| Source | Target | | It shall indicate the European standards and European standardisation deliverables that the Commission intends to request from the European standardisation organisations in accordance with Article 10. | Ce programme indique les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne que la Commission envisage de demander aux organisations européennes de normalisation conformément à l'article 10. |
| The annual Union work programme for European standardisation shall define the specific objectives and policies for the European standards and European standardisation deliverables that the Commission intends to request from the European standardisation organisations in accordance with Article 10. | Le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne définit les objectifs et les politiques spécifiques auxquels doivent répondre les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne que la Commission envisage de demander aux organisations européennes de normalisation conformément à l'article 10. |
| In cases of urgency the Commission can issue requests without prior indication. | En cas d'urgence, la Commission peut introduire des demandes sans avoir indiqué son intention au préalable. |
| The annual Union work programme for European standardisation shall also include objectives for the international dimension of European standardisation, in support of Union legislation and policies. | Le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne inclut également des objectifs quant à la dimension internationale de la normalisation européenne, en soutien à la législation et aux politiques de l'Union. |
| The annual Union work programme for European standardisation shall be adopted after having conducted a broad consultation of relevant stakeholders, including European standardisation organisations and European stakeholder organisations receiving Union financing in accordance with this Regulation, and Member States via the committee referred to in Article 22 of this Regulation. | Le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne est adopté à la suite d'une vaste consultation des parties prenantes concernées, y compris des organisations européennes de normalisation et des organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au présent règlement, ainsi que des États membres via le comité visé à l'article 22 du présent règlement. |
| After its adoption, the Commission shall make the annual Union work programme for European standardisation available on its website. | Après l'adoption du programme de travail annuel en matière de normalisation européenne, la Commission le met à disposition sur son site internet. |
| Cooperation with research facilities | Coopération avec les centres de recherche |
| The Commission’s research facilities shall contribute to the preparation of the annual Union work programme for European standardisation referred to in Article 8 and provide European standardisation organisations with scientific input, in their areas of expertise, to ensure that European standards take into account economic competitiveness and societal needs such as environmental sustainability and safety and security concerns. | Les centres de recherche de la Commission contribuent à la préparation du programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne visé à l'article 8 et apportent aux organisations européennes de normalisation une contribution scientifique dans leurs domaines de connaissance, pour veiller à ce que les normes européennes tiennent compte de la compétitivité économique et des besoins sociétaux, tels que la durabilité environnementale et les préoccupations en matière de sûreté et de sécurité. |
| Standardisation requests to European standardisation organisations | Demandes de normalisation aux organisations européennes de normalisation |
| The Commission may within the limitations of the competences laid down in the Treaties, request one or several European standardisation organisations to draft a European standard or European standardisation deliverable within a set deadline. | Dans les limites des compétences fixées dans les traités, la Commission peut demander à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d'élaborer une norme européenne ou une publication en matière de normalisation européenne dans un délai déterminé. |
| European standards and European standardisation deliverables shall be market-driven, take into account the public interest as well as the policy objectives clearly stated in the Commission’s request and based on consensus. | Les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne sont axées sur le marché, tiennent compte de l'intérêt général et des objectifs de politique énoncés clairement dans la demande de la Commission et reposent sur un consensus. |
| The Commission shall determine the requirements as to the content to be met by the requested document and a deadline for its adoption. | La Commission détermine les critères de contenu que le document demandé doit respecter et fixe une échéance en vue de son adoption. |
| The decisions referred to in paragraph 1 shall be adopted in accordance with the procedure laid down in Article 22(3) after consultation of the European standardisation organisations and the European stakeholder organisations receiving Union financing in accordance with this Regulation as well as the committee set up by the corresponding Union legislation, when such a committee exists, or after other forms of consultation of sectoral experts. | Les décisions visées au paragraphe 1 sont adoptées conformément à la procédure définie à l'article 22, paragraphe 3, après consultation des organisations européennes de normalisation et des organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au présent règlement ainsi que, s'il existe, du comité créé par la législation correspondante de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels. |
| The relevant European standardisation organisation shall indicate, within one month following its receipt, if it accepts the request referred to in paragraph 1. | L'organisation européenne de normalisation concernée fait savoir si elle accepte la demande visée au paragraphe 1 dans un délai d'un mois à dater de sa réception. |
| Where a request for funding is made, the Commission shall inform the relevant European standardisation organisations, within two months following the receipt of the acceptance referred to in paragraph 3, about the award of a grant for drafting a European standard or a European standardisation deliverable. | Lorsqu'elle est saisie d'une demande de financement, la Commission informe les organisations européennes de normalisation concernées, dans un délai de deux mois à dater de la réception de l'acceptation visée au paragraphe 3, de l'octroi d'une subvention pour l'élaboration d'une norme européenne ou d'une publication en matière de normalisation européenne. |
| The European standardisation organisations shall inform the Commission about the activities undertaken for the development of the documents referred to in paragraph 1. | Les organisations européennes de normalisation tiennent la Commission informée des activités menées pour l'élaboration des documents visés au paragraphe 1. |
| The Commission together with the European standardisation organisations shall assess the compliance of the documents drafted by the European standardisation organisations with its initial request. | En coopération avec les organisations européennes de normalisation, la Commission évalue la conformité des documents élaborés par les organisations européennes de normalisation avec sa demande initiale. |
| Where a harmonised standard satisfies the requirements which it aims to cover and which are set out in the corresponding Union harmonisation legislation, the Commission shall publish a reference of such harmonised standard without delay in the Official Journal of the European Union or by other means in accordance with the conditions laid down in the corresponding act of Union harmonisation legislation. | Lorsqu'une norme harmonisée répond aux exigences qu'elle vise à couvrir et qui sont définies dans la législation correspondante d'harmonisation de l'Union, la Commission publie une référence à cette norme harmonisée sans retard au Journal officiel de l'Union européenne ou par d'autres biais, dans le respect des conditions fixées dans l'acte correspondant de la législation d'harmonisation de l'Union. |
| Formal objections to harmonised standards | Objections formelles à l'encontre de normes harmonisées |
| When a Member State or the European Parliament considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the requirements which it aims to cover and which are set out in the relevant Union harmonisation legislation, it shall inform the Commission thereof with a detailed explanation and the Commission shall, after consulting the committee set up by the corresponding Union harmonisation legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, decide: | Lorsqu'un État membre ou le Parlement européen estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences qu'elle a pour objet de couvrir et qui sont définies dans la législation d'harmonisation de l'Union correspondante, il en informe la Commission et lui fournit une explication détaillée et la Commission, après avoir consulté, s'il existe, le comité créé par la législation correspondante d'harmonisation de l'Union ou après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels, décide: |
| to publish, not to publish or to publish with restriction the references to the harmonised standard concerned in the Official Journal of the European Union; | de publier, de ne pas publier ou de publier partiellement les références à la norme harmonisée concernée au Journal officiel de l'Union européenne; |
| to maintain, to maintain with restriction or to withdraw the references to the harmonised standard concerned in or from the Official Journal of the European Union. | de maintenir, de maintenir partiellement les références à la norme harmonisée concernée au Journal officiel de l'Union européenne ou de retirer lesdites références. |
| The Commission shall publish information on its website on the harmonised standards that have been subject to the decision referred to in paragraph 1. | La Commission publie sur son site internet des informations sur les normes harmonisées ayant fait l'objet de la décision visée au paragraphe 1. |
| The Commission shall inform the European standardisation organisation concerned of the decision referred to in paragraph 1 and, if necessary, request the revision of the harmonised standards concerned. | La Commission informe l'organisation européenne de normalisation concernée de la décision visée au paragraphe 1 et, si nécessaire, demande la révision des normes harmonisées en cause. |
| The decision referred to in point (a) of paragraph 1 of this Article shall be adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 22(2). | La décision visée au paragraphe 1, point a), du présent article est adoptée en conformité avec la procédure consultative visée à l'article 22, paragraphe 2. |
| The decision referred to in point (b) of paragraph 1 of this Article shall be adopted in accordance with the examination procedure referred to in Article 22(3). | La décision visée au paragraphe 1, point b), du présent article est adoptée en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 22, paragraphe 3. |
| Notification of stakeholder organisations | Notification des organisations des parties prenantes |
| The Commission shall establish a notification system for all stakeholders, including European standardisation organisations and European stakeholder organisations receiving Union financing in accordance with this Regulation in order to ensure proper consultation and market relevance prior to: | La Commission établit un système de notification pour toutes les parties prenantes, y compris les organisations européennes de normalisation et les organisations des parties prenantes européennes recevant un financement de l'Union conformément au présent règlement, afin de garantir une consultation adéquate et l'adéquation au marché avant: |
| adopting the annual Union work programme for European standardisation referred to in Article 8(1); | d'adopter le programme de travail annuel de l'Union en matière de normalisation européenne visé à l'article 8, paragraphe 1; |
| adopting standardisation requests referred to in Article 10; | d'adopter les demandes de normalisation visées à l'article 10; |
| taking a decision on formal objections to harmonised standards, as referred to in Article 11(1); | de prendre une décision sur les objections formelles aux normes harmonisées, visées à l'article 11, paragraphe 1; |
| taking a decision on identifications of ICT technical specifications referred to in Article 13; | de prendre une décision sur l'identification des spécifications techniques des TIC visées à l'article 13; |
| adopting delegated acts referred to in Article 20. | d'adopter des actes délégués visés à l'article 20. |
| ICT TECHNICAL SPECIFICATIONS | SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES TIC |
| Identification of ICT technical specifications eligible for referencing | Identification des spécifications techniques des TIC pouvant servir de référence |
| Either on proposal from a Member State or on its own initiative the Commission may decide to identify ICT technical specifications that are not national, European or international standards, but meet the requirements set out in Annex II, which may be referenced, primarily to enable interoperability, in public procurement. | Sur proposition d'un État membre ou de sa propre initiative, la Commission peut décider d'identifier des spécifications techniques des TIC qui ne sont pas des normes nationales, européennes ou internationales mais qui répondent aux exigences définies à l'annexe II, qui peuvent être référencées, essentiellement pour permettre l'interopérabilité, dans les marchés publics. |
| Either on proposal from a Member State or on its own initiative, when an ICT technical specification identified in accordance with paragraph 1 is modified, withdrawn or no longer meets the requirements set out in Annex II, the Commission may decide to identify the modified ICT technical specification or to withdraw the identification. | Sur proposition d'un État membre ou de sa propre initiative, lorsqu'une spécification technique des TIC identifiée conformément au paragraphe 1 est modifiée ou retirée, ou lorsqu'elle ne répond plus aux exigences définies à l'annexe II, la Commission peut décider d'identifier la spécification technique des TIC modifiée ou de retirer l'identification. |
| The decisions provided for in paragraphs 1 and 2 shall be adopted after consultation of the European multi-stakeholder platform on ICT standardisation, which includes European standardisation organisations, Member States and relevant stakeholders, and after consultation of the committee set up by the corresponding Union legislation, if it exists, or after other forms of consultation of sectoral experts, if such a committee does not exist. | Les décisions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont adoptées après consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC, qui englobe les organisations européennes de normalisation, les États membres et les parties prenantes concernées, et après consultation du comité créé par la législation correspondante de l'Union, s'il existe, ou, s'il n'existe pas, après avoir utilisé d'autres formes de consultation des experts sectoriels. |
| Use of ICT technical specifications in public procurement | Utilisation de spécifications techniques des TIC dans les marchés publics |
| The ICT technical specifications referred to in Article 13 of this Regulation shall constitute common technical specifications referred to in Directives 2004/17/EC, 2004/18/EC and 2009/81/EC, and Regulation (EC, Euratom) No 2342/2002. | Les spécifications techniques des TIC visées à l'article 13 du présent règlement constituent des spécifications techniques communes au sens des directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE, ainsi que du règlement (CE, Euratom) no 2342/2002. |
| FINANCING OF EUROPEAN STANDARDISATION | FINANCEMENT DE LA NORMALISATION EUROPÉENNE |
| Financing of standardisation organisations by the Union | Financement des organisations de normalisation par l'Union |
| The financing by the Union may be granted to the European standardisation organisations for the following standardisation activities: | L'Union peut octroyer un financement aux organisations européennes de normalisation pour les activités de normalisation suivantes: |
| the development and revision of European standards or European standardisation deliverables which is necessary and suitable for the support of Union legislation and policies; | l'élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne appropriées, nécessaires pour étayer la législation et les politiques de l'Union; |
| the verification of the quality, and conformity to the corresponding Union legislation and policies, of European standards or European standardisation deliverables; | la vérification de la qualité des normes européennes ou des publications en matière de normalisation européenne, ainsi que de leur conformité à la législation et aux politiques correspondantes de l'Union; |
| the performance of preliminary or ancillary work in connection with European standardisation, including studies, cooperation activities, including international cooperation, seminars, evaluations, comparative analyses, research work, laboratory work, inter-laboratory tests, conformity evaluation work and measures to ensure that the periods for the development and the revision of European standards or European standardisation deliverables are shortened without prejudice to the founding principles, especially the principles of openness, quality, transparency and consensus among all stakeholders; | l'exécution des travaux préparatoires ou accessoires à la normalisation européenne, y compris des études, des activités de coopération, notamment de coopération internationale, des séminaires, des évaluations, des analyses comparatives, des travaux de recherche, des travaux en laboratoire, des essais interlaboratoires, des travaux d'évaluation de la conformité et des mesures visant à réduire le temps nécessaire pour l'élaboration et la révision de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne sans porter atteinte aux principes fondateurs, en particulier les principes d'ouverture, de qualité, de transparence et de consensus entre toutes les parties prenantes; |
| the activities of the central secretariats of the European standardisation organisations, including policy development, the coordination of standardisation activities, the processing of technical work and the provision of information to interested parties; | les activités des secrétariats centraux des organisations européennes de normalisation, y compris la conception des politiques, la coordination des activités de normalisation, la réalisation de travaux techniques et la transmission d'informations aux parties intéressées; |
| the translation of European standards or European standardisation deliverables used in support of Union legislation and policies into the official Union languages other than the working languages of the European standardisation organisations or, in duly justified cases into languages other than the official Union languages; | la traduction de normes européennes ou de publications en matière de normalisation européenne utilisées à l'appui de la législation et des politiques de l'Union dans les langues officielles de l'Union autres que les langues de travail des organisations européennes de normalisation ou, dans des cas dûment justifiés, dans d'autres langues que les langues officielles de l'Union; |
| the drawing up of information to explain, interpret and simplify European standards or European standardisation deliverables, including the drawing up of user guides, abstracts of standards, best practice information and awareness-building actions, strategies and training programmes; | l'élaboration d'informations visant à expliquer, interpréter et simplifier les normes européennes ou les publications en matière de normalisation européenne, y compris sous la forme de guides d'utilisation, de résumés de normes, de recueils de bonnes pratiques, de campagnes de sensibilisation, de stratégies et de programmes de formation; |
| activities seeking to carry out programmes of technical assistance, cooperation with third countries and the promotion and enhancement of the European standardisation system and of European standards and European standardisation deliverables among interested parties in the Union and at international level. | les activités visant à réaliser des programmes d'assistance technique, à coopérer avec des pays tiers ainsi qu'à promouvoir et valoriser le système européen de normalisation, les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne auprès des parties intéressées dans l'Union et sur le plan international. |
| The financing by the Union may also be granted to: | L'Union peut également octroyer un financement: |
| national standardisation bodies for the standardisation activities referred to in paragraph 1, which they jointly undertake with the European standardisation organisations; | aux organismes nationaux de normalisation pour les activités de normalisation visées au paragraphe 1 qu'ils entreprennent conjointement avec les organisations européennes de normalisation; |
| other bodies which have been entrusted with contributing to the activities referred to in point (a) of paragraph 1, or carrying out the activities referred to in points (c) and (g) of paragraph 1, in cooperation with the European standardisation organisations. | aux autres organismes qui ont été chargés de contribuer aux activités visées au paragraphe 1, point a), ou d'exécuter les activités visées au paragraphe 1, points c) et g), en coopération avec les organisations européennes de normalisation. |
| Financing of other European organisations by the Union | Financement d'autres organisations européennes par l'Union |
| The financing by the Union may be granted to the European stakeholder organisations meeting the criteria set out in Annex III to this Regulation for the following activities: | L'Union peut octroyer un financement aux organisations des parties prenantes européennes remplissant les critères énoncés à l'annexe III du présent règlement pour les activités suivantes: |
| the functioning of these organisations and of their activities relating to European and international standardisation, including the processing of technical work and the provision of information to members and other interested parties; | le fonctionnement desdites organisations et de leurs activités relatives à la normalisation européenne et internationale, y compris la réalisation de travaux techniques et la communication d'informations aux membres et autres parties intéressées; |
| the provision of legal and technical expertise, including studies, in relation to assessment of the need for, and the development of, European standards and European standardisation deliverables and training of experts; | les prestations d'expertise technique et juridique, y compris sous la forme d'études, en vue de l'évaluation des besoins en matière de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne, et de l'élaboration de celles-ci et sous la forme de formations d'experts; |
| the participation in the technical work with respect to the development and revision of European standards and European standardisation deliverables which is necessary and suitable for the support of Union legislation and policies; | la participation aux travaux techniques liés à l'élaboration et à la révision de normes européennes et de publications en matière de normalisation européenne appropriés, nécessaires pour étayer la législation et les politiques de l'Union; |
| the promotion of European standards and European standardisation deliverables, and the information on, and use of, standards among interestedparties, including SMEs and consumers. | les activités visant à promouvoir les normes européennes et les publications en matière de normalisation européenne, ainsi qu'à diffuser des informations sur les normes et leur utilisation auprès des parties intéressées, notamment les PME et les consommateurs. |
| Financing arrangements | Modalités de financement |
