| Source | Target | | the company details, including the bona fide business address, | renseignements concernant l’entreprise, notamment son adresse professionnelle authentique, |
| the nature of the business, excluding business sensitive information, | nature de ses activités, à l’exclusion des renseignements commerciaux sensibles, |
| contact details, including those of the person(s) responsible for security, | coordonnées, ainsi que celles de la ou des personnes responsables de la sûreté; |
| the company registration number, if applicable. | numéro d’enregistrement légal, le cas échéant. |
| When receiving air cargo or mail the ACC3 has to check in the database whether the entity is listed. | Lorsqu’il reçoit du fret ou du courrier aérien, l’ACC3 doit vérifier dans la base de données si l’entité y figure. |
| If the entity is not included in the database, the air cargo or air mail delivered by it will have to be screened before loading. | Si l’entité ne figure pas dans la base de données, le fret ou le courrier aérien livré par elle devra subir une inspection/un filtrage avant son chargement. |
| Reference: Points 6.8.4.1 and 6.8.4.3 | Référence: points 6.8.4.1 et 6.8.4.3 |
| Does the air carrier maintain a database including, as appropriate, the details referred to above, of: | Le transporteur aérien tient-il à jour une base de données contenant, selon le cas, les renseignements visés ci-dessus concernant: |
| EU aviation security validated regulated agents, | les agents habilités titulaires d’une validation UE de sûreté aérienne, |
| EU aviation security validated known consignors, | les chargeurs connus titulaires d’une validation UE de sûreté aérienne, |
| account consignors of a regulated agent(on voluntary basis)? | les clients en compte d’un agent habilité (sur une base volontaire)? |
| If YES, describe the database | Si OUI, veuillez décrire la base de données |
| If NO, explain why | Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi |
| Does staff accepting air cargo and air mail have easy access to the database? | Le personnel acceptant le fret et le courrier aérien a-t-il facilement accès à la base de données? |
| Is the database updated in a regular manner as to provide reliable data to the staff accepting air cargo and air mail? | La base de données est-elle mise à jour de façon régulière de manière à fournir des données fiables au personnel acceptant le fret et le courrier aérien? |
| If NO, explain | Si la réponse est NON, veuillezexpliquer |
| Conclusion: Does the air carrier maintain a database that ensures full transparency on its relation to entities from which it directly receives (screened or security controlled) cargo or mail for transport into the Union/EEA? | Conclusion: le transporteur aérien tient-il à jour une base de données qui garantit une transparence totale de ses relations avec les entités dont il reçoit directement du fret ou du courrier (ayant fait l’objet d’une inspection/filtrage ou d’un contrôle de sûreté) destiné à être transporté dans l’Union européenne/EEE? |
| Screening | Inspection/filtrage |
| Objective: Where the ACC3 accepts cargo and mail from an entity which is not an EU aviation security validated or the cargo received has not been protected from unauthorised interference from the time security controls were applied, the ACC3 shall ensure this air cargo or air mail is screened before being loaded onto an aircraft. | Objectif: lorsque l’ACC3 accepte du fret et du courrier d’une entité qui n’est pas titulaire d’une validation UE de sûreté aérienne ou que le fret reçu n’a pas été protégé contre toute intervention non autorisée depuis le moment où les contrôles de sûreté ont été pratiqués, l’ACC3 doit veiller à ce que ce fret ou courrier aérien soit soumis à une inspection/filtrage avant d’être chargé à bord d’un aéronef. |
| The ACC3 shall have a process to ensure that EU/EEA bound air cargo and air mail for transfer, transit or unloading at an Union airport are screened by the means or methods referred to in EU legislation to a standard sufficient to reasonably ensure that it contains no prohibited articles. | L’ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que le fret et le courrier aérien destiné à l’Union européenne/EEE pour transfert, transit ou déchargement dans un aéroport de l’Union sont soumis à une inspection/filtrage par les moyens ou les méthodes visés dans la législation de l’Union européenne selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés. |
| Where the ACC3 does not screen air cargo or air mail itself, it shall ensure that the appropriate screening is carried out according to EU requirements. | Lorsque l’ACC3 n’effectue pas lui-même l’inspection/filtrage du fret ou courrier aérien, il s’assure que l’inspection/filtrage approprié est effectuée conformément aux exigences de l’Union européenne. |
| Screening procedures shall include where appropriate the treatment of transfer-/transit-cargo and -mail. | Les procédures d’inspection/filtrage doivent comprendre, le cas échéant, le traitement du fret et du courrier en transfert/transit. |
| Where screening of air cargo or mail is performed by or on behalf of the appropriate authority in the third country, the ACC3 receiving such air cargo or air mail from the entity shall declare this fact in its security programme, and specify the way adequate screening is ensured. | Lorsque l’inspection/filtrage de fret ou de courrier aérien est réalisée par les soins ou pour le compte de l’autorité compétente dans le pays tiers, l’ACC3 recevant ce fret ou courrier aérien de l’entité doit déclarer ce fait dans son programme de sûreté et préciser les modalités selon lesquelles un contrôle adéquat est assuré. |
| Note: Although point 6.8.3.2 allows for ACC3’s to apply as a minimum ICAO standards to implement the provisions of point 6.8.3.1 until 30 June 2014, the EU aviation security validation takes into account the EU screening requirements, even if the validation is performed before 1 July 2014. | Remarque: le point 6.8.3.2 prévoit que les ACC3 peuvent appliquer à titre minimal les normes de l’OACI pour mettre en œuvre les dispositions du point 6.8.3.1 jusqu’au 30 juin 2014, mais la validation UE de sûreté aérienne tient compte néanmoins des exigences de l’Union européenne en matière d’inspection/filtrage, même si la validation est effectuée avant le 1er juillet 2014. |
| Reference: Points 6.8.3.1, 6.8.3.2, 6.8.3.3 | Référence: points 6.8.3.1, 6.8.3.2, 6.8.3.3 |
| Is screening applied by the air carrier or on its behalf by an entity covered under the air carrier’s security programme? | L’inspection/filtrage est-elle effectuée par le transporteur aérien ou pour son compte par une entité couverte par le programme de sûreté du transporteur aérien? |
| If YES, provide details. | Si OUI, veuillez fournir des précisions. |
| If applicable, provide details of the entity or entities covered under the air carrier’s security programme: | Le cas échéant, veuillez fournir les renseignements relatifs à l’entité ou aux entités couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien: |
| Site specific address | adresse sur site |
| Presence of AEO status, if applicable | statut éventuel d’OEA |
| If NO, which entities not covered by the air carrier’s security programme apply screening to air cargo or mail carried by this air carrier into the EU/EEA? | Si la réponse est NON, quelles entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien assurent-elles l’inspection/filtrage du fret ou du courrier aérien transporté par ce transporteur aérien à destination de l’Union européenne/EEE? |
| What methods of screening are used for air cargo and air mail? | Quelles sont les méthodes d’inspection/filtrage utilisées pour le fret et le courrier aérien? |
| Specify, including details of equipment used for screening air cargo and air mail (manufacturer, type, software version, standard, serial number etc.) for all the methods deployed | Veuillez préciser, en détaillant les équipements utilisés pour l’inspection/filtrage du fret et du courrier aérien (fabricant, type, version du logiciel, norme, numéro de série, etc.) pour toutes les méthodes pratiquées |
| Is the equipment or method (e.g. explosive detection dogs) used included in the most recent EU, ECAC or TSA compliance list? | L’équipement ou la méthode utilisée (par exemple, les chiens détecteurs d’explosifs) figurent-ils sur les listes de conformité les plus récentes de l’Union européenne, de la CEAC ou de la TSA? |
| If NO, give details specifying the approval of the equipment and date thereof, as well as any indications that it complies with EU equipment standards | Si la réponse est NON, veuillez fournir des précisions sur l’agrément des équipements et la date de celui-ci, ainsi que des éléments démontrant qu’il respecte les normes de l’Union européenne relatives à ces équipements |
| Is the equipment used in accordance with the manufacturers’ CONOPS (concept of operations) and is the equipment regularly tested and maintained? | L’équipement est-il utilisé conformément au CONOPS (concept d’opération) du fabricant et fait-il l’objet de contrôles et d’essais réguliers? |
| Is the nature of the consignment taken into consideration during screening? | La nature de l’expédition est-elle prise en considération lors de l’inspection/filtrage? |
| If YES, describe how it is ensured that the screening method selected is employed to a standard sufficient to reasonably ensure that no prohibited articles are concealed in the consignment | Si OUI, veuillez décrire de quelle manière il est garanti que la méthode d’inspection/filtrage choisie est employée selon une norme suffisante pour obtenir l’assurance raisonnable qu’aucun article interdit n’est dissimulé dans l’expédition |
| Is there a process for the resolution of the alarm generated by the screening equipment? | Une procédure est-elle prévue pour résoudre l’alerte produite par les équipements d’inspection/filtrage? |
| If YES, describe the process of resolving alarms to reasonably ensure the absence of prohibited articles. | Si OUI, veuillez décrire la procédure de résolution des alertes permettant de raisonnablement garantir l’absence d’articles prohibés. |
| If NO, describe what happens to the consignment. | Si la réponse est NON, décrivez les suites réservées à l’expédition. |
| Are any consignments exempt from security screening? | Y a-t-il des expéditions exemptées d’inspection/filtrage de sûreté? |
| Are there any exemptions that do not comply with theUnion list? | Y a-t-il des exemptions non conformes à la liste de l’Union? |
| If YES, detail | Si OUI, veuillez préciser |
| Is access to the screening area controlled to ensure that only authorised and trained staff is granted access? | L’accès à la zone d’inspection/filtrage est-il contrôlé de manière à garantir que seul le personnel autorisé et formé y a accès? |
| If YES, describe | Si OUI, veuillez préciser |
| Is an established quality control and/or testing regime in place? | Un régime de contrôle de la qualité et/ou d’essais a-t-il été mis en place? |
| Conclusion: Is air cargo/air mail screened by one of the means or methods listed in point 6.2.1 of Decision 2010/774/EU to a standard sufficient to reasonably ensure that it contains no prohibited articles? | Conclusion: le fret et le courrier aérien font-ils l’objet d’une inspection/filtrage par l’un des moyens ou l’une des méthodes figurant au point 6.2.1 de la décision 2010/774/UE selon une norme suffisante pour raisonnablement garantir qu’ils ne contiennent pas d’articles prohibés? |
| If NO, specify reason | Si la réponse est NON, veuillez préciser les raisons |
| High risk cargo or mail (HRCM) | Fret ou courrier à haut risque (FCHR) |
| Objective: Consignments which originate from or transfer in locations identified as high risk by the EU or which appear to have been significantly tampered with are to be considered as high risk cargo and mail (HRCM). | Objectif: les expéditions provenant de lieux jugés à haut risque par l’Union européenne, ou ayant fait l’objet d’un transfert dans de tels lieux, ou qui semblent avoir été sensiblement altérées doivent être considérées comme du fret et du courrier à haut risque (FCHR). |
| Such consignments have to be screened in line with specific instructions. | Les expéditions de ce type doivent faire l’objet d’une inspection/filtrage répondant à des instructions particulières. |
| High risk origins and screening instructions are provided by the appropriate EU/EEA authority having designated the ACC3. | Les provenances à haut risque et les instructions particulières relatives à l’inspection/filtrage sont fournies par l’autorité compétente de l’Union européenne/EEE ayant désigné l’ACC3. |
| The ACC3 shall have a procedure to ensure that EU/EEA bound HRCM is identified and subject to appropriate controls as defined in the Union legislation. | L’ACC3 doit avoir mis en place une procédure garantissant que le FCHR à destination de l’Union européenne/EEE est repéré et soumis à des contrôles appropriés, comme le prévoit la législation de l’Union. |
| The ACC3 shall remain in contact with the appropriate authority responsible for the EU/EEA airports to which it carries cargo in order to have available the latest state of information on high risk origins. | L’ACC3 doit rester en contact avec l’autorité compétente responsable des aéroports de l’Union européenne/EEE à destination desquels il transporte du fret afin de disposer des informations les plus récentes sur les provenances à haut risque. |
| The ACC3 shall apply the same measures, irrespective of whether it receives high risk cargo and mail from another air carrier or through other modes of transportation. | L’ACC3 doit appliquer les mêmes mesures, sans distinguer si le fret et le courrier à haut risque qu’elle reçoit lui parviennent d’un autre transporteur aérien ou par d’autres moyens de transport. |
| Reference: Points 6.7 and 6.8.3.4 | Référence: points 6.7 et 6.8.3.4 |
| Note: HRCM cleared for carriage into the EU/EEA shall be issued the security status ‘SHR’, meaning secure for passenger, all-cargo and all-mail aircraft in accordance with high risk requirements. | Remarque: le FCHR ayant reçu l’autorisation de transport dans l’Union européenne/EEE doit se voir attribuer le statut de sûreté “SHR” (peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque). |
| Does the air carrier staff responsible for performing security controls know which air cargo and mail is to be treated as high risk cargo and mail (HRCM)? | Le personnel du transporteur aérien chargé des contrôles de sûreté sait-il quel fret et courrier aérien doit être traité comme du fret et courrier à haut risque (FCHR)? |
| Does the air carrier have procedures in place for the identification of HRCM? | Le transporteur aérien a-t-il mis en place des procédures pour repérer le FCHR? |
