6-C3. |
| The EU aviation security validation’s verification of the implementation shall be on-site, to one of the following degrees: | La vérification de la mise en œuvre de la validation UE de sûreté aérienne doit s’effectuer sur place, à l’un des échelons suivants. |
| At the airport from which the air carrier has relevant cargo operations before ACC3 designation can be granted for that airport. | À l’aéroport au départ duquel le transporteur aérien effectue les opérations de fret concernées avant que la désignation comme ACC3 puisse être octroyée pour ledit aéroport. |
| If the EU aviation security validation thereupon establishes the non-implementation of one or more of the objectives listed in the checklist set out in Attachment 6-C3, the appropriate authority shall not designate the air carrier as ACC3 for the relevant cargo operations without proof of the implementation of measures by the air carrier rectifying the deficiency identified. | Si la validation UE de sûreté aérienne établit ensuite qu’un ou plusieurs objectifs énumérés sur la liste de contrôle figurant à l’appendice 6-C3 n’ont pas été mis en œuvre, l’autorité compétente ne doit pas désigner le transporteur aérien comme ACC3 pour les opérations de fret concernées sans disposer de la preuve que le transporteur aérien a mis en œuvre des mesures remédiant à la non-conformité constatée. |
| At a representative number of airports with relevant cargo operations of an air carrier before ACC3 designation is granted for all airports with relevant cargo operations of that air carrier. | Dans un nombre représentatif d’aéroports où un transporteur aérien effectue les opérations de fret concernées avant l’octroi d’une désignation comme ACC3 pour l’ensemble des aéroports où ledit transporteur aérien effectue les opérations de fret concernées. |
| The following conditions apply: | Les conditions suivantes doivent être remplies: |
| this option is requested by an air carrier which operates several relevant air cargo operations; | cette option est sollicitée par un transporteur aérien qui assure plusieurs opérations de fret aérien concernées; |
| the appropriate authority has verified that the air carrier applies an internal security quality assurance programme that is equivalent to EU aviation security validation; | l’autorité compétente a vérifié que le transporteur aérien appliquait un programme interne d’assurance qualité en matière de sûreté qui est équivalent à la validation UE de sûreté aérienne; |
| the representative number shall be at least 3 or 5 %, whichever is the higher, and all airports situated in a high risk origin; | le nombre représentatif doit s’élever au moins à 5 %, mais doit être de trois au minimum, et comprend tous les aéroports situés dans une zone de provenance à haut risque; |
| the appropriate authority has agreed to a roadmap that ensures EU aviation security validations for every year of the designation at additional airports for which ACC3 designation will be granted or until all airports are validated. | l’autorité compétente a adopté une feuille de route garantissant que des validations UE de sûreté aérienne seront effectuées pour chaque année de la désignation dans les aéroports supplémentaires pour lesquels une désignation comme ACC3 sera accordée ou jusqu’à ce que tous les aéroports soient validés. |
| Those validations shall each year be at least equal in number to those required in (c). | Le nombre de ces validations équivaut chaque année au moins à celui que requiert le point c). |
| The roadmap shall state the reasons underpinning the choice of additional airports; | La feuille de route mentionne les raisons justifiant le choix des aéroports supplémentaires; |
| all ACC3 designations shall end on the same day; | toutes les désignations comme ACC3 doivent prendre fin le même jour; |
| where one of the EU aviation security validations agreed under the roadmap establishes the non-implementation of one or more of the objectives listed in the checklist set out in Attachment 6-C3, the designating appropriate authority shall require proof of the implementation of measures rectifying the deficiency identified at that airport, and, depending on the seriousness of the deficiency, request: | si l’une des validations UE de sûreté aérienne effectuées au titre de la feuille de route établit qu’un ou plusieurs des objectifs figurant sur la liste de contrôle de l’appendice 6-C3 ne sont pas mis en œuvre, l’autorité compétente pour la désignation doit réclamer la preuve que des mesures remédiant à la non-conformité constatée dans ledit aéroport ont été mises en œuvre et, en fonction de la gravité de la non-conformité, doit exiger: |
| EU aviation security validation of all airports for which ACC3 designation is required in accordance with point 6.8.2.2.1 within a deadline set by the appropriate authority, or | la validation UE de sûreté aérienne de tous les aéroports pour lesquels la désignation comme ACC3 est requise conformément au point 6.8.2.2.1 dans un délai fixé par l’autorité compétente, ou |
| twice the number of the EU aviation security validations established under (d) per each of the remaining years of ACC3 designations. | deux fois le nombre de validations UE de sûreté aérienne prévues au point d) pour chacune des années restantes couvertes par les désignations comme ACC3. |
| The appropriate authority can designate an air carrier as ACC3 for a limited period, ending on 30 June 2016 at the latest, where an EU aviation security validation could not take place for objective reasons beyond the responsibility of the air carrier. | L’autorité compétente peut désigner un transporteur aérien comme ACC3 pour une période limitée, qui s’achève au plus tard le 30 juin 2016, s’il n’a pas été possible de procéder à une validation UE de sûreté aérienne pour des raisons objectives indépendantes de la responsabilité du transporteur aérien. |
| Where such a designation is granted for a period of more than three months the appropriate authority shall have verified that the air carrier applies an internal security quality assurance programme that is equivalent to EU aviation security validation. | Lorsqu’une telle désignation est accordée pour une période de plus de trois mois, l’autorité compétente doit avoir vérifié que le transporteur aérien applique un programme interne d’assurance qualité en matière de sûreté qui est équivalent à la validation UE de sûreté aérienne. |
| The EU aviation security validation shall be recorded in a validation report consisting at least of the declaration of commitments as set out in Attachment 6-H1, the checklist set out in Attachment 6-C3 and a declaration by the EU aviation security validator as set out in Attachment 11-A. | La validation UE de sûreté aérienne doit être formalisée dans un rapport de validation comprenant au moins la déclaration d’engagements figurant à l’appendice 6-H1, la liste de contrôle figurant à l’appendice 6-C3 et une déclaration du validateur UE de sûreté aérienne figurant à l’appendice 11-A. |
| The EU aviation security validator shall submit the validation report to the appropriate authority and provide the validated air carrier with a copy. | Le validateur UE de sûreté aérienne doit soumettre le rapport de validation à l’autorité compétente et en fournir une copie au transporteur aérien validé. |
| Security controls for cargo and mail arriving from a third country | Contrôles de sûreté sur le fret et le courrier en provenance d’un pays tiers |
| The ACC3 shall ensure that all cargo and mail carried for transfer, transit or unloading at a Union airport is screened, unless: | L’ACC3 doit faire en sorte que l’ensemble du fret et du courrier destiné au transfert, au transit ou au déchargement dans un aéroport de l’Union fasse l’objet d’une inspection/filtrage, sauf si: |
| the required security controls have been applied to the consignment by an EU aviation security validated regulated agent and the consignment has been protected from unauthorised interference from the time that those security controls were applied and until loading; or | l’expédition a fait l’objet, de la part d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement; ou |
| the required security controls have been applied to the consignment by an EU aviation security validated known consignor and the consignment has been protected from unauthorised interference from the time that those security controls were applied and until loading; or | l’expédition a fait l’objet, de la part d’un chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement; ou |
| the required security controls have been applied to the consignment by an account consignor, under the responsibility of an EU aviation security validated regulated agent, the consignment has been protected from unauthorised interference from the time that those security controls were applied and until loading, and it is not carried on a passenger aircraft; or | l’expédition a fait l’objet, de la part d’un client en compte, sous la responsabilité d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, des contrôles de sûreté requis et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement, et n’est pas transportée sur un aéronef affecté au transport de passagers; ou |
| the consignment is exempted from screening in accordance with point 6.1.1.d of Regulation (EU) No 185/2010 and protected from unauthorised interference from the time that it became identifiable air cargo or identifiable air mail and until loading. | l’expédition est exemptée de l’inspection/filtrage conformément au point 6.1.1 d) du règlement (UE) no 185/2010 et a été protégée contre toute intervention non autorisée à partir du moment où elle a reçu le statut de fret aérien identifiable ou de courrier aérien identifiable et jusqu’au chargement. |
| Until 30 June 2014, the screening requirements set out in point 6.8.3.1 shall, as a minimum, meet ICAO standards. | Jusqu’au 30 juin 2014, les exigences en matière d’inspection/filtrage fixées au point 6.8.3.1 doivent, au minimum, respecter les normes de l’OACI. |
| Thereafter, cargo and mail carriedinto the Union shall be screened by one of the means or methods listed in point 6.2.1 of Commission Decision 2010/774/EU to a standard sufficient to reasonably ensure that it contains no prohibited articles. | Après cette date, le fret et le courrier transportés dans l’Union doivent faire l’objet d’une inspection/filtrage par l’un des moyens ou l’une des méthodes figurant au point 6.2.1 de la décision 2010/774/UE de la Commission selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir qu’ils necontiennent pas d’articles prohibés. |
| The ACC3 shall ensure in respect of: | L’ACC3 doit garantir: |
| transfer and transit cargo or mail that screening in accordance with point 6.8.3.2 or security controls have been applied at the point of origin or elsewhere in the supply chain and such consignments have been protected from unauthorised interference from the time that those security controls were applied and until loading. | pour le fret et le courrier en transfert et en transit, que l’inspection/filtrage conformément au point 6.8.3.2 ou les contrôles de sûreté ont été pratiqués au point d’origine, ou ailleurs dans la chaîne d’approvisionnement, et que ces expéditions ont été protégées contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement; |
| high risk cargo and mail that screening in accordance with point 6.7 has been applied by itself or by an EU aviation security validated entity at the point of origin or elsewhere in the supply chain, that such consignments have been labelled SHR and have been protected from unauthorised interference from the time that those security controls were applied and until loading. | pour le fret et le courrier à haut risque, que l’inspection/filtrage conformément au point 6.7 a été effectuée par lui-même ou par une entité possédant une validation UE de sûreté aérienne au point de provenance, ou ailleurs dans la chaîne d’approvisionnement, que ces expéditions ont été étiquetées SHR et protégées contre toute intervention non autorisée à partir du moment où ces contrôles ont été effectués et jusqu’au chargement. |
| The unique alphanumeric identifier of the ACC3 and the security status of the consignment as referred to in point 6.3.2.6(d) and issued by an EU aviation security validated regulated agent shall be indicated in the accompanying documentation, either in the form of an air waybill, equivalent postal documentation or in a separate declaration and either in an electronic format or in writing. | L’identifiant alphanumérique unique de l’ACC3 et le statut de l’expédition en matière de sûreté visé au point 6.3.2.6 d) et émis par un agent habilité titulaire d’une validation de sûreté de l’Union européenne doivent être indiqués dans la documentation d’accompagnement, que ce soit sous forme d’une lettre de transport aérien, d’un document postal équivalent ou d’une déclaration séparée, et sous forme électronique ou sur papier. |
| In the absence of a regulated agent referred to in point 6.8.4, the ACC3 or an air carrier arriving from a third country listed in Attachment 6Fii may issue the security status declaration. | En l’absence d’agent habilité au sens du point 6.8.4, l’ACC3 ou un transporteur aérien en provenance d’un pays tiers figurant sur la liste de l’appendice 6Fii peut émettre la déclaration sur le statut en matière de sûreté. |
| Validation of regulated agents and known consignors | Validation des agents habilités et des chargeurs connus |
| In order to become EU aviation security validated regulated agent or known consignor third country entities shall be validated according to one of the following two options and be listed in the database of the ACC3(s) to which it directly delivers cargo or mail for carriage into the Union: | Pour pouvoir devenir agent habilité ou chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne, les entités de pays tiers doivent être validées conformément à l’une des deux options suivantes et figurer dans la base de données du ou des ACC3 auxquels elles livrent directement du fret ou du courrier à transporter à destination de l’Union: |
| the ACC3’s security programme shall set out details of security controls implemented on its behalf by third country entities from which it accepts cargo or mail directly for carriage into the Union. | le programme de sûreté de l’ACC3 doit fournir des informations détaillées sur les contrôles de sûreté mis en œuvre en son nom par les entités des pays tiers dont elle reçoit directement du fret ou du courrier à transporter à destination de l’Union. |
| The EU aviation security validation of the ACC3 shall validate the security controls applied by those entities; or | La validation UE de sûreté aérienne de l’ACC3 doit valider les contrôles de sûreté pratiqués par ces entités; ou |
| the third country entities submit the relevant cargo handling activities to an EU aviation security validation at intervals not exceeding five years and provide ACC3(s) with a copy of the validation report. | les entités de pays tiers soumettent les activités de manutention de fret concernées à une validation UE de sûreté aérienne par intervalles ne dépassant pas cinq ans et fournissent aux ACC3 une copie du rapport de validation. |
| If the EU aviation security validation according to point 6.8.4.1(b) concludes that the entity | Si la validation UE de sûreté aérienne effectuée conformément au point 6.8.4.1 b) conclut que l’entité: |
| has succeeded in complying with the objectives referred to in the relevant checklist, the validation report shall state that the entity is designated EU aviation security validated regulated agent or known consignor. | a réussi à se conformer aux objectifs visés sur la liste de contrôle correspondante, le rapport de validation doit préciser que l’entité est désignée comme agent habilité ou chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne. |
| The validator shall provide the validated entity with the original of the validation report; | Le validateur doit fournir à l’entité validée l’original du rapport de validation; |
| has failed to comply with the objectives referred to in the relevant checklist, the entity is not authorised to operate cargo for carriage into the EU. | n’a pas respecté les objectifs visés sur la liste de contrôle correspondante, l’entité n’est pas autorisée à assurer le transport de fret à destination de l’Union européenne. |
| It shall receive a copy of the completed checklist stating the deficiencies. | Elle reçoit une copie de la liste de contrôle indiquant les cas de non-conformité. |
| The ACC3 shall maintain a database giving at least the following information for each regulated agent or known consignor that has been subject to EU aviation security validation in accordance with point 6.8.4.1, from which it directly accepts cargo or mail for carriage into the Union: | L’ACC3 doit tenir à jour une base de données contenant au moins les informations suivantes pour chaque agent habilité ou chargeur connu ayant fait l’objet d’une validation UE de sûreté aérienne conformément au point 6.8.4.1, dont il reçoit directement du fret ou du courrier à destination de l’Union: |
| the company details, including the bona fide business address; | les renseignements concernant l’entreprise, notamment son adresse professionnelle authentique; |
| the nature of the business, excluding business sensitive information; | la nature de ses activités commerciales, à l’exclusion des renseignements commerciaux sensibles; |
| contact details, including those of the person(s) responsible for security; | ses coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté; |
| the company registration number, if applicable; | son numéro d’enregistrement légal, le cas échéant; |
| where available and at the latest as of 1 July 2014, the validation report. | s’il est disponible, et au plus tard à compter du 1er juillet 2014, le rapport de validation. |
