English to French Directorate General for Education and Culture terminology (EAC)

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**) Public body: For the purpose of this call, all schools and higher education institutions specified by the participating countries and all institutions or organisations providing learning opportunities which have received over 50% of their annual revenues from public sources over the last two years or which are controlled by public bodies or their representatives, are considered as public bodies."official" means accounts certified by an appropriate external body, and/or published, and/or approved by the organisations general meeting.**) Entité publique : au sens de cet appel à propositions, tous les établissements scolaires et d’enseignement supérieur reconnus par les pays participant au programme EFTLV qui ont reçu plus de 50% de leurs revenus annuels de source publique au cours des deux dernières années, ou qui sont contrôlées par des entités publiques ou leurs représentantes, sont considérés comme des entités publiques. "officiel" signifie comptes certifiés par un organisme extérieur accrédité, et/ou publiés, et/ou adoptés par l assemblée générale de l’organisation.
**) Public body: For the purpose of this call, all schools and higher education institutions specified by the participating countries and all institutions or organisations providing learning opportunities which have received over 50% of their annual revenues from public sources over the last two years or which are controlled by public bodies or their representatives, are considered as public bodies."official" means accounts certified by an appropriate external body, and/or published, and/or approved by the organisations general meeting.**) Entité publique : au sens de cet appel à propositions, tous les établissements scolaires et d’enseignement supérieur reconnus par les pays participant au programme EFTLV qui ont reçu plus de 50% de leurs revenus annuels de source publique au cours des deux dernières années, ou qui sont contrôlées par des entités publiques ou leurs représentantes, sont considérés comme des entités publiques. "officiel" signifie comptes certifiés par un organisme extérieur accrédité, et/ou publiés, et/ou adoptés par l’assemblée générale de l’organisation.
Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2010. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.Veuillez envoyer ce rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale pour le 30 septembre 2011 ainsi que les justificatifs requis. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement pour le versement du solde de la subvention. Veuillez vous référer à l'annexe III de votre convention de subvention pour les explications sur le mode de calcul final de la subvention.
Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2010. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.Merci d'envoyer ce rapport à votre agence nationale, dûment complété et signé au 30 septembre 2010. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement du solde de votre subvention. Veuillez vérifier l'annexe III de votre contrat pour une explication détaillée du calcul du montant final accordé.
Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2012. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.Veuillez envoyer ce rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale pour le 30 septembre ainsi que les justificatifs requis. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement pour le versement du solde de la subvention. Veuillez vous référer à l'annexe III de votre convention de subvention pour les explications sur le mode de calcul final de la subvention.
Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2013. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.Veuillez envoyer ce rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale pour le 30 septembre ainsi que les justificatifs requis. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement pour le versement du solde de la subvention. Veuillez vous référer à l'annexe III de votre convention de subvention pour les explications sur le mode de calcul final de la subvention.
Please send this report to your National Agency, duly completed and signed by 30 September 2011. This report is considered as your request for payment of the balance of the grant. Please check Annex III of your grant agreement for a detailed explanation of the calculation of the final grant amount.Veuillez envoyer ce rapport dûment complété et signé à votre Agence nationale pour le 30 septembre ainsi que les justificatifs requis. Ce rapport est considéré comme votre demande de paiement pour le versement du solde de la subvention. Veuillez vous référer à l'annexe III de votre convention de subvention pour les explications sur le mode de calcul final de la subvention.
Please note that mobility activities can only take place between organisations receiving funding to participate in the Partnership, or to events organised by Lifelong Learning (or predecessor) Programme projects or networks. Mobility can be undertaken by staff and pupils/learners/trainees of the participating institutions and - in the case of mobility involving persons with special needs - accompanying persons such as parents, guardians or carers. What is counted as "a mobility" is one trip abroad by one person. Only transnational mobility (i.e. travel abroad) counts for the calculation of the minimum mobility numbers.Veuillez noter que les activités de mobilités peuvent uniquement avoir lieu entre des organismes recevant un financement pour participer au partenariat ou pour assister à des événements organisés dans le cadre d’un projet ou d’un réseau issu du programme d’Education et de Formation tout au Long de la Vie (ou le programme antérieur). La mobilité peut être réalisée par le personnel ou les élèves/apprenants/stagiaires des organismes participants et – dans le cas de mobilités impliquant des personnes à besoins particuliers – les accompagnants comme les parents, gardiens ou tuteurs. On considère comme « une mobilité » tout voyage à l’étranger réalisé par une personne. Seules les mobilités transnationales (voyages à l’étranger) comptent dans le calcul du nombre minimum de mobilités.
The organisation I represent is considered to be a "public body" in the terms defined within the Call and can provide proof, if requested of this status, namely: It provides learning opportunities andL'organisme que je représente est considérée comme une "entité publique" selon les termes définis dans l’Appel à propositions et peut fournir sur demande la preuve de ce statut, c'est-à-dire : Il offre des opportunités d'éducation et de formation et
The organisation I represent is considered to be a "public body" in the terms defined within the Call and can provide proof, if requested of this status, namely: It provides learning opportunities andL'organisation que je représente est considérée comme une "entité publique" selon les termes définis dans l’appel à propositions et qu’elle peut en fournir la preuve sur demande et présenter ses statuts si nécessaire, à savoir qu’elle offre des opportunités d'éducation et de formation et que
Would your organisation consider participating in other European co-operation activities in the future?Est-ce que votre organisation considère de participer aux autres coopérations européennes dans l'avenir?
Would your organisation consider participating in other European co-operation activities in the future?Est-ce que votre organisme considère participer à d'autres activités de coopération éuropenne dans le futur ?

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