| Source | Target | | No parties directly representing the interests of end-buyers such as associations of consumers made any representations. | Aucune partie représentant directement les intérêts des acheteurs finals, comme par exemple des associations de consommateurs, n’a soumis de données. |
| However, in view of the publicly available data, as mentioned under recital (202) above, it is provisionally concluded that measures at the proposed duty level will be taken in by the supply chain and, therefore, not result in higher prices for consumers at retail level. | Toutefois, compte tenu des données publiquement accessibles, comme cela est mentionné au considérant 202 ci-dessus, il y a lieu de conclure provisoirement que les mesures au niveau de droit proposé seront absorbées par la chaîne d’approvisionnement et, partant, n’entraîneront pas de hausse des prix pour les consommateurs au niveau de la vente au détail. |
| According to CCCLA and several parties representing the interests of importers and retailers, if anti-dumping duties are imposed, EU consumers will suffer the most. | Selon la CCCLA et plusieurs parties représentant les intérêts d’importateurs et de détaillants, ce sont les consommateurs de l’Union européenne qui souffriraient le plus de l’institution de droits antidumping. |
| In the Union, low income consumers would represent the highest share of the consumers and will be confronted to a more limited choice and higher prices for no additional value and this at a time of a fragile EU economy. | Au sein de l’Union, les consommateurs à faibles revenus représenteraient la part la plus importante des consommateurs de ce type de produits et seraient confrontés à un choix plus limité et à des prix plus élevés sans valeur ajoutée, et qui plus est, dans un contexte de fragilité économique de l’Union européenne. |
| Allegedly, this product has psychological price-limits above which consumers would not buy. | Selon ces parties, le produit en question comporte des limites de prix psychologiques au-dessus desquelles les consommateurs n’achètent plus. |
| Certain types of the product would disappear from the market or be replaced by other materials such as plastic, melamine, metal or wood. | Certains types de produits disparaîtraient du marché ou seraient remplacés par d’autres biens, tels que des produits en plastique, mélamine, métal ou bois. |
| In general these options would be more environmentally unfriendly products. | D’une manière générale, ces options constituent des produits moins écologiques. |
| It was also claimed that the choice will also be limited since imports concerned meeting over 60 % of demand will be removed from the Union market while a lack of supply will push prices up. | Il a également été affirmé que le choix serait limité, étant donné que les importations concernées (répondant à plus de 60 % de la demande) disparaîtront du marché de l’Union, et qu’une diminution de l’offre ferait monter les prix. |
| In the same line, some parties claimed that customers do their shopping in their close neighbourhood but that Union producers are unable and unwilling to serve low cost products at local supply facilities. | De la même manière, certaines parties ont affirmé que les clients font leurs courses dans leur proche voisinage, mais que les producteurs de l’Union ne sont pas capables et pas disposés à fournir des produits à bas prix dans des établissements de proximité. |
| The fact that German producers can offer bigger standard volumes for a cheap price will not satisfy the Union market, which requires variety in line with changing fashion and trends. | Le fait que des producteurs allemands soient en mesure d’offrir des volumes standard importants à moindre prix ne permettra pas de satisfaire la demande sur le marché de l’Union, qui exige une diversité de produits conformes à l’évolution de la mode et des tendances. |
| Some representations underline that if Chinese imports still remain on the Union market, this will likely be in substantially lower volumes and at significantly higher prices, namely due to higher wages in China and the additional duties. | Certaines parties soulignent que si les importations chinoises restent sur le marché de l’Union, elles le seront dans des volumes sensiblement inférieurs et à des prix substantiellement plus élevés, du fait notamment de la hausse des salaires en Chine et de l’institution des droits supplémentaires. |
| It was alsoclaimed that if the product is not affordable, new generations will not get the culture for this product. | Il a également été affirmé que si le produit est trop cher, les nouvelles générations n’acquerront pas la culture de ce produit. |
| As regards claims linked to a more limited choice, it is noted that the investigation revealed that the Union industry is offering a very wide range of products aimed at various markets segments and distribution channels. | En ce qui concerne les affirmations relatives à un choix plus limité, il convient de noter que l’enquête a fait apparaître que l’industrie de l’Union offrait une très vaste gamme de produits visant différents segments de marché et circuits de distribution. |
| Measures are expected to help the Union industry exploit its full potential and further enrich the market with its products. | Les mesures devraient aider l’industrie de l’Union à exploiter pleinement son potentiel et diversifier l’offre existante. |
| In addition, none of the importers that are at the same time retailers indicated that they might consider fully removing the product from their product range if anti-dumping duties were imposed. | En outre, aucun des importateurs qui sont en même temps des détaillants n’a indiqué qu’il envisageait éventuellement de supprimer pleinement le produit de sa gamme si des mesures antidumping étaient imposées. |
| As to the claims on higher prices, the investigation aims at creating a level playing field and not at excluding Chinese merchandise from the Union market. | En ce qui concerne les affirmations relatives à une hausse des prix, l’enquête vise à créer des conditions d’équité et non à exclure le produit chinois du marché de l’Union. |
| No price-limits could objectively be established above which consumers would not buy this kind of product. | Il n’est pas possible de déterminer objectivement un plafond de prix au-delà duquel les consommateurs n’achèteraient plus ce type de produits. |
| Moreover, given that importers are often bound by price lists for at least one year, overall it is not expected that they are able to transfer the price increases to their customers in the short term. | En outre, étant donné que les importateurs sont souvent liés par des listes de prix pour au moins un an, il n’y a pas lieu de s’attendre à ce qu’ils soient globalement capables de répercuter les hausses de prix sur leurs clients à court terme. |
| More importantly, given the level of the measures and the significant difference between the import price and the resale price it is unlikely that users and consumers will pay substantially higher prices – the duty is calculated based on the CIF import price and the retail prices is a multiple of the import price. | Plus important encore, étant donné le niveau des mesures et la différence sensible entre le prix à l’importation et le prix de revente, il est peu probable que les utilisateurs et les consommateurs paient des prix sensiblement plus élevés – le droit est calculé sur la base du prix CAF à l’importation et le prix de détail est un multiple du prix à l’importation. |
| Thus, the duty will most likely be taken up by the supply chain from the importer to the final consumer. | Par conséquent, le droit sera vraisemblablement absorbé parla chaîne d’approvisionnement, de l’importateur au consommateur final. |
| Should some price increases take place, they will be small and not impact on the consumer choice. | Si certaines hausses de prix devaient être observées, elles seront faibles et n’auront pas de répercussions sur le choix du consommateur. |
| It is not expected that anti-dumping measures will lead to new generations not purchasing ceramic tableware and kitchenware. | Il n’y a pas lieu de s’attendre à ce que les mesures antidumping empêchent les nouvelles générations d’acheter des articles de table et de cuisine en céramique. |
| It is further noted that the investigation revealed that Union industry can offer competitive prices. | Il convient en outre de noter que l’enquête a fait apparaître que l’industrie de l’Union pouvait proposer des prix compétitifs. |
| It could not be concluded that measures would have a significant impact on materials used for kitchenware and tableware either. | Il n’a pas été possible de conclure que les mesures auraient une répercussion sensible sur les matières utilisées pour les articles de table et de cuisine. |
| The type of material is not always the main driver when choosing for instance a ceramic gift-oriented item. | Le type de matières n’est pas toujours le principal élément de choix pour un article cadeau en céramique. |
| However it is clear that interchangeability of materials is not always possible: for instance the Union legislation of food contact materials imposes certain requirements for materials to be in contact with foodstuffs. | Toutefois, il est clair que l’interchangeabilité des matières n’est pas toujours possible: par exemple, la législation de l’Union relative aux matières en contact avec des denrées alimentaires impose certaines exigences dans ce domaine. |
| It is noteworthy as well that a well-established importer which is also a retailer also thinks that people will continue to eat from ceramic plates rather than from plates made of other types of materials — and its expansion plans are tailored accordingly. | Il convient également de noter qu’un importateur bien connu, qui est également un détaillant, pense lui aussi que les consommateurs continueront à manger dans des assiettes en céramique plutôt que dans des assiettes fabriquées à partir d’autres types de matières et ses projets de développement misent sur cette continuité. |
| The claims regarding supply problems cannot be accepted because, on the one hand, the fact of creating a level playing field with fair prices is not tantamount to fully removing imports from China. | Les affirmations concernant les problèmes d’approvisionnement ne peuvent pas être acceptées, étant donné que, d’une part, la mise en place de conditions et de prix équitables ne revient pas à faire totalement disparaître les importations provenant de Chine. |
| On the contrary, all world players are expected to benefit from a fairer trade situation. | Au contraire, l’ensemble des acteurs au niveau mondial devraient bénéficier de conditions commerciales plus loyales. |
| On the other hand, it was found that the fact that currently the Union industry is capable of supplying for one third of the total Union consumption does not undermine the fact imports from China should entry the Union market at non-dumped prices. | D’autre part, il s’est avéré que l’industrie de l’Union était actuellement capable d’approvisionner à hauteur d’un tiers la consommation totale de l’Union, ce qui ne remet pas en cause le fait que des importations en provenance de Chine devraient entrer sur le marché de l’Union à des prix qui ne sont pas des tarifs de dumping. |
| Both the export performance of the Union industry and the fact that it was not working at full capacity during the period considered suggest that Union manufacturers could indeed sell more on the Union market, should dumped imports be removed. | Tant la performance de l’industrie de l’Union à l’exportation que le fait que celle-ci n’a pas travaillé à pleine capacité durant la période considérée donnent à penser que les producteurs de l’Union pourraient en effet vendre davantage sur le marché de l’Union, si les importations en dumping disparaissaient. |
| Last but not least, China is not the only source of imports into the Union. | Enfin, la Chine n’est pas la seule source d’importation sur le marché de l’Union. |
| Both a Danish study mentioned by CCCLA and a Swedish piece of research referred to by a Swedish association suggest that anti-dumping measures in general have a costly impact on consumers. | L’étude danoise mentionnée par la CCCLA et un document de recherche suédois mentionné par une association suédoise suggèrent que les mesures antidumping en général se traduisent par un surcoût pour les consommateurs. |
| Yet these statements are very general, they do not specifically related to this investigation and there is no evidence that shows that this would indeed be the impact in this investigation. | Ces déclarations sont toutefois très générales, ne se rapportent pas spécialement à la présente enquête et ne font apparaître aucun élément montrant qu’il en serait effectivement ainsi dans le cas présent. |
| On the basis of the above, it is provisionally concludedthat the imposition of measures would not, overall, have a significant impact on consumers such as households. | Compte tenu de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’institution de mesures ne devrait pas, dans l’ensemble, avoir d’incidence significative sur les consommateurs, notamment les ménages. |
| In view of the above, it was provisionally concluded that, overall, based on the information available concerning the Union interest, there are no compelling reasons against the imposition of provisional measures on imports of ceramic tableware and kitchenware originating in China. | Au vu de ce qui précède, et sur la base des informations disponibles concernant l’intérêt de l’Union, il a été provisoirement conclu qu’aucune raison impérieuse ne s’opposait à l’institution de mesures provisoires à l’encontre des importations d’articles en céramique pour la table et la cuisine originaires de la RPC. |
| This conclusion cannot be outweighed by the considerations put forward by several parties, namely that anti-dumping duties in general are a trade-off to their efforts to transfer some Union values to non-Union countries such as improving the social standards of suppliers, child labour or environmental and general development programs. | Cette conclusion ne peut être remise en cause par les considérations avancées par plusieurs parties, à savoir que les droits antidumping en général neutralisent leurs efforts visant à transférer certaines valeurs de l’Union vers des pays tiers (amélioration des normes sociales des fournisseurs, programmes de lutte contre le travail des enfants ou programme dedéveloppement général). |
| These issues cannot undermine the goal of achieving open and fair trade via the defence of Union production against international trade distortions such as dumping, by applying trade defence instruments in compliance with EU law and WTO rules. | Ces questions ne peuvent porter atteinte à l’objectif consistant à aboutir à système d’échanges internationaux ouvert et équitable passant par la défense de la production de l’Union contre les pratiques commerciales déloyales telles que le dumping, en mettant en œuvre des instruments de défense commerciale conformes au droit de l’Union européenne et aux dispositions de l’OMC. |
| Notwithstanding the above, this preliminary assessment may require further careful analysis following comments of interested parties. | Nonobstant ce qui précède, la présente évaluation préliminaire pourrait cependant nécessiter une analyse approfondie après examen des observations des parties concernées. |
| G. PROVISIONAL ANTI-DUMPING MEASURES | G. MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES |
| In view of the conclusions reached with regard to dumping, injury, causation and Union interest, provisional anti-dumping measures should be imposed in order to prevent further injury being caused to the Union industry by the dumped imports. | Au vu des conclusions concernant le dumping, le préjudice, le lien de causalité et l’intérêt de l’Union, il est considéré que des mesures antidumping provisoires devraient être instituées afin d’empêcher l’aggravation du préjudice causé à l’industrie de l’Union par les importations faisant l’objet d’un dumping. |
| For the purpose of determining the level of these measures, account was taken of the dumping margins found and the amount of duty necessary to eliminate the injury sustained by the Union industry. | Pour déterminer le niveau de ces mesures, il a été tenu compte des marges de dumping établies et du montant du droit nécessaire pour éliminer le préjudice subi par l’industrie de l’Union. |
| When calculating the amount of duty necessary to remove the effects of the injurious dumping, it was considered that any measures should allow the Union industry to cover its costs of production and to obtain a profit before tax that could be reasonably achieved by an industry of this type in the sector under normal conditions of competition, i.e. in the absence of dumped imports, on sales of the like product in the Union. | Lors du calcul du montant du droit nécessaire pour éliminer les effets du dumping préjudiciable, il a été considéré que toute mesure devrait permettre à l’industrie de l’Union de couvrir ses coûts de production et de réaliser un niveau de bénéfice avant impôt conforme à ce qu’une industrie de ce type pourrait raisonnablement escompter dans ce secteur dans des conditions de concurrence normales, c’est-à-dire en l’absence d’importations en dumping, pour la vente du produit similaire dans l’Union. |
| As explained in recital (135) above, a profit margin of 6 % of turnover is provisionally regarded as an appropriate minimum which the Union industry could have expected to obtain in the absence of injurious dumping. | Comme cela est expliqué au considérant 135 ci-dessus, une marge bénéficiaire correspondant à 6 % du chiffre d’affaires a donc été considérée provisoirement comme le minimum que l’industrie de l’Union aurait pu escompter en l’absence de dumping préjudiciable. |
| On this basis, a non-injurious price was calculated for the Union industry for the like product. | Sur cette base, un prix non préjudiciable du produit similaire a été calculé pour l’industrie de l’Union. |
| The non-injurious price was obtained by deducting the actual profit from the ex-works price and adding to the thus calculated break-even sales price of the Union industry the above-mentioned profit margin of 6 %. | Le prix non préjudiciable a été obtenu en déduisant la marge de profit effective du prix départ usine et en ajoutant au seuil de rentabilité ainsi calculé de l’industrie de l’Union la marge bénéficiaire cible susmentionnée de 6 %. |
| The necessary price increase was then determined on the basis of a comparison of the weighted average import price of the cooperating exporting producers in the PRC, as established for the price undercutting calculations, with the non-injurious price of the products sold by the Union industry on the Union market during the IP. | La hausse de prix nécessaire a donc été déterminée en comparant, d’une part, le prix moyen pondéré à l’importation pour les producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré, tel qu’établi pour le calcul de la sous-cotation et, d’autre part, le prix non préjudiciable des produits vendus par l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union au cours de la période d’enquête. |
| Any difference resulting from this comparison was then expressed as a percentage of the average total CIF import value. | Toute différence résultant de cette comparaison a ensuite été exprimée en pourcentage de la valeur totale CAF moyenne à l’importation. |
| In the light of the foregoing, it is considered that, in accordance with Article 7(2) of the basic Regulation, provisional anti-dumping measures should be imposed in respect of imports originating in the PRC at the level of the lower of the dumping and the injury margins, in accordance with the lesser duty rule. | Compte tenu de ce qui précède, il est considéré que, conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement de base, des mesures antidumping provisoires devraient être instituées sur les importations originaires de la RPC, au niveau des marges les plus faibles de dumping et de préjudice, conformément à la règle du droit moindre. |
| On the basis of the above, the anti-dumping duty rates have been established, in this case, at the level of the dumping margins. | Sur la base de ce qui précède, les taux des droits antidumping ont été établis, dans le cas présent, au niveau des marges de dumping. |
| The individual company anti-dumping duty rates specified in this Regulation were established on the basis of the findings of the present investigation. | Les taux de droit antidumping individuels précisés dans le présent règlement ont été établis sur la base des conclusions de la présente enquête. |
| Therefore, they reflect the situation found during that investigation with respect to these companies. | Ils reflètent donc la situation constatée pour les sociétés concernées pendant cette enquête. |
| These duty rates (as opposed to the country-wide duty applicable to ‘all other companies’) are thus exclusively applicable to imports of products originating in the PRC and produced by the companies and thus by the specificlegal entities mentioned. | Ces taux de droit (par opposition au droit applicable à «toutes les autres sociétés» à l’échelle nationale) s’appliquent de ce fait exclusivement aux importations de produits originaires de la RPC fabriqués par ces sociétés, et donc par les entités juridiques spécifiques citées. |
| Imported products produced by any other company not specifically mentioned in the operative part of this Regulation including entities related to those specifically mentioned, cannot benefit from these rates and shall be subject to the duty rate applicable to ‘all other companies’. | Les produits importés fabriqués par toute autre société dont le nom n’est pas spécifiquement mentionné dans le dispositif du présent règlement, y compris les entités liées aux sociétés dont le nom est spécifiquement mentionné, ne peuvent bénéficier de ces taux et seront soumis au taux de droit applicable à «toutes les autres sociétés». |
| Any claim requesting the application of these individual company anti-dumping duty rates (e.g. following a change in the name of the entity or following the setting up of new production or sales entities) should be addressed to the Commission [12]forthwith with all relevant information, in particular any modification in the company’s activities linked to production, domestic and export sales associated with, for example, that name change or that change in the production and sales entities. | Toute demande d’application de ces taux de droit individuels (par exemple, à la suite d’un changement de raison sociale de l’entité ou de la création de nouvelles entités de production ou de vente) doit être immédiatement adressée à la Commission [12]et contenir toutes les informations utiles concernant notamment toute modification des activités de l’entreprise liées à la production, ainsi qu’aux ventes intérieures et à l’exportation, qui résultent de ce changement de raison sociale ou de la création de ces nouvelles entités de production ou de vente. |
| If appropriate, the Regulation will accordingly be amended by updating the list of companies benefiting from individual duty rates. | Le règlement sera modifié au besoin par une mise à jour de la liste des sociétés bénéficiant de taux de droits individuels. |
| In order to ensure a proper enforcement of the anti-dumping duty, the residual duty level should not only apply to the non-cooperating exporting producers but also to those producers which did not have any exports to the Union during the IP. | Pour garantir la bonne application du droit antidumping, le droit résiduel doit non seulement être appliqué aux producteurs-exportateurs qui n’ont pas coopéré mais aussi à ceux qui n’ont pas réalisé d’exportations vers l’Union durant la période d’enquête. |
| A party requested measures, if any, to be imposed in the form of a minimum price. | Une partie a demandé que les mesures soient prises, le cas échéant, sous la forme d’un prix minimum. |
| The party stated that ad valorem duties would particularly hit customers who buy high quality and/or high weight imported products. | La partie a indiqué que des droits ad valorem frapperaient tout particulièrement les clients qui achètent des produits importés de qualité élevée et/ou de poids important. |
| However, the investigation revealed that no other form of measures would have been more suitable, account taken of the range of items falling within the product scope. | Toutefois, l’enquête a révélé qu’aucune autre forme de mesures n’aurait été plus adaptée, compte tenu de la gamme de produits entrant en ligne de compte. |
