| Source | Target | | Claim regarding the definition of ‘malleable cast iron’ under the Combined Nomenclature | Revendication relative à la définition de «fonte malléable» d’après la nomenclature combinée |
| The authorities of one of the Member States pointed out the fact that, according to the explanatory notes to the Combined Nomenclature [4], the expression ‘malleable’ includes spheroidal graphite cast iron (identical to ductile cast iron). | Les autorités de l’un des États membres ont souligné le faitque, selon les notes explicatives de la nomenclature combinée [4], les termes «fonte malléable» couvrent également la fonte à graphite sphéroïdal (identique à la fonte ductile). |
| While no sales of threaded fittings made from ductile cast iron were reported by any interested party during the IP, there is evidence that this is possible. | Bien qu’aucune des parties intéressées n’ait signalé la vente d’accessoires filetés en fonte ductile au cours de la période d’enquête, il est évident que ce type de vente a pu avoir lieu. |
| As these fittings have the same basic physical characteristics as the threaded malleable fittings investigated, it is considered appropriate to clarify that ductile iron products are falling within the scope of the proceeding and the measures. | Étant donné que ces accessoires présentent les mêmes caractéristiques physiques essentielles que les accessoires filetés en fonte malléable concernés par l’enquête, il est jugé opportun de préciser que les produits en fonte ductile entrent dans le champ d’application de la procédure et des mesures. |
| C. SAMPLING | C. ÉCHANTILLONNAGE |
| Sampling of Union producers | Échantillonnage des producteurs de l’Union |
| In accordance with Article 17 of the basic Regulation, the Commission selected a sample based on the largest representative volume of sales of threaded malleable fittings to unrelated customers in the Union, which can reasonably be investigated within the time available. | Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif de ventes d’accessoires filetés en fonte malléable à des clients indépendants dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. |
| The selected sample consists of three producers belonging to two groups of companies, representing 81 % of sales of threaded malleable fittings to unrelated customers in the Union out of six Union producers known to produce the like product. | L’échantillon sélectionné se compose de trois producteurs appartenant à deux groupes de sociétés, qui représentent 81 % du volume des ventes d’accessoires filetés en fonte malléable à destination des clients indépendants dans l’Union réalisées par les six producteurs de l’Union connus pour fabriquer le produit similaire. |
| In accordance with Article 17(2) of the basic Regulation, all Union producers and the complainant were consulted, and all interested parties were invited to comment on the proposed sample. | Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs de l’Union et le plaignant ont été consultés, et toutes les parties intéressées ont été invitées à présenter leurs observations sur l’échantillon proposé. |
| No comments on the selection of the sample were made. | Aucune observation n’a été formulée en ce qui concerne la composition de l’échantillon. |
| Sampling of exporting producers in the PRC | Échantillonnage des producteurs-exportateurs de la RPC |
| In accordance with Article 17 of the basic Regulation, the Commission selected a sample based on the largest representative volume of exports which can reasonably be investigated within the time available. | Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume d’exportations représentatif sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible. |
| Twelve exporting producers accounting for 51 % of Chinese exports to the Union during the IP submitted sampling information requested in Annex A to the Notice of Initiation. | Douze producteurs-exportateurs représentant 51 % des exportations chinoises vers l’Union au cours de la période d’enquête ont fourni les informations demandées dans l’annexe A de l’avis d’ouverture en vue de la constitution de l’échantillon. |
| The selected sample consists of three companies, representing 88 % of the export volume of the cooperating parties from the PRC to the Union. | L’échantillon sélectionné se compose de trois sociétés représentant 88 % du volume des exportations, en provenance de la RPC et à destination de l’Union, réalisées par les parties ayant coopéré. |
| In accordance with Article 17(2) of the basic Regulation, all exporting producers concerned and the Chinese authorities were consulted. | Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les producteurs-exportateurs concernés et les autorités chinoises ont été consultés. |
| Sampling of unrelated importers | Échantillonnage des importateurs indépendants |
| In accordance with Article 17 of the basic Regulation, the Commission selected a sample based on the largest representative volume of imports into the Union as well as the geographical location of the companies, which can reasonably be investigated within the time available. | Conformément à l’article 17 du règlement de base, la Commission a sélectionné un échantillon sur la base du plus grand volume représentatif d’importations dans l’Union sur lequel l’enquête pouvait raisonnablement porter compte tenu du temps disponible, ainsi que de la situation géographique des entreprises. |
| A total of 33 unrelated importers submitted the sampling information requested in Annex B to the Notice of Initiation. | Au total, 33 importateurs indépendants ont soumis à la Commission les informations demandées dans l’annexe B de l’avis d’ouverture en vue de la constitution de l’échantillon. |
| The initial sample selected consists of six importers in five Member States, representing 59 %of imports of threaded malleable fittings of cooperating importers into the Union. | L’échantillon initialement sélectionné se composait de six importateurs établis dans cinq États membres et représentant 59 % des importations dans l’Union d’accessoires filetés en fonte malléable réalisées par les importateurs ayant coopéré. |
| In accordance with Article 17(2) of the basic Regulation, all importers were consulted. | Conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement de base, tous les importateurs ont été consultés. |
| Following comments, three further companies were added to the sample, resulting in a final sample of nine importers in six Member States, representing 67 % of imports of threaded malleable fittings of cooperating importers into the Union No further comments were received on the enlarged sample. | Des observations ayant été faites, trois autres sociétés ont été ajoutées à l’échantillon, ce qui a conduit à l’obtention d’un échantillon de neuf importateurs établis dans six États membres et représentant 67 % des importations dans l’Union d’accessoires filetés en fonte malléable réalisées par les importateurs ayant coopéré. Aucune autre observation n’a été reçue à propos de l’échantillon élargi. |
| People's Republic of China | République populaire de Chine |
| Market economy treatment | Statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché |
| Pursuant to Article 2(7)(b) of the basic Regulation, in anti-dumping investigations concerning imports originating in the PRC, normal value shall be determined in accordance with Article 2(1) to (6) for those producers which were found to meet the criteria laid down in Article 2(7)(c) of the basic Regulation. | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base, dans le cas d’enquêtes antidumping concernant des importations en provenance de la RPC, la valeur normale est déterminée conformément à l’article 2, paragraphes 1 à 6, dudit règlement, pour les producteurs dont il a été constaté qu’ils satisfaisaient aux critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement. |
| Briefly, and for ease of reference only, these criteria are set out below: | Brièvement, et par souci de clarté uniquement, ces critères sont rappelés ci-après: |
| business decisions are made in response to market conditions and without significant State interference, and costs reflect market values; | les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché; |
| firms have one clear set of basic accounting records, which are independently audited, in line with international accounting standards and applied for all purposes; | les entreprises utilisent un seul jeu de documents comptables de base, qui font l’objet d’un audit indépendant conforme aux normes internationales et qui sont utilisés à toutes fins; |
| there are no significant distortions carried over from the former non-market economy system; | il n’existe aucune distorsion importante induite par l’ancien système d’économie planifiée; |
| legal certainty and stability is provided by bankruptcy and property laws; and | la sécurité juridique et la stabilité sont garanties par des lois sur la faillite et la propriété; |
| currency exchanges are carried out at the market rate. | les opérations de change sont exécutées au taux du marché. |
| Two exporting producers requested MET pursuant to Article 2(7)(b) of the basic Regulation and replied to the MET claim form within the given deadlines. | Deux producteurs-exportateurs ont sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché conformément à l’article 2, paragraphe 7, point b), du règlement de base et ont renvoyé un formulaire de demande à cet effet dans le délai imparti. |
| The Commission sought all the information deemed necessary and verified all the information submitted in the MET claims at the premises of the companies in question. | La Commission a recherché toutes les informations jugées nécessaires et vérifié, dans les locaux des sociétés en question, toutes les données communiquéesdans les demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
| The verification established that both exporting producers claiming MET did not meet the requirements of the criteria laid down in Article 2(7)(c) of thebasic Regulation. | La vérification a permis d’établir que les deux producteurs-exportateurs ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché ne remplissaient pas les critères énoncés à l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base. |
| The audited accounts of both exporters did not comply with international accounting standards, and the audited accounts of one exporter were even incomplete, as they did not include a cash-flow statement. | Les comptes certifiés des deux exportateurs ne respectaient pas les normes comptables internationales et les comptes certifiés de l’un d’entre eux étaient même incomplets, puisqu’ils ne comportaient pas de tableau des flux de trésorerie. |
| It is therefore evident that they fail to comply with criterion 2. | Il est par conséquent évident que ces exportateurs ne remplissent pas le critère 2. |
| One exporter could not demonstrate that the capital contributed during its privatisation was properly evaluated, while the second exporter received state benefits mainly in the form of a preferential income tax rate. | Un exportateur n’a pas pu démontrer que le capital versé lors de sa privatisation avait été correctement évalué et l’autre exportateur a bénéficié d’avantages de l’État, principalement sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel. |
| They therefore fail to comply with criterion 3. | Les deux exportateurs ne remplissent donc pas le critère 3. |
| One company claiming MET commented on the disclosure. | Une des sociétés ayant sollicité le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché a formulé des observations au sujet des informations communiquées. |
| It did not dispute any of the facts contained in the disclosure, but raised three main issues in its comments. | Elle n’a contesté aucune de ces informations, mais a soulevé trois questions principales dans ses observations. |
| Firstly, it argued that the MET determination is illegal, since it was made almost two months after the statutory deadline. | Premièrement, elle a fait valoir que la détermination du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché était illégale, puisqu’elle avait été effectuée près de deux mois après l’expiration du délai réglementaire. |
| In this respect, is has to be mentioned that this delay was mainly due to the fact that an earlier MET verification could not take place as the Chinese exporters were not available at that time. | À cet égard, il y a lieu d’observer que ce retard a essentiellement été dû au fait que les visites de vérification en vue de l’octroi dudit statut n’avaient pas pu être réalisées plus tôt pour cause d’indisponibilité des exportateurs chinois à ce moment-là. |
| It should be underlined that the timing of the determination did not have any impact on the outcome. | Il convient de souligner que la date à laquelle est intervenue ladétermination n’a eu aucune incidence sur le résultat. |
| Secondly, it was argued that the non-compliance with the audited accounts is exclusively based on formal grounds. | Deuxièmement, elle a allégué que la non-conformité des comptes certifiés reposait exclusivement sur des motifs de forme. |
| Furthermore, it was argued that ‘an accounting practice that is not fully formally in line with IAS does not constitute a violation of the second MET criterion as long as it has not affected the company's financial results.’ In this respect, it is worth noting that criterion 2 does not have any reference to the financial results of the company. | En outre, elle a avancé qu’«une pratique comptable qui n’est pas pleinement conforme aux normes IAS ne constitue pas une violation du deuxième critère d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché tant qu’elle n’affecte pas les résultats financiers de la société.» À cet égard, il est intéressant de souligner que le critère 2 ne fait aucunement référence aux résultats financiers de la société. |
| It is nevertheless worth mentioning that all violations were of a significant nature, either due to the magnitude of the amounts involved or the significance of the violation (i.e. a mandatory analysis was simply not carried out). | Il est cependant utile de mentionner que toutes les violations revêtaient une portée significative en raison du niveau des montants en cause ou de la gravité de la violation (à savoir qu’une analyse obligatoire n’avait tout simplement pas été effectuée). |
| Lastly, it was claimed that the benefits received in the form of a preferential income tax rate have not been used in the past to deny MET. | Enfin, il a été affirmé que les avantages conférés sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel n’avaient pas été invoqués par le passé pour refuser le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché. |
| In this respect, it is noted that every case is judged on its own merits. | À cet égard, il est observé que chaque cas est apprécié sur la base de ses caractéristiques propres. |
| Under MET criterion 3 it is assessed whether the Chinese exporters are subject to significant distortions carried over from the former non-market economy system. | Au regard du critère 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché, il est examiné si les exportateurs chinois font l’objet de distorsions importantes induites par l’ancien système d’économie planifiée. |
| Such is the case here with regard to state benefits, which were mainly in the form of a preferential tax rate. | Tel est le cas en l’espèce en ce qui concerne les avantages de l’État, qui ont essentiellement été octroyés sous la forme d’un taux d’imposition préférentiel. |
| General comments of the kind put forward by the Chinese exporter are therefore not sufficiently substantiated. | Les observations générales telles que celles formulées par l’exportateur chinois ne sont donc pas suffisamment étayées. |
| In conclusion, it has not been shown that MET criteria 2 and 3 were fulfilled by either of the exporting producers. | En conclusion, il n’a pas été établi que les critères 2 et 3 d’octroi du statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché étaient remplis par l’un ou l’autre des producteurs-exportateurs. |
| Therefore, MET cannot be granted to these companies. | Par conséquent, ce statut ne peut être accordé à ces sociétés. |
| Individual treatment | Traitement individuel |
| Pursuant to Article 2(7)(a) of the basic Regulation, a country-wide duty, if any, is established for countries falling under that provision, except in those cases where companies are able to demonstrate that they meet all criteria set out in Article 9(5) of the basic Regulation. | Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, un droit applicable à l’échelle nationale est établi, s’il y a lieu, pour les pays relevant dudit article, sauf dans les cas où les sociétés en cause sont en mesure de prouver qu’elles remplissent tous les critères énoncés à l’article 9, paragraphe 5, dudit règlement. |
| in the case of wholly or partly foreign owned firms or joint ventures, exporters are free to repatriate capital and profits; | dans le cas d’entreprises contrôlées entièrement ou partiellement par des étrangers ou d’entreprises communes, les exportateurs sont libres de rapatrier les capitaux et les bénéfices; |
| export prices and quantities, and conditions and terms of sale are freely determined; | les prix à l’exportation, les quantités exportées et les modalités de vente sont décidés librement; |
| the majority of the shares belong to private persons. | la majorité des actions appartient à des particuliers. |
| State officials appearing on the Boards of Directors or holding key management positions shall either be in minority or it must demonstrated that the company is nonetheless sufficiently independent from state interference; | Les fonctionnaires d’État figurant dans le conseil d’administration ou occupant des postes clés de gestion sont en minorité ou la société est suffisamment indépendante de l’intervention de l’État; |
| exchange rate conversions are carried out at the market rate; and | les opérations de change sont exécutées au taux du marché; |
| state interference is not such as to permit circumvention of measures if individual exporters are given different rates of duty. | l’intervention de l’État n’est pas de nature à permettre le contournement de mesures si les exportateurs bénéficient de taux de droit individuels. |
