| Source | Target | | According to certain parties, the choices made by Union producers as far as production methods are concerned clearly contributed to the injury suffered by the Union industry. | Selon certaines parties, les choix des producteurs de l’Union en ce qui concerne les méthodes de production ont sans nul doute contribué au préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| These parties underline that Union production methods are by far less efficient than Chinese ones – Union production methods are fully automatic which would entail high re-setting costs when runs are short, expensive mould making, more costly raw materials and, due to a two-firing process, higher energy costs. | Ces parties soulignent que les méthodes de production de l’Union sont nettement moins efficaces que les méthodes chinoises – les méthodes de l’Union sont pleinement automatisées, ce qui entraîne des coûts élevés en cas de nouveau réglage pour des petites séries, des frais élevés de fabrication de moules, des matières premières plus chères ainsi que, en raison d’un procédé de double cuisson, des surcoûts énergétiques. |
| Moreover, unlike Union producers, Chinese manufacturers would work on the basis of orders, bear less storing costs and sell their total production in batches without grading and coupled with price discounts. | Par ailleurs, à la différence des producteurs de l’Union, les fabricants chinois travailleraient sur la base de commandes, supporteraient moins de coûts de stockage et vendraient la totalité de leur production par lots, sans distinction de catégorie et en liaison avec des réductions de prix. |
| Also the cost for decal transfers for in-glaze decoration would be almost double in the Union. | De plus, les coûts de transfert par calque dans le cadre de la décoration sur émail seraient pratiquement deux fois plus élevés dans l’Union. |
| On the other hand, certain parties pointed at the efficiency of Union production methods for instance as regards longer runs. | À l’inverse, certaines parties ont insisté sur l’efficacité des méthodes de production de l’industrie de l’Union, par exemple en ce qui concerne les grandesséries. |
| The investigation showed the existence of relevant technology transfer worldwide. | L’enquête a montré qu’il y avait des transferts de technologie pertinents au niveau mondial. |
| It could not establish a link between a specific production method and success in the business. | Elle n’a pu établir de lien entre une méthode de production spécifique et le succès d’une entreprise. |
| It could not establish either that having opted for a specific production method was significant enough to have an impact such as to break the causal link between dumped imports from the country concerned and the injury suffered by the Union industry. | Elle n’a pu établir que le choix d’une méthode de production spécifique était suffisamment important pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| Second-hand markets | Marchés de l’occasion |
| According to a non-sampled importer households have become smaller over the last decades and dispose of unnecessary items via flea markets, web auctions or other forms of second-hand markets. | Selon un importateur qui ne figure pas dans l’échantillon, la taille des ménages a diminué au cours des dernières décennies et ceux-ci font l’acquisition d’articles superflus, achetés sur des brocantes, sur des sites internet de ventes aux enchères ou sur d’autres marchés d’occasion. |
| For this party, second-hand tableware and kitchenware serve a significant part of current demand and are in direct competition with newly-manufactured tableware and kitchenware. | Selon cette partie, les articles de table et de cuisine achetés d’occasion permettent de satisfaire une part significative de la demande actuelle et sont en concurrence directe avec les articles neufs. |
| The non-sampled importer provided supporting documentation on web auction values for several product lines of well-known German porcelain manufacturers. | L’importateur en question a fourni des documents à l’appui de ses affirmations concernant la valeur des enchères en ligne pour diverses gammes de produits de fabricants de porcelaine allemands biens connus. |
| However, no reasonable basis could be found for extrapolating the volumes and prices from a German speaking platform on very specific collections of three German companies to other Union countries or other product ranges. | Aucun élément rationnel n’a cependant été mis en évidence qui permettrait d’extrapoler les prix et les volumes d’une plateforme germanophone concernant les collections très spécifiques de trois entreprises allemandes aux autres pays de l’Union et à d’autres gammes de produits. |
| It was, therefore, impossible to quantify this market and the investigation could not establish that second-hand sales were significant enough to have an impact such as to break the causal link between dumped imports from the country concernedand the injury suffered by the Union industry. | Il a donc été impossible de quantifier ce marché et l’enquête n’a pas pu établir que les ventes d’occasion étaient suffisamment significatives pour avoir des répercussions de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance du pays concerné et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| According to CCCLA, the alleged injury is caused by the impact of the financial crisis, economic recession and sovereign debt crisis on consumer budgets. | Selon la CCCLA, le préjudice supposé est dû aux répercussions qu’ont eu la crise financière, la récession économique et de crise de la dette souveraine sur les budgets des consommateurs. |
| The complainants being, allegedly, profitable at the operating level, CCCLA considers that the losses reported are to be attributed to financial speculation (such as losses on equity or on sovereign bonds) and non-operating expenses linked to the financial crisis. | Les requérants ayant supposément un résultat d’exploitation positif, la CCCLA considère que les pertes déclarées doivent être attribuées à la spéculation financière (par exemple pertes en fonds propres ou en obligations souveraines) et aux dépenses autres que les dépenses de fonctionnement, liées à la crise financière. |
| The economic crisis may explain contraction in consumption during parts of the period considered. | La crise économique peut expliquer la contraction de la consommation observée pendant une partie de la période considérée. |
| However, it is noteworthy that in a situation of decreasing consumption in the period considered and in a situation of increasing consumption in the period between 2009 and the IP, the performances of the low-priced dumped imports contrast with those of the Union industry. | Toutefois, il est à noter que, dans une situation de baisse de la consommation au cours de la période considérée et durant la période allant de 2009 à la période d’enquête, la performance des produits à bas prix importés en dumping contraste avec celle des produits fabriqués par l’industrie de l’Union. |
| The investigation clearly shows that the dumped imports from China have intensified the effect of the economic downturn. | L’enquête montre clairement que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont renforcé les effets de la récession économique. |
| Even during the general economic recovery, the Union industry was unable to recover and to regain significant sales volumes and lost significant market share throughout the period considered whereas the Chinese dumped imports gained more market share. | Même lors de la reprise générale de l’économie, l’industrie de l’Union n’a pas été capable de se redresser et de récupérer des volumes de ventes significatifs; au contraire, elle a perdu une part de marché substantielle au cours de la période considérée, alors que les produits chinois importés en dumping ont vu leur part de marché s’accroître. |
| Therefore, although the economic crisis may have contributed to the Union industry’s poor performance, overall, it cannot be considered to have an impact such as to break the causal link between the dumped imports and the injurious situation of that industry suffered during the IP. | Aussi, bien que la crise économique puisse avoir joué un rôle dans les mauvais résultats de l’industrie de l’Union, il n’est pas possible de lui attribuer globalement une incidence de nature à rompre le lien de causalité entre les importations faisant l’objet d’un dumping et la situation préjudiciable dont l’industrie de l’Union a souffert durant la période d’enquête. |
| Other factors | Autres facteurs |
| An association pointed at other factors that, in its view, would break the causal link. | Une association a insisté sur d’autres facteurs qui entraîneraient selon elle une rupture du lien de causalité. |
| This party referred to intra-Union competition (on the basis that prices within the Union differ considerably) and to the Union safety and health requirements, which are becoming more stringent, thus causing increased production costs. | Cette partie mentionne la concurrence interne à l’Union (alléguant du fait que les prix diffèrent sensiblement au sein de l’Union) ainsi que les exigences de l’Union en matière de santé et de sécurité, qui sont plus contraignantes et qui entraînent ainsi une hausse des coûts de production. |
| Other factors cited included counterfeiting by some Chinese manufacturers and the existence of non-tariff barriers in a number of non-EU markets, which would hinder exports by Union manufacturers. | Au nombre des autres facteurs cités figurent les pratiques de contrefaçon de certains producteurs chinois et l’existence de barrières non tarifaires sur plusieurs marchés de pays tiers, qui gêneraient les exportations des producteurs de l’Union. |
| As regards the inter-Union competition argumentation, the investigation did not show any link between injury, the location of Union producers and prices in that Member State. | En ce qui concerne l’argument relatif à la concurrence interne à l’Union, l’enquête n’a mis en évidence aucun lien entre le préjudice, la localisation des producteurs de l’Union et les prix pratiqués dans cet État membre. |
| As to the Union safety and health requirements, it is noted that they are applicable to Union-made and imported products, thus impact prices of all operators. | Quant aux exigences de santé et de sécurité de l’Union, il y a lieu de noter qu’elles sont applicables aux produits fabriqués et importés dans l’Union, affectant ainsi les prix de l’ensemble des producteurs. |
| Given that no information to substantiate the counterfeiting claim was submitted, the effects of that claim could not be analysed. | Étant donné qu’aucune information permettant d’étayer l’affirmation de contrefaçon n’a été soumise, les effets de cette affirmation n’ont pas pu être analysés. |
| The claim regarding the existence of non-tariff barriers in a number of non-EU markets could not be retained: such barriers could prevent Union producers from exploiting their export potential, however it has no impact on decreasing sales on the Union market, i.e. where injury is being suffered. | L’affirmation relative à l’existence de barrières non tarifaires sur plusieurs marchés de pays tiers n’a pas pu être retenue: de telles barrières pourraient empêcher les producteurs de l’Union d’exploiter leur potentiel à l’exportation, mais elles n’ont pas de répercussions sur le recul des ventes observé sur le marché de l’Union, c’est-à-dire sur le préjudice subi. |
| CCCLA pointed at other factors namely shortages of skilled labour on the Union market and self-inflicted injury, on the basis that some Union manufacturers import the product concerned. | LA CCCLA a insisté sur d’autres facteurs, notamment des pénuries de main-d’œuvre qualifiée sur le marché de l’Union ainsi qu’un préjudice auto-infligé, lié au fait que certains producteurs de l’Union importaient le produit concerné. |
| However, based on the information available, it is concluded that overall the whole Union industry was in a poor situation and the fact that the number of business models has spread did not cause any injury to the Union industry and should rather be interpreted as a way to compensate decreasing sales on the Union market. | Compte tenu des données disponibles, il y a toutefois lieu de considérer globalement que l’industrie de l’Union dans son ensemble était en mauvaise posture et que la multiplication du nombre de plans d’activités n’a pas été préjudiciable à l’industrie de l’Union, mais devrait plutôt être interprétée comme un moyen de contrecarrer la baisse des ventes observées sur le marché de l’Union. |
| As regards any shortage of skilled labour in the ceramic tableware and kitchenware sector in the Union, no interested parties located in the Union claimed to be concerned. | En ce qui concerne une éventuelle pénurie de main-d’œuvre qualifiée dans le secteur européen des articles de table et de cuisine en céramique, aucune des parties intéressées dans l’Union n’a indiqué être concernée par ce problème. |
| An importer invited the institutions to analyse the impact of other types of tableware and kitchenware, such as plastic, aluminium, melamine and glass. | Un importateur a invité les institutions à analyser l’impact d’autres types d’articles de table et de cuisine (plastique, aluminium, mélamine et verre). |
| However, no information was submitted to substantiate the claim. | Néanmoins, aucune information n’a été fournie à l’appui de cette demande. |
| The investigation could not establish any finding about this issue. | L’enquête n’a donc pas permis d’aboutir à un quelconque résultat sur cette question. |
| Some parties link the injury suffered by the Union industry to the situation of the Union industry before the periodconsidered. | Certaines parties établissent un lien entre le préjudice subi par l’industrie de l’Union et sa situation avant la période considérée. |
| That was also the case for another event which took place long before the period considered: the state aid received by the German porcelain industry and which, according to a non-sampled importer, would prove that the Union industry did not increase its efficiency [9]. | Tel était également le cas pour un autre événement qui a eu lieu avant la période considérée: les aides publiques qui ont été perçues par les fabricants allemands de porcelaine et qui, selon un importateur ne figurant pas dans l’échantillon, tendraient à montrer que l’industrie de l’Union n’a pas amélioré son efficacité [9]. |
| The examination of the other known factors which could have caused injury to the Union industry revealed that these factors are not such as to break the causal link established between the dumped imports from the PRC and the injury suffered by the Union industry. | L’examen des autres facteurs connus qui auraient pu porter préjudice à l’industrie de l’Union a montré que ceux-ci ne sont pas de nature à briser le lien de causalité établi entre les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC et le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| Based on the above analysis, which has properly distinguished and separated the effects of all known factors on the situation of the Union industry from the injurious effects of the dumped imports, it is provisionally concluded that the dumped imports from China have caused material injury to the Union industry within the meaning of Article 3(6) of the basic Regulation. | Sur la base de l’analyse présentée ci-dessus, qui a clairement distingué et séparé les effets de tous les facteurs connus sur la situation de l’industrie de l’Union des effets préjudiciables des importations faisant l’objet d’un dumping, il est provisoirement conclu que les importations faisant l’objet d’un dumping en provenance de la RPC ont causé un préjudice important à l’industrie de l’Union au sens de l’article 3, paragraphe 6, du règlement de base. |
| F. UNION INTEREST | F. INTÉRÊT DE L’UNION |
| Preliminary remarks | Remarques préliminaires |
| In accordance with Article 21 of the basic Regulation it was examined whether, despite the provisional conclusion on injurious dumping, compelling reasons existed for concluding that it is not in the Union interest to adopt provisional anti-dumping measures in this particular case. | Conformément à l’article 21 du règlement de base, il a été examiné si, malgré les conclusions provisoires concernant l’existence d’un dumping préjudiciable, il existait des raisons impérieuses de conclure qu’il n’était pas dans l’intérêt de l’Union d’adopter, en l’espèce, des mesures antidumping provisoires. |
| The analysis of the Union interest was based on an appreciation of all the various interests involved, including those of the Union industry, importers and users of the product concerned. | L’examen de l’intérêt de l’Union a reposé sur une évaluation des divers intérêts en jeu, notamment ceux de l’industrie de l’Union, des importateurs et des utilisateurs du produit concerné. |
| Interest of the Union industry | Intérêt de l’industrie de l’Union |
| The Union industry consists of more than 200 producers, with factories located in different Member States of the Union, directly employing more than 25000 people in the IP in the production and sale of the like product. | L’industrie de l’Union est constituée de plus de 200 producteurs, dont les usines sont situées dans différents États membres de l’Union, et qui emploient directement plus de 25000 personnes chargées de la production et de la vente du produit similaire durant la période d’enquête. |
| The investigation established that the Union industry has suffered material injury caused by the dumped imports from the country concerned during the investigation period. | L’enquête a permis d’établir que l’industrie de l’Union avait subi un préjudice important, causé par les produits importés en dumping depuis le pays concerné durant la période d’enquête. |
| In particular, injury indicators relating to the financial performance of the Union industry, such as production, profitability and return on investment, showed a declining trend in the period considered. | En particulier, les indicateurs de préjudice relatifs aux résultats financiers de l’industrie de l’Union, tels que la production, la rentabilité et les retours sur investissements, se sont dégradés au cours de la période considérée. Les PME sont les entreprises qui ont le plus souffert de cette situation. |
| SMEs were suffering the most: in the period considered, they were loss-making since 2010. | Durant la période considérée, elles ont fait des pertes depuis 2010. |
| In the absence of measures, it is considered that the efforts already made in the sector will not be sufficient to allow the recovery of the Union industry’s financial situation which might deteriorate further. | Il est considéré qu’en l’absence de mesures, les efforts déjà consentis dans le secteur ne suffiront pas à assainir la situation financière de l’industrie de l’Union, qui pourrait même se dégrader davantage. |
| The findings of the current investigation are not put into question by the fact that certain Union producers are doing better than others or by the situation of the Union industry before the period considered. | Les résultats de l’enquête en cours ne sont pas remis en question par le fait que certains producteurs de l’Union s’en sortent mieux que d’autres ou par la situation que connaissait l’industrie de l’Union avant la période considérée. |
| Some importers claimed that if measures are imposed the product concerned will be replaced by other types of products (than Union-made ceramic tableware and kitchenware), such as textiles (e.g. for gift-oriented items) or plastic tableware, thus benefiting non-ceramic sectors. | Certains importateurs ont déclaré que si des mesures étaient imposées, le produit concerné serait remplacé par d’autres types de produits (autres que les articles de table et de cuisine fabriqués dans l’Union), notamment des textiles (pour les articles cadeaux) ou des articles de table en plastique, ce dont profiteraient des entreprises travaillant dans des domaines autres que la céramique. |
| However, the investigation could not confirm that such substitution would be significant. | Toutefois, l’enquête n’a pas permis de confirmer que le niveau de cette substitution serait significatif. |
| It was therefore concluded that the imposition of provisional anti-dumping measures on imports of ceramic tableware and kitchenware originating in China would be in the interest of the Union industry. | Il a donc été conclu que l’institution de mesures antidumping provisoires sur les importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC serait dans l’intérêt de l’industrie de l’Union. |
| Interest of unrelated importers | Intérêt des importateurs indépendants |
| As mentioned in recital 4 above, in view of the apparent high number of unrelated importers sampling was applied. | Comme cela est mentionné au considérant 4 ci-dessus, il a été procédé par voie d’échantillonnage, compte tenu du nombre apparemment élevé d’importateurs indépendants. |
| Overall, during the IP the sampled importers sourced their supplies mainly from the country concerned and employed some 350 people in the importation and resale of ceramic tableware and kitchenware. | Globalement durant la période d’enquête, les importateurs échantillonnés se sont essentiellement approvisionnés dans le pays concerné et ont employé quelque 350 personnes dans le secteur de l’importation et de la revente d’articles de table et de cuisine en céramique. |
| They were active in different kinds of products, ranging from gift porcelain items through branded earthenware to simple tableware for households. | Les importateurs proposaient différents types de produits, de l’article cadeau en porcelaine aux simples articles de cuisine, en passant par les produits en faïence de marque. |
| Their level of cooperation varied. | Le niveau de coopération de ces importateurs était variable. |
| For instance, the two largest importers in the sample, which also have major retail activities, did not provide full profitability data and the margin between purchase and resale prices to unrelated customers and one of them even denied access to its accounts. | Par exemple, les deux principaux importateurs de l’échantillon, qui ont également d’importantes activités de vente au détail, n’ont pas fourni de données complètes sur leur rentabilité ou sur la marge existant entre les prix d’achat et la valeur de revente à des clients indépendants. L’un de ces deux importateurs a même refusé l’accès à ses comptes. |
| These parties only provided transfer purchase prices and/or transfer sales prices. | Ces parties n’ont fourni que les données sur les prix de transfert à l’achat ou à la vente. |
