English to French European Commission terminology (DGT)

Search term or phrase in this TERMinator '. "." . '

Purchase TTMEM.com full membership to search this dictionary
 
 
Share this dictionary/glossary:
 

 
database_of_translation_agencies
 

SourceTarget
Therefore, although repeatedly requested, no meaningful information was received which enabled an estimation of a representative importers’ gross and net margin on the product concerned for the sample as a whole.Par conséquent, malgré des demandes réitérées, aucune information pertinente n’a été reçue permettant d’estimer une marge nette et brute du produit concerné qui soit représentative des importateurs sur le produit concerné pour l’échantillon dans son ensemble.
In the same vein, the data provided by the two sampled importers/retailers, as it was deficient in many aspects, did not enable an estimation of the gross and net margin of profit of retailers of the product concerned.De la même manière, les données fournies par les deux importateurs/détaillants figurant dans l’échantillon, lesquelles présentaient des lacunes à de nombreux égards, n’ont pas permis d’estimer la marge nette et brute de rentabilité des détaillants pour le produit concerné.
Therefore, on the basis of the cooperation of the importers in the sample, no determination could be made as regards the ability of the EU supply chain to absorb the proposed anti-dumping duty and, consequently, the impact of such duty on the retail price and, thus, consumers.Par conséquent, compte tenu du niveau de coopération des importateurs figurant dans l’échantillon, il n’a pas été possible de tirer des conclusions sur la capacité de la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne d’absorber le droit antidumping proposé et, partant, sur les répercussions d’un tel droit sur les prix de vente au détail et donc sur les consommateurs.
However, firstly, as concerns importers, the vast majority of the importers which replied to the importers’ sampling questions reported a gross margin between purchase and resale price ranging between 50 % and 200 %.Toutefois, premièrement, la grande majorité des importateurs qui ont répondu au questionnaire ont fait état d’une marge brute entre le prix d’achat et le prix de revente comprise entre 50 % et 200 %.
The verified figures of the pure importers in the sample confirm that such gross margins are representative.Les chiffres vérifiés fournis par les seuls importateurs de l’échantillon confirment que ces marges brutes sont représentatives.
Secondly, publicly available documentation would suggest that the supply chain in the Union (i.e. importers and subsequent channels) would be perfectly capable of taking in an anti-dumping duty at the proposed rate, without jeopardizing the viability of the economic operators concerned.Deuxièmement, la documentation accessible publiquement donne à penser que la chaîne d’approvisionnement dans l’Union (c’est-à-dire importateurs et circuits de distribution ultérieurs) serait parfaitement à même d’absorber un droit antidumping au taux proposé, sans que la viabilité des opérateurs économiques concernés ne soit menacée.
According to a recent publication [10], a Chinese ceramic mug which is purchased by EU distributors for USD 0.70 would retail, in the EU, for USD 3.50 — with a mark-up of more than 150 % for the distributor/retailer.Selon une publication récente [10], une tasse en céramique de fabrication chinoise achetée par des distributeurs de l’Union européenne pour 0,70 USD se vendrait au détail à 3,50 USD dans l’Union européenne, soit moyennant une marge commerciale de plus de 150 % pour le distributeur/détaillant.
In such scenario, the anti-dumping duties as proposed would result for most imports in an extra charge of EUR 0,16 (and of EUR 0,36 for non-cooperating producers) for the EU supply chain which would have, overall, a gross margin of EUR 2.08 on this particular product.Dans un tel cas de figure, les droits antidumping tels que proposés se traduiraient pour la plupart des importations par une charge supplémentaire de 0,16 EUR (et 0,36 EUR pour les producteurs n’ayant pas coopéré) pour la chaîne d’approvisionnement de l’Union européenne, qui afficherait globalement une marge brute de 2,08 EUR pour ce produit particulier.
Moreover, the 2009 CBI market survey on ‘tableware, kitchenware and other household markets’ referred to in recital 112 above reports EU border CIF – consumer prices ratios ranging between 2,6 and 5,3 [11].De plus, l’étude de marché CBI de 2009 («Tableware, kitchenware and other household markets»), visée au considérant 111 ci-dessus, fait état de ratios entre les prix CAF frontière de l’Union européenne et les prix à la consommation compris entre 2,6 et 5,3 [11].
Finally, the sampled importers/retailers never indicated that they will exclude the ceramic tableware and kitchenware from their imports or sales if anti-dumping duties were imposed.Enfin, les importateurs/détaillants figurant dans l’échantillon n’ont jamais indiqué qu’ils excluraient les articles de table et de cuisine en céramique de leurs importations ou de leurs ventes si des droits antidumping étaient imposés.
Taking account of the above, and in the absence of any other reliable information obtained in this investigation so far, it is provisionally considered that the distribution chain in general, including importers, is likely to be able to take in the increase in CIF prices at the proposed levels without any major problem and that consumers are unlikely to experience any price increases.Compte tenu de ce qui précède et en l’absence d’autres données fiables obtenues jusqu’à présent dans la présente enquête, il y a lieu de considérer provisoirement que la chaîne de distribution en général, y compris les importateurs, est susceptible de pouvoir absorber sans problème majeur la hausse des prix CAF au niveau proposé et que les consommateurs ne devraient probablement subir aucune hausse de prix.
However, interested parties are, again, explicitly invited to submit additional, comprehensive and verifiable data on this issue which would enable to further analyse the impact of measures on the supply chain and, eventually, consumers in the next stage of this proceeding.Toutefois, les parties intéressées sont encore une fois invitées à soumettre des données supplémentaires, exhaustives et vérifiables sur cette question, qui permettraient d’analyser davantage les répercussions des mesures sur la chaîne d’approvisionnement et, par la suite, sur les consommateurs lors de la prochaine étape de la présente procédure.
Submissions on Union interest were received from more than 20 non-sampled importers, mostly small enterprises, an association of European and International commerce, a Swedish association of importers and retailers, a Dutch association of importers from the Far East and a Germany-based association and network of importers.Des données concernant l’intérêt de l’Union ont été soumises par plus de 20 importateurs ne figurant pas dans l’échantillon, pour la plupart des petites entreprises, ainsi qu’une association de commerce européen et international, une association suédoise d’importateurs et de détaillants, une association néerlandaise d’importateurs de produits d’Extrême-Orient et une association et un réseau d’importateurs situés en Allemagne.
A common concern of the importers was that measures would entail import price increases, a (partial) shrinkage of their business and thus a negative impact on them in general in terms of margins and profitability, inter alia.La crainte que partagent les importateurs est que les mesures entraînent des hausses de prix à l’importation, une contraction (partielle) de leur volume d’affaires et donc une répercussion négative sur leurs activités en général en termes de marge et de rentabilité, notamment.
These arguments could not be retained on the basis of the conclusions reached in the next recital and in recital 202.Ces arguments n’ont pas pu être retenus sur la base des conclusions exposées au considérant ci-après et au considérant 202.
Several importers submitted that more jobs would be lost with importers if measures are imposed than jobs would be saved with Union producers.Plusieurs importateurs ont fait valoir que le nombre d’emplois perdus dépasserait celui des emplois sauvés dans l’Union si des mesures étaient imposées.
However, this is contradicted by other representations of importers where they submitted that they might replace ceramic items by non-ceramic ones (like textiles for gifts) or that they would be willing to procure more within the Union.Toutefois, cette affirmation est contredite par d’autres déclarations d’importateurs ayant fait valoir qu’ils pourraient remplacer les produits concernés par d’autres types de produits (par exemple des articles cadeaux en textile) ou qu’ils seraient disposés à s’approvisionner davantage au sein de l’Union.
The Swedish association deemed that measures would have a negative economic impact upon importers in terms of significant re-sourcing and administration costs should the latter have to find alternatives to Chinese imports.L’association suédoise a estimé que les mesures auraient des répercussions négatives économiques sur les importateurs, dans la mesure où ceux-ci devraient s’approvisionner ailleurs et encourraient des frais administratifs s’ils étaient obligés de trouver des alternatives aux importations chinoises.
An association of European and International commerce pinpointed that changing suppliers is difficult because importers would have heavily invested in them.Une association de commerce européen et international a fait valoir qu’une modification au niveau des fournisseurs était difficile, car les importateurs ont réalisé des investissements lourds auprès de leurs fournisseurs.
However, this does not seem to be a main concern of some importers which prefer the possibility of being able to switch sources of supply.Toutefois, cette préoccupation ne semble pas être une source de crainte majeure pour certains importateurs qui préfèrent avoir la possibilité de modifier leurs sources d’approvisionnement.
Moreover, the fact that the products offered and Union consumption changes with fashion suggests that the occurrence of costs to develop new products (from new suppliers) is inherent to this sector.En outre, le fait que les produits proposés et que la structure de la consommation de l’Union évoluent au gré de la mode donne à penser que les coûts de développement de produits nouveaux (fabriqués par de nouveaux fournisseurs) sont inhérents à ce secteur.
Several non-sampled importers claimed that Union factories are not interested in manufacturing somebody else’s branded products.Plusieurs importateurs ne figurant pas dans l’échantillon ont fait valoir que des sites de production de l’Union ne souhaitaient pas fabriquer les produits portant la marque d’une autre entreprise.
However, this was contradicted by the outcome of the investigation as regards sampled Union producers (which showed that they produced branded goods for third parties), by the representation made by another importer and by the fact that several importers which distribute products under their own brand are procuring part of their assortment within the Union.Toutefois, cette affirmation est contredite par les résultats de l’enquête en ce qui concerne les producteurs de l’Union figurant dans l’échantillon (l’enquête ayant prouvé que ceux-ci fabriquaient des biens portant la marque de tierces parties), par les éléments fournis par un autre importateur et par le fait que plusieurs importateurs, qui distribuent des produits sous leur propre mrque, se procurent une partie de leurs produits auprès des fournisseurs de l’Union.
One non-sampled importer expressed its unwillingness to share production ideas, product design and in-house developments with certain competing Union producers of ceramic tableware and kitchenware.Un importateur ne figurant pas dans l’échantillon a indiqué qu’il n’était pas disposé à partager des idées sur la fabrication des produits, leur conception et leur développement en interne avec certains producteurs concurrents de l’Union.
However the investigation did not show that this was a general concern amongst importers.Toutefois, l’enquête n’a pas fait apparaître que ce sentiment était généralement partagé par d’autres importateurs.
It should be noted that the importer concerned had legal disputes with some German manufacturers and that part of its collection would be in direct competition with that of Union manufacturers.Il convient de noter que l’importateur concerné a des contentieux avec certains fabricants allemands et qu’une partie de sa collection serait en concurrence directe avec celle des producteurs de l’Union.
Certain importers claimed that they cannot procure from Union manufacturers because of their higher costs, lack of capacity for craft items, inability to offer small production runs, inflexibility, lack of an adequate organisation to duly serve big retailers offering many products; and/or the inexistence of some production processes, qualities, types of decoration or shapes.Certains importateurs ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas se fournir auprès de producteurs de l’Union, pour diverses raisons (coûts plus élevés, capacité insuffisante en matière de produits artisanaux, inaptitude àproposer des petites séries, manque de flexibilité, organisation inadéquate par rapport aux besoins de grands détaillants proposant une vaste palette de produits et/ou inexistence d’un certain nombre de processus, de qualités, de types de décoration ou de formes).
These parties claimed that the problems were particularly important as regards crafts and promotion-oriented items (e.g. pottery), certain branded products sold under license, the manufacturing of certain registered utility models and special side or catering items (e.g. large-volume porcelain items).Ces parties ont déclaré que les problèmes étaient particulièrement aigus en ce qui concerne les produits artisanaux et les produits destinés aux activités promotionnelles (par exemple la poterie), certains produits de marque vendus sous licence, la fabrication de certains modèles utilitaires de marque déposée et certains produits pour plats d’accompagnement ou pour la restauration (par exemple, plats en porcelaine de grand volume).
Some claimed to have no alternative but importing from China.Certains importateurs ont fait valoir qu’ils n’avaient pas d’autre solution que d’importer de Chine.
Yet the investigation established that most of the importers that came forward do procure ceramic tableware and/or kitchenware from several sources, including Union producers in a wide variety of ranges and qualities.Toutefois, l’enquête a établi que la plupart des importateurs qui se sont fait connaître se fournissent en articles de cuisine et de table en céramique auprès de plusieurs sources, dont des producteurs de l’Union, dans une grande variété de gammes et de qualités.
Moreover, Union producers offer a wide variety of products and have the production capacity to sell more on the Union market.En outre, les producteurs de l’Union offrent une vaste palette de produits et disposent des capacités de production leur permettant de vendre davantage sur le marché de l’Union.
In general it is expected that they are able to (partially) support the price increases and/or (partially) pass on the duty to their customers (i.e. wholesalers, distributors, retailers), all the more so because the duties affect the major source in the market.D’une manière générale, on s’attend à ce qu’ils soient capables de supporter (partiellement) les hausses de prix et/ou de répercuter (partiellement) le montant des droits sur leurs clients (à savoir les grossistes, les distributeurs, les détaillants), d’autant plus que les droits touchent la principale source sur le marché.
For importers that came forward and which are at the same time retailers, the investigation showed that the product concerned represents a very small proportion of their overall business.En ce qui concerne les importateurs qui se sont fait connaître et qui sont en même temps des détaillants, l’enquête a montré que le produit concerné représentait une très petite fraction de leur volume d’activité globale.
The information submitted by these parties did not allow a proper quantification as to what extent they would be able to take in a purchase price increase by the proposed duty levels but, as explained in recitals 202-203, the information collected so far does not suggest that they would not be in a position to do so.Les données soumises par ces parties n’ont pas permis de déterminer dûment dans quelle mesure elles seraient capables d’absorber une hausse du prix d’achat résultant des niveaux de droit proposés, mais – comme cela est expliqué aux considérants 202 et 203 – les données collectées jusqu’à présent ne donnent pas à penser qu’ils en seraient incapables.
It is therefore provisionally concluded that the imposition of measures at the proposed levels does not have a significantly adverse impact on the situation of unrelated importers of the product concerned.Il a donc lieu de conclure provisoirement que l’imposition de mesures aux niveaux proposés n’a pas de répercussions négatives sensibles sur la situation des importateurs indépendants du produit concerné.
Interest of other economic sectorsIntérêt d’autres secteurs économiques
Several importers alleged that the imposition of any measures will probably negatively affect importers’ business partners, ranging from finishing and decorating firms to wholesalers, distributors or retailers.Plusieurs importateurs ont fait valoir que l’institution de toute mesure aurait probablement des répercussions négatives sur les partenaires économiques des importateurs, qu’il s’agisse d’entreprises de finition et de décoration ou de grossistes, de distributeurs ou de détaillants.
In this respect, they claimed that the imposition of measures may cause more job losses with their ‘satellite businesses’ such as designers or logistics than the number of jobs kept/created by the Union industry.À cet égard, ils ont affirmé que l’institution de mesures pouvait faire perdre plus d’emplois à leurs sous-traitants, tels que les sociétés de design ou de logistique, qu’elle ne permettrait d’en créer ou conserver dans l’industrie de l’Union.
Some importers also alleged that the gift items sector, the advertising industry, the hotel and catering industries, group catering and commercial consumers in general would also be directly affected by a shortage of products.Certains importateurs ont également jugé que le secteur des articles cadeaux, l’industrie de la publicité, le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, la restauration collective et les consommateurs commerciaux en général seraient eux aussi directement touchés par une pénurie de produits.
This would lead to an increase in price competition within a short period at the level of large discounts outlets.Cette situation se traduirait très rapidement par un renforcement de la guerre des prix au niveau des grands discompteurs.
Institutions which usually struggle with their budgets, such as care establishments, would suffer as well.Les institutions qui ont habituellement du mal à boucler leur budget, tels que les établissements de soins, seraient eux aussi en souffrance.
Moreover, some parties claimed that anti-dumping measures would entail a shortage of raw material for artistic and creative work such as by porcelain painters or craft workshops.De plus, certaines parties ont déclaré que les mesures antidumping entraîneraient une pénurie de matières premières pour les travaux artistiques et créatifs, touchant notamment les sociétés de peinture sur porcelaine et les ateliers d’artisanat.
All these claims have been found to be unwarranted.Toutes ces affirmations se sont révélées infondées.
On the one hand, the statements of these importers seem to contradict those points in their representations where they suggest that they might replace ceramic items by non-ceramic ones (like textiles for gifts), thus resorting in any case to their usual business partners referred to above.D’une part, les déclarations de ces importateurs semblent contredire les éléments de leur argumentation dans lesquels ils suggèrent qu’ils pourraient remplacer les articles en céramique par d’autres types de produits (tels que les articles cadeaux en textile), ayant ainsi recours en tout état de cause à leurs partenaires économiques habituels tels que décrit ci-dessus.
Moreover, it can be expected the ‘satellite businesses’ to the Union industry will benefit from the imposition of measures.En outre, on peut s’attendre à ce que les sous-traitants de l’industrie de l’Union bénéficieront de l’institution des mesures.
On the other hand, the investigation could not conclude that there will be a shortage of products if imports from China would compete at non-dumped prices.D’autre part, l’enquête n’a pas permis de conclure qu’il y aurait une pénurie de produits au cas où les importations en provenance de Chine seraient commercialisées à des tarifs qui ne sont pas des prix de dumping.
Measures are designed and expected to create a level playing field for all the suppliers of ceramic tableware and kitchenware – and not to unduly limit imports from the country concerned.Les mesures sont conçues pour aboutir à une égalité de traitement de l’ensemble des fournisseurs d’articles de table et de cuisine en céramique et non pour limiter indûment les importations en provenance du pays concerné.
As regards thesuggested increase in price competition, this could be also seen as a positive effect for instance by those institutions which usually struggle with their budgets, such as care establishments.Pour ce qui est du renforcement supposé de la «guerre des prix», une telle évolution pourrait également être conçue comme un effet positif, notamment pour les établissements qui ont habituellement du mal à boucler leur budget, par exemple les établissements de soins.
The Swedish association deemed that measures would have a negative economic impact upon wholesale and retail sectors in Sweden.L’association suédoise a estimé que les mesures auraient une répercussion économique négative sur le secteur des grossistes et détaillants en Suède.
It estimated a decrease of 2-3 % in employment (more for young people) and of 20 % in imports.Elle s’attend à une baisse de 2 à 3 % de l’emploi (baisse plus élevée dans le cas des jeunes) et un recul de 20 % des importations.
However, the suggested impact seems to be overstated.Toutefois, l’impact supposé semble surestimé.
In this respect is noteworthy that none of the importers that are at the same time retailers and which made representations in the context of the investigation indicated that the whole product will be excluded from their product range if anti-dumping duties were imposed.À cet égard, il convient de noter qu’aucun des importateurs qui sont en même temps des détaillants et qui ont fourni des données dans le cadre de l’enquête n’a indiqué que l’ensemble du produit serait exclu de leur gamme de produits au cas où des droits antidumping seraient institués.
The job projections made by one of them in the event of imposition of measures are basically the same as in the case where no measures are imposed.Les projections en matière d’emploi fournies par l’un d’entre eux sont fondamentalement identiques, que des mesures soient instituées ou non.
A provider of special retailer promotion actions to major retailers across the world claimed that its business required large quantities over short periods for retail promotions running for a few months.Un prestataire d’actions de promotion spéciales au détail auprès de grandes sociétés de vente au détail dans le monde entier a fait valoir que son activité exigeait la disponibilité de grandes quantités de produits dans des délais très courts, pour des promotions d’une durée de quelques mois.
According to this party, which sources some two thirds of the products from Asia, mainly China, a significant duty would destroy its ability to sell at promotion prices in the future.Selon cette partie, qui s’approvisionne à hauteur de deux tiers en Asie, essentiellement en Chine, un droit d’un montant significatif mettrait un terme à sa capacité de vendre des produits à des prix promotionnels.
It must be recognised that anti-dumping duties may negatively affect this type of business.Il y a lieu de reconnaître que des droits antidumping pourraient avoir un effet négatif sur ce type d’activité.
However, the purpose of the duties is not to exclude the Chinese merchandise from the market.Toutefois, l’objectif des droits n’est pas d’exclure les marchandises chinoises du marché.
Moreover over the past three years, Union producers covered 33 % of what this party labelled as volatile demand.Par ailleurs, au cours des trois dernières années, les producteurs de l’Union ont couvert 33 % de ce que cette partie a appellé «demande volatile».
At this provisional stage, it is therefore concluded that the benefits that would be obtained by preventing injury for the remainder of this investigation through the imposition of provisional measures on imports of the product concerned cannot be outweighed by its potentially negative effect on some other economic sectors.En l’état actuel des choses, il y a donc lieu de conclure provisoirement que les avantages susceptibles d’être obtenus en empêchant un préjudice pour le reste de la durée de la présente enquête à travers l’institution de mesures provisoires sur les importations du produit concerné ne peuvent pas être contrebalancés par leurs effets potentiellement négatifs sur d’autres secteurs d’activité économique.
Interest of consumers(households)Intérêt des consommateurs (ménages)

Want to see more? Purchase TTMEM.com full membership