| Source | Target | | Term of appointment | Durée du mandat |
| From 10 November 2012 at the earliest until 9 November 2017 at the latest, without prejudice to the second subparagraph of Article 30(5). | À compter du 10 novembre 2012 au plus tôt jusqu’au 9 novembre 2017 au plus tard, sans préjudice de l’article 30, paragraphe 5, deuxième alinéa. |
| Admission to the auctions shall not be dependent on becoming an exchange member of or a participant in the secondary market organised by ICE or of any other trading place operated by ICE or by any third party. | L’admission aux enchères ne requiert pas d’être membre de la bourse d’échange ou participant du marché secondaire organisé par ICE ou de toute autre plate-forme de négociation exploitée par ICE ou par un tiers. |
| ICE shall require that any decisions that have been taken by ICE’s exchange members or their clients with respect to granting admission to bid in the auctions, revoking or suspending such admission be communicated to ICE by the exchange members or their clients taking such decisions in the following way: | ICE exige que toute décision d’accorder l’admission aux enchères, de révoquer oude suspendre une telle admission prise par les membres de la bourse d’échange d’ICE ou leurs clients soit communiquée à ICE par les membres de la bourse d’échange ou leurs clients prenant ces décisions, de la manière suivante: |
| in case of decisions refusing to grant admission to bid and decisions revoking or suspending access to auctions, on an individual basis without delay; | dans le cas des décisions refusant d’accorder l’admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre l’admission aux enchères, sur une base individuelle, sans délai; |
| in case of other decisions, upon request. | dans le cas des autres décisions, sur demande. |
| ICE shall ensure that any such decisions may be subject to examination by ICE with regard to their compliance with the obligations incumbent upon the auction platform under this Regulation and that ICE’s exchange members or their clients abide by the results of any such examination by ICE. | ICE veille à ce que ces décisions puissent être soumises à son examen au regard de leur respect des obligations incombant à la plate-forme d’enchères en vertu du présent règlement et à ce que les membres de la bourse d’échange d’ICE ou leurs clients se conforment aux résultats d’un tel examen par ICE. |
| This may include, but not be limited to, recourse to any applicable ICE exchange rules, including diciplinary procedures, or any other action as appropriate to facilitate admission to bid in the auctions. | Cela peut englober, entre autres, le recours aux règles d’ICE applicables en matière d’échange, y compris aux procédures disciplinaires, ou à toute autre mesure, le cas échéant, visant à faciliter l’admission aux enchères. |
| ICE shall draw up and maintain on its webpage a comprehensive and up-to-date list of exchange members or their clients that are eligible to facilitate access to SMEs and small emitters to the United Kingdom’s auctions on ICE together with readily comprehensible practical guidance informing SMEs and small emitters of the steps they need to take to access the auctions through such exchange members or their clients. | ICE élabore et conserve sur son site internet une liste complète et à jour des membres de la bourse d’échange ou de leurs clients qui peuvent faciliter l’accès des PME et des petits émetteurs aux enchères du Royaume-Uni sur ICE, et fournit des orientations pratiques aisément compréhensibles informant les PME et les petits émetteurs des mesures à prendre pour accéder aux enchères par l’intermédiaire de tels membres de la bourse d’échange ou de leurs clients. |
| Within six months after the start of the auctions or two months from the appointment of the auction monitor whichever is the latest, ICE shall report to the auction monitor, on the coverage obtained under its cooperation model with exchange members and their clients, including the level of geographic coverage obtained and take the utmost account of the auction monitor’s recommendations in this regard so as to ensure fulfilment of its obligations under Article 35(3)(a) and (b) of this Regulation. | Dans un délai de six mois suivant le début des enchères ou de deux mois à compter de la désignation de l’instance de surveillance des enchères, la date à prendre en considération étant la plus tardive, ICE fournit à l’instance de surveillance des enchères des informations relatives à la couverture atteinte dans le cadre de son modèle de coopération avec les membres de la bourse d’échange et leurs clients, y compris le niveau de couverture géographique atteint, et tient le plus grand compte des recommandations de l’instance de surveillance à cet égard afin de garantir le respect de ses obligations au titre de l’article 35, paragraphe 3, points a) et b), du présent règlement. |
| All fees and conditions applied by ICE and its clearing system to persons admitted to bid or bidders shall be clearly stated, easily understandable and publicly available on ICE’s webpage, which shall be kept up-to-date. | Tous les frais et conditions appliqués par ICE et son système de compensation aux personnes ayant obtenu l’admission aux enchères ou aux enchérisseurs sont clairement indiqués, aisément compréhensibles et rendus publics sur le site internet d’ICE, qui est tenu à jour. |
| ICE shall provide that where additional fees and conditions are applied by an exchange member or its client, for admission to bid, such fees and conditions shall also be clearly stated, easily understandable and publicly available on the webpages of those offering the services with direct references to those webpages available on ICE’s webpage. | ICE prévoit que dans les cas où des frais et conditions supplémentaires sont appliqués par un membre de la bourse d’échange ou son client pour l’admission aux enchères, ces frais et conditions sont également clairement indiqués, aisément compréhensibles et rendus publics sur les pages internet de ceux qui offrent les services, avec des références directes aux pages web disponibles sur le site internet d’ICE. |
| Without prejudice to other legal remedies, ICE shall provide for the availability of the ICE Complaints Resolution Procedures to decide on complaints which may arise in connection with decisions on granting admission to bid in the auctions, refusing to grant admission to bid in the auctions, revoking or suspending admissions to bid in the auctions already granted as more specifically referred to in point 1, taken by ICE’s exchange members or their clients. | Sans préjudice d’autres voies de recours, ICE veille à ce qu’il soit possible de recourir à ses procédures de traitement des plaintes afin de statuer sur les plaintes pouvant survenir au sujet des décisions d’accorder ou de refuser l’admission aux enchères et des décisions de révoquer ou de suspendre les admissions déjà accordées, visées plus spécifiquement au point 1, adoptées par les membres de la bourse d’échange ou leurs clients. |
| ICE shall amend its exchange rules to ensure full compliance with the condition and obligations for its listing which are set out in this Annex. | ICE modifie ses règles en matière d’échange afin de garantir le strict respect de la condition et des obligations liées à son inscription sur la liste qui sont définies dans la présente annexe. |
| In particular, the amended ICE exchange rules shall stipulate the obligations set out in points 1, 2, 4 and 5. | En particulier, les règles modifiées d’ICE en matière d’échange énoncent les obligations prévues aux points 1, 2, 4 et 5. |
| Within two months from 10 November 2012,ICE shall submit its detailed exit strategy to the United Kingdom for consultation of the auction monitor. | Dans un délai de deux mois à compter du 10 novembre 2012, ICE soumet sa stratégie de sortie au Royaume-Uni pour consultation de l’instance de surveillance. |
| Within two months from receiving the auction monitor’s opinion, ICE shall review its exit strategy, taking the utmost account of that opinion. | Dans les deux mois suivant la réception de l’avis de l’instance de surveillance des enchères, ICE revoit sa stratégie de sortie en tenant le plus grand compte de cet avis. |
| The United Kingdom shall notify the Commission of any substantive changes in the contractual arrangements with ICE notified to the Commission on 30 April, 4 May and 14 June 2012 and communicated to the Climate Change Committee on 15 May and 3 July 2012.’ | Le Royaume-Uni notifie à la Commission tout changement substantiel apporté aux dispositions contractuelles convenues avec ICE qui ont été notifiées à la Commission le 30 avril, le 4 mai et le 14 juin 2012 et communiquées au comité des changements climatiques le 15 mai et le 3 juillet 2012.» |
| For the purposes of the condition and obligations applying to ICE the following definitions shall apply: | Aux fins de la condition et des obligations applicables à ICE, on entend par: |
| “ICE exchange rules” | “règles d’ICE en matière d’échange” |
| means ICE Regulations, including in particular contract rules and procedures relating to the ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT and the ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT; | la réglementation d’ICE, et notamment les règles et procédures contractuelles particulières relatives à ses contrats de mise aux enchères (ICE FUTURES EUA AUCTION CONTRACT et ICE FUTURES EUAA AUCTION CONTRACT); |
| “exchange member” | “membre de la bourse d’échange” |
| means a member as defined in Section A.1 of ICE exchange rules; | un membre tel que défini à la section A.1 des règles d’ICE en matière d’échange; |
| means a client of an exchange member, as well as clients of their clients down the chain, who facilitate the admission of persons to bid and act on behalf of bidders. | un client d’un membre de la bourse d’échange, ainsi que les clients de leurs clients en aval de la chaîne, qui facilitent l’admission des personnes à soumettre une offre et agissent au nom des enchérisseurs. |
| approving the active substance phosphane, in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011 | portant approbation de la substance active «phosphane» conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et modifiant l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission |
| In accordance with Article 6(2) of Directive 91/414/EEC Germany received on 11 November 2007 an application from S&A Service- und Anwendungstechnik GmbH for the inclusion of the active substance phosphane in Annex I to Directive 91/414/EEC. | Conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la directive 91/414/CEE, l’Allemagne a reçu le 11 novembre 2007 de S&A Service- und Anwendungstechnik GmbH une demande d’inscription de la substance active «phosphane» à l’annexe I de ladite directive. |
| Decision 2008/566/EC confirmed that the dossier was ‘complete’ in the sense that it could be considered as satisfying, in principle, the data and information requirements of Annexes II and III to Directive 91/414/EEC. | La décision 2008/566/CE a confirmé que le dossier était «conforme», c’est-à-dire qu’il pouvait être considéré comme satisfaisant, en principe, aux exigences en matière de données et d’informations prévues aux annexes II et III de la directive 91/414/CEE. |
| The Authority presented to the Commission its conclusion on the review of the pesticide risk assessment of the active substance phosphane [4]on 22 February 2012. | Le 22 février 2012, cette dernière a présenté à la Commission sa conclusion sur l’examen collégial de l’évaluation des risques du phosphane utilisé en tant que pesticide [4]. |
| The draft assessment report was reviewed by the Member States and the Commission within the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health and was finalised on 28 September 2012 in the format of the Commission review report for phosphane. | Le projet de rapport d’évaluation a été examiné par les États membres et la Commission au sein du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale et achevé le 28 septembre 2012 sous la forme du rapport d’examen de la Commission concernant le phosphane. |
| It has appeared from the various examinations made that plant protection products containing phosphane may be expected to satisfy, in general, the requirements laid down in Article 5(1)(a) and (b) and Article 5(3) of Directive 91/414/EEC, in particular with regard to the uses which were examined and detailed in the Commission review report. | Au vu des différents examens effectués, il est permis de considérer que les produits phytopharmaceutiques contenant du phosphane satisfont, d’une manière générale, aux exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 1, points a) et b), et à l’article 5, paragraphe 3, de la directive 91/414/CEE, notamment en ce qui concerne les utilisations étudiées et précisées dans le rapport d’examen de la Commission. |
| It is therefore appropriate to approve phosphane. | Il convient, par conséquent, d’approuver le phosphane. |
| Member States should be allowed a period of six months after approval to review authorisations of plant protection products containing phosphane. | Les États membres devraient disposer d’un délai de six mois après l’approbation pour réexaminer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant du phosphane. |
| The active substance phosphane, as specified in Annex I, is approved subject to the conditions laid down in that Annex. | La substance active «phosphane» mentionnée à l’annexe I est approuvée sous réserve des conditions visées à ladite annexe. |
| Member States shall in accordance with Regulation (EC) No 1107/2009, where necessary, amend or withdraw existing authorisations for plant protection products containing phosphane as an active substance by 30 September 2013. | S’il y a lieu, les États membres modifient ou retirent, conformément au règlement (CE) no 1107/2009, les autorisations existantes pour les produits phytopharmaceutiques contenant du phosphane en tant que substance active au plus tard le 30 septembre 2013. |
| By way of derogation from paragraph 1, for each authorised plant protection product containing phosphane as either the only active substance or as one of several active substances, all of which were listed in the Annex to Implementing Regulation (EU) No 540/2011 by 31 March 2013 at the latest, Member States shall re-evaluate the product in accordance with the uniform principles, as referred to in Article 29(6) of Regulation (EC) No 1107/2009, on the basis of a dossier satisfying the requirements of Annex III to Directive 91/414/EEC and taking into account the column on specific provisions of Annex I to this Regulation. | Par dérogation au paragraphe 1, tout produit phytopharmaceutique autorisé contenant du phosphane en tant que substance active unique ou associée à d’autres substances actives, toutes inscrites à l’annexe du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 au plus tard le 31 mars 2013, fait l’objet d’une réévaluation par les États membres, conformément aux principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, sur la base d’un dossier satisfaisant aux exigences de l’annexe III de la directive 91/414/CEE et tenant compte de la colonne de l’annexe I du présent règlement relative aux dispositions particulières. |
| in the case of a product containing phosphane as the only active substance, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 30 September 2014 at the latest; or | dans le cas d’un produit contenant du phosphane en tant que substance active unique, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, le 30 septembre 2014 au plus tard; ou |
| in the case of a product containing phosphane as one of several active substances, where necessary, amend or withdraw the authorisation by 30 September 2014 or by the date fixed for such an amendment or withdrawal in the respective act or acts which added the relevant substance or substances to Annex I to Directive 91/414/EEC or approved that substance or substances, whichever is the latest. | dans le cas d’un produit contenant du phosphane associé à d’autres substances actives, modifient ou retirent l’autorisation, s’il y a lieu, pour le 30 septembre 2014 ou pour la date fixée pour la modification ou le retrait de cette autorisation dans le ou les actes ayant ajouté la ou les substances concernées à l’annexe I de la directive 91/414/CEE ou ayant approuvé la ou les substances concernées, si cette dernière date est postérieure. |
| Common name, identification numbers | Nom commun, numéros d’identification |
| IUPAC name | Dénomination de l’UICPA |
| Date of approval | Date de l’approbation |
| Phosphane | «Phosphane |
| The relevant impurity arsane must not exceed 0,023 g/kg in the technical material | L’arsane, en tant qu’impureté caractéristique, ne doit pas dépasser 0,023 g/kg dans le matériel technique. |
| Authorisations shall be limited to professional users. | Les autorisations sont limitées aux utilisateurs professionnels. |
| For the implementation of the uniform principles as referred to in Article 29(6) of Regulation (EC) No 1107/2009, the conclusions of the review report on phosphane, and in particular Appendices I and II thereof, as finalised in the Standing Committee on the Food Chain and Animal Health on 28 September 2012 shall be taken into account. | Pour l’application des principes uniformes visés à l’article 29, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1107/2009, il sera tenu compte des conclusions du rapport d’examen sur le phosphane, notamment de ses annexes I et II, dans la version définitive élaborée par le comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale le 28 septembre 2012. |
| the protection of operators in and around the treated premises during the treatment as well as during and after the aeration; | à la protection des opérateurs dans les locaux traités et à proximité durant le traitement, de même que pendant et après l’aération, |
| the protection of workers in and around the treated premises during the treatment as well as during and after the aeration; | à la protection des travailleurs dans les locaux traités et à proximité durant le traitement, de même que pendant et après l’aération, |
| the protection of bystanders around the treated premises during the treatment as well as during and after the aeration. | à la protection des passants à proximité des locaux traités durant le traitement, de même que pendant et aprèsl’aération. |
| Conditions of use shall include risk mitigation measures, like permanent monitoring of the phosphane concentration by automatic devices, the use of personal protection equipment and setting-up an area around the treated premise where bystanders are denied, where appropriate. | Les conditions d’utilisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques, comme un contrôle permanent de la concentration en phosphane par des appareils automatiques, l’utilisation d’équipements de protection individuelle et la délimitation autour du local traité, au besoin, d’un espace interdit aux passants.» |
| Conditions of use shall include risk mitigation measures, like permanent monitoring of the phosphane concentration by automatic devices, the use of personal protection equipment and setting-up an area around the treated premise where bystanders are denied, where appropriate.’ | Les conditions d’utilisation doivent comprendre des mesures d’atténuation des risques, comme un contrôle permanent de la concentration en phosphane par des appareils automatiques, l’utilisation d’équipements de protection individuelle et la délimitation autour du local traité, au besoin, d’une zone interdite aux passants.» |
| For phosphane the conditions of Article 80(1)(a) of Regulation (EC) No 1107/2009 are fulfilled by Commission Decision 2008/566/EC [3]. | Pour le phosphane, les conditions de l’article 80, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) no 1107/2009 sont remplies par la décision 2008/566/CE de la Commission [3]. |
| EFSA Journal 2012; 10(3):2595. Available online: http://www.efsa.europa.eu | EFSA Journal 2012; 10(3):2595; disponible en ligne (www.efsa.europa.eu). |
| on a derogation from Regulation (EEC) No 2454/93 as regards the rules of origin used for the purposes of the scheme of generalised tariff preferences to take account of the special situation of Guatemala regarding exports of certain fisheries products to the Union | portant dérogation au règlement (CEE) no 2454/93 en ce qui concerne les règles d’origine établies dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées, en vue de prendre en compte la situation particulière du Guatemala pour l’exportation de certains produits de la pêche vers l’Union européenne |
| Having regard to Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code [1], and in particular Article 247 thereof, | vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire [1], et notamment son article 247, |
| Having regard to Commission Regulation (EEC) No 2454/93 of 2 July 1993 laying down provisions for the implementation of Council Regulation (EEC) No 2913/92 establishing the Community Customs Code [2], and in particular Article 89(1)(b) thereof, | vu le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire [2], et notamment son article 89, paragraphe 1, point b), |
| By Council Regulation (EC) No 732/2008 [3]applying a scheme of generalised tariff preferences from 1 January 2009, the Union granted generalised tariff preferences to Guatemala. | Par le règlement (CE) no 732/2008 du Conseil [3]appliquant un schéma de préférences tarifaires généralisées à partir du 1er janvier 2009, l’Union a accordé au Guatemala le bénéfice des préférences tarifaires généralisées. |
| Regulation (EEC) No 2454/93 establishes the definition of the concept of originating products to be used for the purpose of the scheme of generalised tariff preferences (‘GSP’). | Le règlement (CEE) no 2454/93 définitla notion de «produits originaires» applicable dans le cadre du schéma de préférences tarifaires généralisées (SPG). |
| Article 89 of that Regulation provides for a derogation from that definition in favour of beneficiary countries benefiting from GSP. | L’article 89 dudit règlement prévoit une dérogation à cette définition en faveur des pays bénéficiaires du SPG. |
| By letter dated 24 January 2012, Guatemala submitted a request for a derogation from the GSP rules of origin in accordance with Article 89 of Regulation (EEC) No 2454/93. | Par lettre datée du 24 janvier 2012, le Guatemala a présenté une demande de dérogation aux règles d’origine du SPG conformément à l’article 89 du règlement (CEE) no 2454/93. |
| By letters dated 28 March 2012, 21 June 2012 and 27 June 2012, Guatemala submitted additional information in support of this request. | Par lettres du 28 mars 2012, du 21 et du 27 juin 2012, le Guatemala a fourni des informations complémentaires à l’appui de sa demande. |
| The request concerns a total annual quantity of 4000 tonnes of cooked, frozen and vacuum-packed tuna fillets known as ‘loins’ (hereafter ‘tuna loins’) of CN code 16041416 for a period from 1 April 2012 until 31 December 2013. | La demande porte sur une quantité annuelle totale de 4000 tonnes de filets de thon cuits, congelés et emballés sous vide, dénommés «longes» (ci-après «longes de thon»), du code NC 16041416, pour la période du 1er avril 2012 au 31 décembre 2013. |
