Source | Target | Is HRCM subject to HRCM screening procedures according to EU legislation? | Le FCHR est-il soumis à des procédures d’inspection/filtrage spécifiques conformément à la législation de l’Union européenne? |
If NO, indicate procedures applied | Si la réponse est NON, veuillez indiquer les procédures appliquées |
After screening, does the air carrier issue a security status declaration for SHR in the documentation accompanying the consignment? | Après l’inspection/filtrage, le transporteur aérien ajoute-t-il une déclaration relative au statut de sûreté SHR dans les documents qui accompagnent l’expédition? |
If YES, describe how security status is issued and in which document | Si OUI, veuillez décrire la manière dont le statut de sûreté est établi et dans quel document |
Conclusion: Is the process put in place by the air carrier relevant and sufficient to ensure that all HRCM has been properly treated before loading? | Conclusion: la procédure mise en place par le transporteur aérien est-elle utile et suffisante pour garantir que tout le FCHR fait l’objet d’un traitement adéquat avant le chargement? |
Comments from EU aviation security validator | Observations du validateur UE de sûreté aérienne |
Objective: The ACC3 shall have processes in place to ensure EU/EEA bound air cargo and/or air mail is protected from unauthorised interference from the point security screening or other security controls are applied or from the point of acceptance after screening or security controls have been applied, until loading. | Objectif: l’ACC3 doit avoir mis en place des procédures garantissant que le fret et/ou courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE est protégé contre toute intervention non autorisée depuis le point où l’inspection/filtrage ou d’autres contrôles de sûreté ont été effectués, ou depuis le point d’acceptation après la réalisation de l’inspection/filtrage ou des contrôles de sûreté, jusqu’au chargement. |
Protection can be provided by different means such as physical (barriers, locked rooms, etc.), human (patrols, trained staff, etc.) and technological (CCTV, intrusion alarm, etc.). | La protection peut être assurée par différents moyens, notamment physiques (barrières, salles fermées à clé, etc.), humains (patrouilles, personnel formé, etc.) et technologiques (caméras de surveillance en circuit fermé, alarme d’intrusion, etc.). |
EU/EAA bound secured air cargo or mail should be separated from air cargo or mail which is not secured. | Le fret ou courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE dont la sûreté a été contrôlée doit être séparé du fret ou du courrier dont la sûreté n’a pas été contrôlée. |
Is protection of secured air cargo and air mail applied by the air carrier or on its behalf by an entity covered under the air carrier’s security programme? | La protection du fret et du courrier aérien dont la sûreté a été contrôlée est-elle assurée par le transporteur aérien ou pour son compte par une entité couverte par le programme de sûreté du transporteur aérien? |
If NO, which entities not covered by the air carrier’s security programme apply protection measures to secured air cargo or mail carried by this air carrier into the EU/EEA? | Si la réponse est NON, quelles entités non couvertes par le programme de sûreté du transporteur aérien appliquent-elles des mesures de protection du fret ou du courrier dont la sûreté a été contrôlée et qui est transporté par ce transporteur aérien à destination de l’Union européenne/EEE? |
Are security controls and protection in place to prevent tampering during the screening process? | Des contrôles de sûreté et une protection ont-ils été mis en place pour empêcher toute atteinte à son intégrité au cours de la procédure d’inspection/filtrage? |
Are there processes in place to ensure EU/EEA bound air cargo/air mail to which security controls have been applied are protected from unauthorised interference from the time it has been secured until its loading? | Des procédures ont-elles été mises en place pour garantir que le fret/courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE ayant fait l’objet de contrôles de sûreté est protégé contre toute intervention non autorisée depuis le moment où sa sûreté a été contrôlée jusqu’à son chargement? |
If YES, describe how it is protected | Si OUI, veuillez décrire les modalités de la protection |
Conclusions: Is the protection of consignments sufficiently robust to prevent unlawful interference? | Conclusions: la protection des expéditions est-elle suffisamment efficace pour prévenir toute intervention illicite? |
If NO specify reason | Si la réponse est NON, veuillez préciser pourquoi |
Accompanying documentation | Documentation d’accompagnement |
Objective: The ACC3 shall ensure that: | Objectif: l’ACC3 doit garantir que: |
the security status of the consignment is indicated in the accompanying documentation, either in the form of an air waybill, equivalent postal documentation or in a separate declaration and either in an electronic format or in writing; and | le statut de sûreté de l’expédition est indiqué dans la documentation d’accompagnement, sous forme d’une lettre de transport aérien, d’un document postal équivalent ou d’une déclaration séparée, et sous forme électronique ou sur papier; et |
its unique alphanumeric identifier appears on documentation accompanying the consignments carried, either in electronic format or in writing. | l’identifiant alphanumérique unique figure sur la documentation accompagnant les expéditions transportées, sous forme électronique ou sur papier. |
Reference: Points 6.3.2.6 (d), 6.8.3.4 and 6.8.3.5 | Référence: points 6.3.2.6 d), 6.8.3.4 et 6.8.3.5 |
Note: the following security statuses may be indicated: | Remarque: les statuts de sûreté peuvent être les suivants: |
‘SPX’, meaning secure for passenger, all-cargo and all-mail aircraft, or | “SPX” (peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier), |
‘SCO’, meaning secure for all-cargo and all-mail aircraft only, or | “SCO” (peut seulement être transporté par des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier), ou |
‘SHR’, meaning secure for passenger, all-cargo and all-mail aircraft in accordance with high risk requirements. | “SHR” (peut être transporté par des aéronefs affectés au transport de passagers, des aéronefs tout-cargo ou tout-courrier, dans le respect des exigences relatives au fret ou au courrier à haut risque). |
In the absence of a regulated agent, the ACC3 or an air carrier arriving from a third country exempted from the ACC3 regime may issue the security status declaration. | En l’absence d’agent habilité, l’ACC3 ou un transporteur aérien arrivant d’un pays tiers exempté du régime des ACC3 peut émettre la déclaration relative au statut de sûreté. |
Are consignments accompanied by documentation that confirms previous and current security controls? | Les expéditions sont-elles accompagnées d’une documentation qui confirme les contrôles de sûreté précédents et actuels? |
If YES, describe the content of the documentation | Si OUI, veuillez décrire le contenu de la documentation |
If NO, explain why and how the cargo or mail is treated as ‘secure’ by the air carrier if it is loaded onto an aircraft | Si la réponse est NON, veuillez expliquer pourquoi et comment le transporteur aérien détermine que le fret ou le courrier est “sûr” lorsqu’il est chargé à bord d’un aéronef |
Does the documentation include the air carrier’s ACC3 unique alphanumeric identifier? | La documentation comprend-elle l’identifiant alphanumérique unique du transporteur aérien en tant qu’ACC3? |
Does the documentation specify the security status of the cargo and how this status was achieved? | La documentation précise-t-elle le statut de sûreté du fret et la façon dont ce statut a été établi? |
Conclusion: Is the documentation process sufficient to ensure that cargo or mail is provided with proper accompanying documentation which specifies the correct security status? | Conclusion: la procédure de documentation est-elle suffisante pour garantir que le fret ou le courrier est accompagné d’une documentation appropriée indiquant le statut de sûreté correct? |
Compliance | Conformité |
Objective: After assessing the ten previous parts of this checklist, the EU aviation security validator has to conclude if its on-site verification corresponds with the content of the part of the air carrier security programme describing the measures for the EU/EAA bound air cargo/ air mail and if the security controls sufficiently implements the objectives listed in this checklist. | Objectif: après évaluation des dix premiers volets de la présente liste de contrôle, le validateur UE de sûreté aérienne doit établir si sa vérification sur place correspond au contenu de la partie du programme de sûreté du transporteur aérien qui décrit les mesures applicables au fret/courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE et si les contrôles de sûreté mettent en œuvre, de manière suffisante, les objectifs énumérés sur la présente liste de contrôle. |
For your conclusions distinguish between four possible main cases: | Pour vos conclusions, veuillez établir une distinction entre quatre grands cas de figure: |
the air carrier security programme is in compliance with Attachment 6-G set out in the Annex to of Regulation (EU) No 185/2010 and the on-site verification confirms compliance with the objective of the checklist; or | le programme de sûreté du transporteur aérien est conforme à l’appendice 6-G de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010, et la vérification sur place confirme la conformité avec l’objectif de la liste de contrôle; ou |
the air carrier security programme is in compliance with Attachment 6-G set out in the Annex to of Regulation (EU) No 185/2010 but the on-site verification does not confirm compliance with the objective of the checklist; or | le programme de sûreté du transporteur aérien est conforme à l’appendice 6-G de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010, mais la vérification sur place ne confirme pas la conformité avec l’objectif de la liste de contrôle; ou |
the air carrier security programme is not in compliance with Attachment 6-G set out in the Annex to of Regulation (EU) No 185/2010 but the on-site verification confirms compliance with the objective of the checklist; or | le programme de sûreté du transporteur aérien n’est pas conforme à l’appendice 6-G de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010, mais la vérification sur place confirme la conformité avec l’objectif de la liste de contrôle; ou |
the air carrier security programme is not in compliance with Attachment 6-G set out in the Annex to of Regulation (EU) No 185/2010 and the on-site verification does not confirm compliance with the objective of the checklist. | le programme de sûreté du transporteur aérien n’est pas conforme à l’appendice 6-G de l’annexe du règlement (UE) no 185/2010, et la vérification sur place ne confirme pas la conformité avec l’objectif de la liste de contrôle. |
General conclusion: Indicate the case closest to the situation validated | Conclusion générale: veuillez indiquer le cas de figure le plus proche de la situation validée |
Name of the validator: | Nom du validateur: |
List of persons and entities visited and interviewed | Liste des personnes et entités visitées et interrogées |
Providing the name of the entity, the name of the contact person and the date of the visit or interview. | Indiquer le nom de l’entité, le nom de la personne de contact et la date de la visite ou de l’entretien. |
D. Attachment 6-F is replaced by the following: | D. L’appendice 6-F est remplacé par le texte suivant: |
‘ATTACHMENT 6-F | «APPENDICE 6-F |
CARGO AND MAIL | FRET ET COURRIER |
THIRD COUNTRIES, AS WELL AS OVERSEAS COUNTRIES AND TERRITORIES WITH SPECIAL RELATIONS TO THE UNION ACCORDING TO THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION AND TO WHICH THE TRANSPORT TITLE OF THAT TREATY DOES NOT APPLY, RECOGNISED AS APPLYING SECURITY STANDARDS EQUIVALENT TO THE COMMON BASIC STANDARDS | PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE TITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUS COMME APPLIQUANT DES NORMES DE SÛRETÉ ÉQUIVALENTES AUX NORMES DE BASE COMMUNES |
THIRD COUNTRIES, AS WELL AS OVERSEAS COUNTRIES AND TERRITORIES WITH SPECIAL RELATIONS TO THE UNION ACCORDING TO THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION AND TO WHICH THE TRANSPORT TITLE OF THAT TREATY DOES NOT APPLY, FOR WHICH ACC3 DESIGNATION IS NOT REQUIRED | PAYS TIERS, AINSI QUE PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE CHAPITRE “LES TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, POUR LESQUELS LA DÉSIGNATION COMME ACC3 N’EST PAS EXIGÉE |
Third countries as well as countries and territories with special relations to the Union according to the Treaty on the Functioning of the European Union or the Treaty on the European Union for which ACC3 designation is not required are listed in a separate Commission Decision. | La liste des pays tiers, ainsi que des pays et territoires ayant des relations particulières avec l’Union conformément au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ou au traité sur l’Union européenne pour lesquels la désignation comme ACC3 n’est pas exigée, figure dans une décision distincte de la Commission. |
VALIDATION ACTIVITIES OF THIRD COUNTRIES AS WELL AS OVERSEAS COUNTRIES AND TERRITORIES WITH SPECIAL RELATIONS TO THE UNION ACCORDING TO THE TREATY ON THE FUNCTIONING OF THE EUROPEAN UNION AND TO WHICH THE TRANSPORT CHAPTER OF THAT TREATY DOES NOT APPLY, RECOGNISED AS EQUIVALENT TO EU AVIATION SECURITY VALIDATION’. | ACTIVITÉS DE VALIDATION DES PAYS TIERS AINSI QUE DES PAYS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER QUI ONT DES RELATIONS PARTICULIÈRES AVEC L’UNION CONFORMÉMENT AU TRAITÉSUR LE FONCTIONNEMENT DE L’UNION EUROPÉENNE ET AUXQUELS LE CHAPITRE “TRANSPORTS” DE CE TRAITÉ NE S’APPLIQUE PAS, RECONNUES COMME ÉQUIVALENTES À LA VALIDATION UE DE SÛRETÉ AÉRIENNE» |
E. The following Attachment is inserted after Attachment 6-H | E. L’appendice suivant est inséré après l’appendice 6-H. |
‘ATTACHMENT 6-H1 | «APPENDICE 6-H1 |
DECLARATION OF COMMITMENTS — EU AVIATION SECURITY VALIDATED ACC3 | DÉCLARATION D’ENGAGEMENTS – ACC3 TITULAIRE D’UNE VALIDATION UE DE SÛRETÉ AÉRIENNE |
On behalf of [name of air carrier]I take note of the following: | Au nom de [nom du transporteur aérien], je prends acte de ce qui suit. |
This report establishes the level of security applied to EU/EEA bound air cargo operations in respect of the security standards listed in the checklist or referred to therein. | Le présent rapport établit le niveau de sûreté appliqué aux opérations de fret aérien à destination de l’Union européenne/EEE au regard des normes de sûreté mentionnées ou visées sur la liste de contrôle. |
[Name of air carrier]can only be designated “Air Cargo or Mail carrier operating into the Union from a Third Country Airport” (ACC3) once an EU validation report has been submitted to and accepted by the appropriate authority of a Member State of the European Union or Iceland, Norway or Switzerland for that purpose, and the details of the ACC3 have been entered in the Union database for the regulated agents and known consignors. | [Nom du transporteur aérien]ne peut être désigné comme “transporteur de fret ou de courrier aérien qui effectue des opérations à destination de l’Union au départ d’un aéroport d’un pays tiers” (ACC3) qu’après qu’un rapport de validation de l’Union européenne a été soumis à cette fin à l’autorité compétente d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Islande, de la Norvège ou de la Suisse, et accepté par cette autorité, et que les renseignements concernant l’ACC3 ont été introduits dans la base de données européenne des agents habilités et des chargeurs connus. |
If the report establishes a non-compliance in the security measures it refers to, this could lead to the withdrawal of [name of air carrier]designation as an ACC3 already obtained for this airport which will prevent [name of air carrier]transport air cargo or mail into the EU/EEA area for this airport. | Si le rapport établit une non-conformité dans les mesures de sûreté auxquelles il se rapporte, [nom du transporteur aérien]peut se voir retirer la désignation comme ACC3 déjà obtenue pour cet aéroport, ce qui empêchera [nom du transporteur aérien]de transporter du fret ou du courrier aérien à destination de l’Union européenne/EEE pour cet aéroport. |
The report is valid for five years and will therefore expire on _ atthe latest. | Le rapport a une durée de validité de cinq ans et expire donc le au plus tard._ |
On behalf of [name of air carrier]I declare that: | Au nom de [nom du transporteur aérien], je déclare que: |
[name of air carrier]will accept appropriate follow-up action for the purpose of monitoring the standards confirmed by the report. | [nom du transporteur aérien]accepte des mesures de suivi nécessaires aux fins du contrôle des normes confirmées par le rapport, |