| Source | Target | | If NO, specify reasons | Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi |
| Staff recruitment and training | Recrutement et formation du personnel |
| Objective: The ACC3 shall assign responsible and competent staff to work in the field of securing air cargo or air mail. | Objectif: l’ACC3 doit affecter du personnel responsable et compétent aux activités de sûreté du fret ou du courrier aérien. |
| Staff with access to secured air cargo possess all the competencies required to perform their duties and are appropriately trained. | Le personnel ayant accès au fret aérien dont la sûreté a été contrôlée possède toutes les compétences nécessaires à l’accomplissement de ses tâches et bénéficie d’une formation appropriée. |
| To fulfil that objective, the ACC3 shall have a procedure to ensure that all staff (permanent, temporary, agency staff, drivers, etc.) with direct and unescorted access to air cargo/air mail to which security controls are being or have been applied: | Pour réaliser cet objectif, l’ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que tout le personnel (permanent, temporaire, intérimaire, chauffeurs, etc.) disposant d’un accès direct et non accompagné au fret ou au courrier aérien faisant ou ayant fait l’objet de contrôles de sûreté: |
| have been subject to initial and recurrent pre-employment checks and/or background checks, which are at least in accordance with the requirements of the local authorities of the airport validated, and | a été soumis, dès l’origine et de manière périodique, à des contrôles préalables à l’embauche et/ou à des vérifications des antécédents répondant au moins aux exigences des autorités locales de l’aéroport validé, et |
| have completed initial and recurrent security training to be aware of their security responsibilities in accordance with the requirements of the local authorities of the airport validated. | a suivi une formation initiale et périodique à la sûreté de manière à être informé de ses responsabilités en matière de sûreté conformément aux exigences des autorités locales de l’aéroport validé. |
| Reference: Point 6.8.3.1 | Référence: point 6.8.3.1 |
| Note: | Remarques: |
| A background check means a check of a person’s identity and previous experience, including where legally permissible, any criminal history as part of the assessment of an individual’s suitability to implement a security control and/or for unescorted access to a security restricted area (ICAO Annex 17 definition). | par vérification des antécédents, il faut entendre la vérification de l’identité et de l’expérience antérieure d’une personne, et notamment de son dossier judiciaire, là où la loi le permet, afin d’évaluer dans quelle mesure cette personne peut effectuer un contrôle de sûreté et/ou obtenir un accès non accompagné aux zones de sûreté à accès réglementé (définition de l’annexe 17 de l’OACI), |
| A pre-employment check shall establish the person’s identity on the basis of documentary evidence, cover employment, education and any gaps during at least the preceding five years, and require the person to sign a declaration detailing any criminal history in all states of residence during at least the preceding five years (Union definition). | un contrôle préalable à l’embauche doit établir l’identité de la personne sur la base de preuves documentaires, prendre en considération les emplois, les études et les lacunes éventuelles au cours des cinq dernières années, et exiger de l’intéressé la signature d’une déclaration détaillant les éventuels antécédents pénaux dans tous les États de résidence au cours des cinq dernières années (définition de l’Union). |
| Is there a procedure ensuring that all staff with direct and unescorted access to secured air cargo/air mail are subject to pre-employment checks that assesses background and competence? | Une procédure est-elle prévue pour garantir que tous les membres du personnel disposant d’un accès direct et non accompagné au fret ou au courrier aérien dont la sûreté a été contrôlée sont soumis à des contrôles préalables à l’embauche qui évaluent leurs antécédents et compétences? |
| If YES, indicate the number of preceding years taken into account for the pre-employment check and state which entity carries it out. | Si OUI, veuillez indiquer le nombre d’années antérieures prises en considération pour le contrôle préalable à l’embauche et l’entité qui effectue ce contrôle. |
| Does this procedure include? | Cette procédure comporte-t-elle les éléments suivants? |
| Background check | vérification des antécédents |
| Pre-employment check | contrôle préalable à l’embauche |
| Check of criminal records | contrôle des antécédents pénaux |
| Interviews | entretiens |
| Other (provide details) | autres (préciser) |
| Explain the elements, indicate which entity carries this element out and where applicable, indicate the preceding timeframe that is taken into account. | Veuillez expliquer les éléments, préciser l’entité chargée de l’élément en question et indiquer, le cas échéant, la période antérieure prise en compte. |
| Is there a procedure ensuring that the person responsible for the application and supervision of the implementation of security controls at the site is subject to a pre-employment check that assesses background and competence? | Une procédure est-elle prévue pour garantir que la personne responsable de l’application et de la surveillance de la mise en œuvre des contrôles de sûreté sur le site fait l’objet d’un contrôle préalable à l’embauche qui évalue ses antécédents et compétences? |
| Do staff with direct and unescorted access to secured air cargo/air mail receive security training before being given access to secured air cargo/air mail? | Le personnel disposant d’un accès direct et non accompagné au fret/courrier aérien dont la sûreté a été contrôlée reçoit-il une formation en matière de sûreté avant d’être autorisé à accéder à ce type de fret ou courrier aérien? |
| If YES, describe the elements and durationof the training | Si OUI, veuillez décrire les éléments et la durée de la formation |
| Do staff that accept, screen and/or protect air cargo/ air mail receive specific job related training? | Le personnel qui procède à la réception, à l’inspection/filtrage et/ou à la protection de fret/courrier aérien reçoit-il une formation spécifique en rapport avec ses fonctions? |
| If YES, describe the elements and durations of training courses. | Si OUI, veuillez décrire les éléments et la durée des formations. |
| Do staff referred to in points 4.5 and 4.6 receive recurrent training? | Le personnel visé aux points 4.5 et 4.6 reçoit-il une formation périodique? |
| If YES, specify the elements and the frequency of the recurrent training | Si OUI, veuillez préciser les éléments et la fréquence de la formation périodique |
| Conclusion: do the measures concerning staff recruitment and training ensure that all staff with access to secured air cargo/air mail have been properly assigned and trained to a standard sufficient to be aware of their security responsibilities? | Conclusion: les mesures concernant le recrutement et la formation du personnel garantissent-elles que tout le personnel ayant accès au fret/courrier aérien dont la sûreté a été contrôlée a été correctement affecté et formé à un niveau suffisant pour être informé de ses responsabilités en matière de sûreté? |
| Acceptance procedures | Procédures d’acceptation |
| Objective: The ACC3 shall have a procedure in place in order to assess and verify upon acceptance the security status of a consignment in respect of previous controls. | Objectif: l’ACC3 doit avoir mis en place une procédure permettant d’évaluer et de vérifier le statut de sûreté d’une expédition au moment de son acceptation, compte tenu des contrôles antérieurs. |
| The procedure shall include the following elements: | La procédure doit permettre de vérifier si: |
| verification of whether the consignment is delivered by a person nominated by the EU aviation security validated regulated agent or known consignor as listed in its database (Part 6) or an account consignor of such a regulated agent, | l’expédition est livrée par une personne désignée par l’agent habilité ou le chargeur connu titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne figurant dans sa base de données (volet 6) ou par un client en compte d’un tel agent habilité, |
| verification of whether the consignment is presented with all the required security information (air waybill and security status information on paper or by electronic means) that corresponds to the air cargo and mail consignments being delivered, | l’expédition est présentée avec toutes les informations de sûreté requises (lettre de transport aérien et informations sur le statut en matière de sûreté, sur papier ou en version électronique) correspondant aux expéditions de fret et de courrier aérien qui sont en cours de livraison, |
| verification of whether the consignment is free from any signs of tampering, and | l’expédition est exempte de tout signe d’atteinte à son intégrité, et |
| verification of whether the consignment has to be treated as high risk cargo and mail (HRCM). | l’expédition doitêtre considérée comme du fret et courrier à haut risque (FCHR). |
| A regulated agent or a known consignor is an entity handling cargo which has been successfully validated by an EU aviation security validator or whose security measures have been included in the EU validated ACC3 security programme (in that case, the ACC3 is co-responsible for the security measures). | un agent habilité ou un chargeur connu est une entité assurant la manutention de fret, qui a été dûment validée par un validateur UE de sûreté aérienne ou dont les mesures de sûreté figurent dans le programme de sûreté d’un ACC3 validé par l’Union européenne (dans ce cas, l’ACC3 est conjointement responsable des mesures de sûreté), |
| An account consignor is an entity handling cargo for its own account under the responsibility of an EU aviation security validated regulated agent. | un client en compte est une entité assurant la manutention de fret à son propre compte, sous la responsabilité d’un agent habilité titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne. |
| This regulated agent fully accounts for the security controls applied by the account consignor. | Cet agent habilité est pleinement responsable des contrôles de sûreté réalisés par le client en compte, |
| The person nominated corresponds to the person tasked to deliver the air cargo or air mail to the air carrier. | la personne désignée correspond à la personne qui est chargée de livrer le fret ou le courrier aérien au transporteur aérien. |
| The person delivering the consignment to the air carrier shall present an identity card, passport, driving license or other document, which includes his or her photograph and which has been issued or is recognised by the national authority. | La personne qui livre l’expédition au transporteur aérien doit présenter une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire ou un autre document portant sa photographie et qui a été délivré ou est reconnu par l’autorité nationale. |
| When directly accepting a consignment, does the air carrier establish whether it comes from a regulated agent, a known consignor or an account consignor validated or recognised according to Union air cargo legislation and listed in the database kept by the air carrier? | Lorsqu’il accepte directement une expédition, le transporteur aérien établit-il si elle provient d’un agent habilité, d’un chargeur connu ou d’un client en compte validé ou reconnu conformément à la législation de l’Union sur le fret aérien et figurant dans la base de données du transporteur aérien? |
| If YES, describe the procedure | Si OUI, veuillez décrire la procédure |
| When directly accepting a consignment, does the air carrier establish whether its destination is an EU/EEA airport? | Lorsqu’il accepte directement une expédition, le transporteur aérien vérifie-t-il si sa destination est un aéroport de l’Union européenne/EEE? |
| YES or NO — explain | OUI ou NON – veuillez expliquer |
| If YES — does the air carrier submit all cargo or mail to the same security controls when the destination is an EU/EEA airport? | Si OUI – le transporteur aérien soumet-il l’ensemble du fret ou du courrier aux mêmes contrôles de sûreté lorsque la destination est un aéroport de l’Union européenne/EEE? |
| When directly accepting a consignment, does the air carrier establish whether it is to be regarded as high risk cargo and mail (HRCM), including for consignments that are delivered by other modes of transport other than air? | Lorsqu’il accepte directement une expédition, le transporteur aérien vérifie-t-il si elle doit être considérée comme du fret et du courrier à haut risque (FCHR), y compris dans le cas d’expéditions livrées par des modes de transport autres qu’aériens? |
| If YES, how? | Si OUI, de quelle manière? |
| Describe the procedure | Veuillez décrire la procédure |
| When accepting a secured consignment, does the air carrier establish whether it has been protected from unauthorised interference and/or tampering? | Lorsqu’il accepte une expédition dont la sûreté a été contrôlée, le transporteur aérien vérifie-t-il si elle a été protégée contre toute intervention ou manipulation non autorisée? |
| If YES, describe (seals, locks, etc.). | Si OUI, veuillez décrire (scellés, verrous, etc.) |
| If the air carrier accepts transit air cargo/air mail at this location (cargo/mail that departs on the same aircraft it arrived on), does the air carrier establish on the basis of the given data whether or not further security controls need to be applied? | Si le transporteur aérien accepte du fret/courrier aérien en transit à cet endroit (fret/courrier qui repart à bord du même aéronef que celui dans lequel il est arrivé), vérifie-t-il, sur la base des données disponibles, si de nouveaux contrôles de sûreté doivent être pratiqués? |
| If YES, how is it established? | Si OUI, comment procède-t-il à cette vérification? |
| If NO, what controls are applied to ensure security of EU/EEA bound cargo and mail? | Si la réponse est NON, quels sont les contrôles pratiqués pour garantir la sûreté du fret et du courrier à destination de l’Union européenne/EEE? |
| If the air carrier acceptstransfer air cargo/air mail at this location (cargo/mail that departs on a different aircraft to the one it arrived on), does the air carrier establish on the basis of the given data whether or not further security controls need to be applied? | Si le transporteur aérien accepte du fret/courrier aérien en transfert à cet endroit (fret/courrier qui repart à bord d’un autre aéronef que celui dans lequel il est arrivé), vérifie-t-il, sur la base des données disponibles, si de nouveaux contrôles de sûreté doivent être pratiqués? |
| Is the person delivering secured known air cargo to the air carrier required to present an official identification document containing a photograph? | La personne qui livre du fret aérien connu dont la sûreté a été contrôlée au transporteur aérien est-elle tenue de présenter un document d’identité officiel comportant sa photographie? |
| Conclusion: Are the acceptance procedures sufficient to establish whether air cargo or air mail comes from a secure supply chain or that it needs to be subjected to screening? | Conclusion: les procédures d’acceptation sont-elles suffisantes pour déterminer si le fret ou courrier aérien provient d’une chaîne d’approvisionnement sûre ou doit faire l’objet d’une inspection/filtrage? |
| Database | Base de données |
| Objective: Where the ACC3 is not obliged to apply 100 % screening to EU/EAA bound air cargo or air mail, the ACC3 shall ensure the cargo or mail comes from an EU aviation security validated regulated agent or known consignor or an account consignor of a regulated agent. | Objectif: lorsque l’ACC3 n’est pas tenu d’assurer l’inspection/filtrage à 100 % du fret ou du courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE, il doit garantir que le fret ou le courrier provient d’un agent habilité ou d’un chargeur connu titulaire d’une validation de sûreté aérienne UE ou d’un client en compte d’un agent habilité. |
| For monitoring the security relevant audit trail the ACC3 shall maintain a database giving the following information for each entity or person from which it directly accepts cargo or mail: | Pour assurer le suivi des contrôles de sûreté effectués, l’ACC3 doit tenir à jour une base de données contenant les informations suivantes pour chaque entité ou personne dont elle accepte directement du fret ou du courrier: |
| the status of the involved entity (regulated agent or known consignor), | statut de l’entité concernée (agent habilité ou chargeur connu), |
