| Source | Target | | Any such technical means shall be separate from IMI and shall not enable external actors to access IMI. | Tout moyen technique de ce type est indépendant de l'IMI et ne permet pas aux participants externes d'accéder à l'IMI. |
| CHAPTER III | CHAPITRE III |
| PROCESSING OF PERSONAL DATA AND SECURITY | TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET SÉCURITÉ |
| Purpose limitation | Limitation de la finalité |
| IMI actors shall exchange and process personal data only for the purposes defined in the relevant provisions of the Union acts listed in the Annex. | Les participants IMI échangent et traitent des données à caractère personnel uniquement pour les finalités définies par les dispositions pertinentes des actes de l'Union énumérés à l'annexe. |
| Data submitted to IMI by data subjects shall only be used for the purposes for which the data were submitted. | Les données communiquées à l'IMI par les personnes concernées ne sont utilisées que pour les finalités pour lesquelles elles ont été communiquées. |
| Retention of personal data | Conservation des données à caractère personnel |
| Personal data processed in IMI shall be blocked in IMI as soon as they are no longer necessary for the purpose for which they were collected, depending on the specificities of each type of administrative cooperation and, as a general rule, no later than six months after the formal closure of the administrative cooperation procedure. | Les données à caractère personnel traitées dans l'IMI sont verrouillées dans l'IMI dès lors qu'elles ne sont plus nécessaires pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées, en fonction des spécificités de chaque type de coopération administrative et, en règle générale, au plus tard six mois après la clôture formelle de la procédure de coopération administrative. |
| However, if a longer period is provided for in an applicable Union act listed in the Annex, personal data processed in IMI may be retained for a maximum of 18 months after the formal closure of an administrative cooperation procedure. | Toutefois, si un acte de l'Union applicable énuméré à l'annexe prévoit un délai plus long, les données à caractère personnel traitées dans l'IMI peuvent être conservées pendant une durée maximale de dix-huit mois après la clôture formelle d'une procédure de coopération administrative. |
| Where a repository of information for future reference by IMI actors is required pursuant to a binding Union act listed in the Annex, the personal data included in such a repository may be processed for as long as they are needed for this purpose either with the data subject’s consent or where this is provided for in that Union act. | Lorsqu'un répertoire d'informations auquel les participants IMI pourront ultérieurement se référer est nécessaire en application d'un acte contraignant de l'Union énuméré à l'annexe, les données à caractère personnel incluses dans ce répertoire peuvent être traitées aussi longtemps qu'elles sont nécessaires pour cette finalité, soit moyennant le consentement de la personne concernée, soit lorsque ledit acte de l'Union le prévoit. |
| Personal data blocked pursuant to this Article shall, with the exception of their storage, only be processed for purposes of proof of an information exchange by means of IMI with the data subject’s consent, unless processing is requested for overriding reasons in the public interest. | Les données à caractère personnel qui ont été verrouillées en application du présent article ne font l'objet d'un traitement – à l'exception de leur stockage – qu'à la seule finalité de prouver l'existence d'un échange d'informations via l'IMI, avec le consentement de la personne concernée, sauf si le traitement est demandé pour des raisons impérieuses d'intérêt général. |
| The blocked data shall be automatically deleted in IMI three years after the formal closure of the administrative cooperation procedure. | Les données verrouillées sont automatiquement effacées dans l'IMI au terme d'un délai de trois ans à partir de la date de clôture formelle de la procédure de coopération administrative. |
| At the express request of a competent authority in a specific case and with the data subject’s consent, personal data may be deleted before the expiry of the applicable retention period. | À la demande expresse d'une autorité compétente dans un cas particulier et avec le consentement de la personne concernée, les données à caractère personnel peuvent être effacées avant l'expiration du délai de conservation applicable. |
| The Commission shall ensure by technical means the blocking and deletion of personal data and their retrieval in accordance with paragraph 3. | La Commission procède, à l'aide de dispositifs techniques, au verrouillage, à l'effacement et à l'extraction des données à caractère personnel, conformément au paragraphe 3. |
| Technical means shall be put in place to encourage IMI actors to formally close administrative cooperation procedures as soon as possible after the exchange of information has been completed and to enable IMI actors to involve IMI coordinators responsible in any procedure which has been inactive without justification for longer than two months. | Des moyens techniques sont mis en place pour encourager les participants IMI à clore formellement les procédures de coopération administrative le plus rapidement possible après l'achèvement de l'échange d'informations, et pour permettre aux participants IMI de faire intervenir les coordonnateurs IMI responsables dans toute procédure demeurée inactive sans justification pendant plus de deux mois. |
| Retention of personal data of IMI users | Conservation des données à caractère personnel des utilisateurs IMI |
| By way of derogation from Article 14, paragraphs 2 and 3 of this Article shall apply to the retention of personal data of IMI users. | Par dérogation à l'article 14, les paragraphes 2 et 3 du présent article s'appliquent à la conservation des données à caractère personnel des utilisateurs IMI. |
| Those personal data shall include the full name and all electronic and other means of contact necessary for the purposes of this Regulation. | Ces données à caractère personnel incluent le nom complet ainsi que toutes les coordonnées de contact électroniques et autres qui sont nécessaires aux fins du présent règlement. |
| Personal data relating to IMI users shall be stored in IMI as long as they continue to be users of IMI and may be processed for purposes compatible with the objectives of this Regulation. | Les données à caractère personnel relatives à des utilisateurs IMI sont stockées aussi longtemps que ces derniers continuent à utiliser l'IMI et elles peuvent être traitées pour des finalités compatibles avec les objectifs du présent règlement. |
| When a natural person ceases to be an IMI user, the personal data relating to that person shall be blocked by technical means for a period of three years. | Lorsqu'une personne physique cesse d'être un utilisateur IMI, les données à caractère personnel concernant cette personne sont verrouillées à l'aide de dispositifs techniques durant une période de trois ans. |
| Those data shall, with the exception of their storage, only be processed for purposes of proof of an information exchange by means of IMI and shall be deleted at the end of the three-year period. | À l'exception de leur stockage, ces données ne font l'objet d'un traitement qu'à la seule finalité de prouver l'existence d'un échange d'informations via l'IMI et elles sont effacées au terme de la période de trois ans. |
| Processing of special categories of data | Traitement portant sur des catégories particulières de données |
| The processing of special categories of data referred to in Article 8(1) of Directive 95/46/EC and Article 10(1) of Regulation (EC) No 45/2001 by means of IMI shall be allowed only on the basis of a specific ground mentioned in Article 8(2) and (4) of that Directive and Article 10(2) of that Regulation and subject to appropriate safeguards provided for in those Articles to ensure the rights of individuals whose personal data are processed. | Le traitement, au moyen de l'IMI, des catégories particulières de données visées à l'article 8, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 45/2001 est autorisé uniquement sur la base d'un motif spécifique mentionné à l'article 8, paragraphes 2 et 4, de ladite directive et à l'article 10, paragraphe 2, dudit règlement et moyennant les garanties appropriées prévues dans ces articles pour assurer le respect des droits des personnes dont les données sont traitées. |
| IMI may be used for the processing of data relating to offences,criminal convictions or security measures referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC and Article 10(5) of Regulation (EC) No 45/2001, subject to safeguards provided for in those Articles, including information on disciplinary, administrative or criminal sanctions or other information necessary to establish the good repute of an individual or a legal person, where the processing of such data is provided for in a Union act constituting the basis for the processing or with the explicit consent of the data subject, subject to specific safeguards referred to in Article 8(5) of Directive 95/46/EC. | L'IMI peut être utilisé aux fins du traitement de données relatives à des infractions, à des condamnations pénales ou à des mesures de sûreté, visé à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE et à l'article 10, paragraphe 5, du règlement (CE) no 45/2001, moyennant les garanties prévues dans ces articles, y compris des informations sur des sanctions disciplinaires, administratives ou pénales ou d'autres informations nécessaires pour établir la bonne réputation d'une personne physique ou morale, lorsque le traitement de ces données est prévu dans un acte de l'Union constituant le fondement du traitement ou est effectué avec le consentement explicite de la personne concernée, moyennant les garanties spécifiques visées à l'article 8, paragraphe 5, de la directive 95/46/CE. |
| Security | Sécurité |
| The Commission shall ensure that IMI complies with the rules on data security adopted by the Commission pursuant to Article 22 of Regulation (EC) No 45/2001. | La Commission veille à ce que l'IMI se conforme aux règles sur la sécurité des données adoptées par la Commission en vertu de l'article 22 du règlement (CE) no 45/2001. |
| The Commission shall put in place the necessary measures to ensure security of personal data processed in IMI, including appropriate data access control and a security plan which shall be kept up-to-date. | La Commission met en place les mesures requises pour garantir la sécurité des données à caractère personnel traitées dans l'IMI, y compris des mesures appropriées de contrôle de l'accès aux données et un plan de sécurité qui est tenu à jour. |
| The Commission shall ensure that, in the event of a security incident, it is possible to verify what personal data have been processed in IMI, when, by whom and for what purpose. | La Commission veille à ce qu'il soit possible, en cas d'incident de sécurité, de vérifier quelles sont les données à caractère personnel qui ont été traitées dans l'IMI, quand, par qui et pour quelle finalité. |
| IMI actors shall take all procedural and organisational measures necessary to ensure the security of personal data processed by them in IMI in accordance with Article 17 of Directive 95/46/EC. | Les participants IMI adoptent toutes les mesures procédurales et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données à caractère personnel qu'ils traitent dans l'IMI conformément à l'article 17 de la directive 95/46/CE. |
| CHAPTER IV | CHAPITRE IV |
| RIGHTS OF DATA SUBJECTS AND SUPERVISION | DROITS DES PERSONNES CONCERNÉES ET SURVEILLANCE |
| Information to data subjects and transparency | Information des personnes concernées et transparence |
| IMI actors shall ensure that data subjects are informed about processing of their personal data in IMI as soon as possible and that they have access to information on their rights and how to exercise them, including the identity and contact details of the controller and of the controller’s representative, if any, in accordance with Article 10 or 11 of Directive 95/46/EC and national legislation which is in accordance with that Directive. | Les participants IMI veillent à informer le plus rapidement possible les personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel dans l'IMI et à ce que ces personnes aient accès à des informations sur leurs droits et les modalités d'exercice de ces droits, y compris l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et du représentant du responsable du traitement, le cas échéant, conformément aux articles 10 ou 11 de la directive 95/46/CE et à la législation nationale qui est conforme à cette directive. |
| The Commission shall make publicly available in a way which is easily accessible: | La Commission met à la disposition du public, d'une manière aisément accessible: |
| information concerning IMI in accordance with Articles 11 and 12 of Regulation (EC) No 45/2001, in a clear and understandable form; | des informations concernant l'IMI conformément aux articles 11 et 12 du règlement (CE) no 45/2001, sous une forme lisible et compréhensible; |
| information on the data protection aspects of administrative cooperation procedures in IMI as referred to in Article 11 of this Regulation; | des informations sur les aspects relatifs à la protection des données des procédures de coopération administrative dans l'IMI visées à l'article 11 du présent règlement; |
| information on exceptions to or limitations of the rights of data subjects as referred to in Article 20 of this Regulation; | des informations sur les exceptions ou limitations aux droits des personnes concernées, visées à l'article 20 du présent règlement; |
| types of administrative cooperation procedures, essential IMI functionalities and categories of data that may be processed in IMI; | des précisions sur les types de procédures de coopération administrative, les fonctionnalités essentielles de l'IMI et les catégories de données qui peuvent être traitées dans l'IMI; |
| a comprehensive list of all implementing or delegated acts regarding IMI, adopted pursuant to this Regulation or to another Union act, and a consolidated version of the Annex to this Regulation and its subsequent amendments by other Union acts. | une liste complète de tous les actes d'exécution ou actes délégués concernant l'IMI adoptés en vertu du présent règlement ou d'un autre acte de l'Union, ainsi qu'une version consolidée de l'annexe du présent règlement et ses modifications ultérieures par d'autres actes de l'Union. |
| Right of access, correction and deletion | Droit d'accès, de rectification et d'effacement |
| IMI actors shall ensure that data subjects may effectively exercise their right of access to data relating to them in IMI, and the right to have inaccurate or incomplete data corrected and unlawfully processed data deleted, in accordance with national legislation. | Les participants IMI veillent à ce que les personnes concernées puissent effectivement exercer leur droit d'accès aux données les concernant dans l'IMI ainsi que leur droit d'obtenir la rectification des données inexactes ou incomplètes et l'effacement des données traitées illégalement, conformément à la législation nationale. |
| The correction or deletion of data shall be carried out as soon as possible, and at the latest 30 days after the request by the data subject is received by the IMI actor responsible. | La rectification ou l'effacement des données sont effectués par le participant IMI responsable dans les meilleurs délais et au plus tard trente jours après la réception de la demande de la personne concernée. |
| Where the accuracy or lawfulness of data blocked pursuant to Article 14(1) is contested by the data subject, this fact shall be recorded, as well as the accurate, corrected information. | Toutecontestation, par la personne concernée, de l'exactitude ou de la licéité des données verrouillées en vertu de l'article 14, paragraphe 1, doit être consignée, ainsi que les données exactes, corrigées. |
| Exceptions and limitations | Exceptions et limitations |
| Member States shall inform the Commission where they provide for exceptions to, or limitations of, the rights of data subjects set out in this Chapter in national legislation in accordance with Article 13 of Directive 95/46/EC. | Les États membres informent la Commission lorsqu'ils prévoient dans leur législation nationale, au titre de l'article 13 de la directive 95/46/CE, des exceptions ou limitations aux droits des personnes concernées définis au présent chapitre. |
| Supervision | Contrôle |
| The national supervisory authority or authorities designated in each Member State and endowed with the powers referred to in Article 28 of Directive 95/46/EC (the ‘National Supervisory Authority’) shall independently monitor the lawfulness of the processing of personal data by the IMI actors of their Member State and, in particular, shall ensure that the rights of data subjects set out in this Chapter are protected in accordance with this Regulation. | La ou les autorités de contrôle nationales désignées dans chaque État membre et auxquelles ont été conférés les pouvoirs visés à l'article 28 de la directive 95/46/CE (ci-après dénommées «autorité de contrôle nationale») contrôlent de manière indépendante la licéité du traitement des données à caractère personnel par les participants IMI de leur État membre et veillent, en particulier, à ce que les droits des personnes concernées définis dans le présent chapitre soient protégés conformément au présent règlement. |
| The European Data Protection Supervisor shall monitor and seek to ensure that the personal data processing activities of the Commission, in its role as an IMI actor, are carried out in accordance with this Regulation. | Le Contrôleur européen de la protection des données contrôle les activités de traitement des données à caractère personnel menées par la Commission dans son rôle de participant IMI et s'efforce de faire en sorte qu'elles soient effectuées conformément au présent règlement. |
| The duties and powers referred to in Articles 46 and 47 of Regulation (EC) No 45/2001 shall apply accordingly. | Les fonctions et les compétences visées aux articles 46 et 47 du règlement (CE) no 45/2001 s'appliquent en conséquence. |
| The National Supervisory Authorities and the European Data Protection Supervisor, each acting within the scope of their respective competencies, shall ensure coordinated supervision of IMI and its use by IMI actors. | Les autorités de contrôle nationales et le Contrôleur européen de la protection des données, agissant chacun dans les limites de leurs compétences respectives, assurent une surveillance coordonnée de l'IMI et de son utilisation par les participants IMI. |
| The European Data Protection Supervisor may invite the National Supervisory Authorities to meet, where necessary, for the purposes of ensuring coordinated supervision of IMI and its use by IMI actors, as referred to in paragraph 3. | Le Contrôleur européen de la protection des données peut, si nécessaire, inviter les autorités de contrôle nationales à le rencontrer afin d'assurer une surveillance coordonnée de l'IMI et de son utilisation par les participants IMI, visées au paragraphe 3. |
| The cost of such meetings shall be borne by the European Data Protection Supervisor. | Le coût de ces réunions est à la charge du Contrôleur européen de la protection des données. |
| Further working methods for this purpose, including rules of procedure, may be developed jointly as necessary. | Aux fins de ces missions, des méthodes de travail complémentaires, y compris des règles de procédure, peuvent être élaborées conjointement en fonction des besoins. |
| A joint report of activities shall be sent to the European Parliament, the Council and the Commission at least every three years. | Un rapport d'activités conjoint est transmis au moins tous les trois ans au Parlement européen, au Conseil et à la Commission. |
| CHAPTER V | CHAPITRE V |
| GEOGRAPHIC SCOPE OF IMI | CHAMP D'APPLICATION GÉOGRAPHIQUE DE L'IMI |
| National use of IMI | Utilisation nationale de l'IMI |
| A Member State may use IMI for the purpose of administrative cooperation between competent authorities within its territory, in accordance with national law, only where the following conditions are satisfied: | Un État membre peut utiliser l'IMI à des fins de coopération administrative entre les autorités compétentes sur son territoire, conformément au droit national, uniquement si les conditions suivantes sont respectées: |
| no substantial changes to the existing administrative cooperation procedures are required; | aucune modification substantielle des procédures existantes de coopération administrative n'est requise; |
| a notification of the envisaged use of IMI has been submitted to the National Supervisory Authority where required under national law; and | l'utilisation prévue de l'IMI a été notifiée à l'autorité de contrôle nationale lorsque le droit national l'exige; et |
